FIQ national article 27.01 a 27.04 .pdf


Nom original: FIQ national article 27.01 a 27.04.pdfTitre: Convention intervenue entre le CPNSSS et la FIQ - Version administrativeAuteur: Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS)

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ARTICLE 27
CONGÉS SOCIAUX
27.01 L'Employeur accorde à la salariée:
1. Cinq (5) jours de calendrier de congé à l'occasion du décès des membres suivants de sa
famille: conjoint, enfant.
2. Trois (3) jours de calendrier de congé à l'occasion du décès des membres suivants de sa
famille: père, mère, frère, sœur, beau-père, belle-mère ou père et mère du conjoint, bru et
gendre.
3. Un (1) jour de calendrier de congé à l'occasion du décès de sa belle-sœur, de son beaufrère, de ses grands-parents et de ses petits-enfants.
4. Lors de décès mentionnés aux sous-paragraphes précédents, la salariée a droit à une (1)
journée additionnelle aux fins de transport si le lieu des funérailles se situe à deux cent quarante
(240) kilomètres et plus du lieu de résidence.
27.02 Aux fins de calcul, les congés mentionnés aux sous-paragraphes 1 et 2 du paragraphe 27.01 ont
comme point de départ la date du décès. Le congé mentionné au sous-paragraphe 3 du paragraphe
27.01 peut être pris au choix de la salariée entre la date du décès et la date des funérailles inclusivement.
27.03 Malgré les dispositions du paragraphe 27.02, la salariée peut utiliser un (1) des jours de congé
prévus aux sous-paragraphes 1, 2 et 3 du paragraphe 27.01 pour assister à l'enterrement ou à la
crémation lorsque l'un de ces événements a lieu à l'extérieur des délais prévus.
27.04 Pour les jours de calendrier de congé dont il est fait mention au paragraphe 27.01, la salariée
reçoit une rémunération équivalente à celle qu'elle recevrait si elle était au travail, sauf s'ils coïncident
avec tout autre congé prévu dans la présente convention.
27.05 La salariée appelée à agir comme jurée ou témoin dans une cause où elle n'est pas une des
parties intéressées, reçoit, pendant la période où elle est appelée à agir comme jurée ou témoin, la
différence entre le salaire régulier prévu à son titre d'emploi et l'indemnité versée à ce titre par la cour.
Sauf en cas de faute lourde, dans le cas de poursuites judiciaires civiles envers une salariée dans
l'exercice normal de ses fonctions, celle-ci ne subit aucune perte de son salaire à l'exclusion de toutes
primes, pour le temps où sa présence est nécessaire à la cour.
27.06 Dans tous les cas, la salariée prévient son supérieur immédiat ou le directeur du personnel et
produit, à la demande de ce dernier, la preuve ou l'attestation de ces faits.
27.07 (…) Congés pour responsabilités familiales
(…)La salariée peut, après en avoir avisé l’Employeur le plus tôt possible, s'absenter du travail jusqu’à
concurrence de dix (10) jours sans solde par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la
santé ou à l'éducation de son enfant ou de l'enfant de son conjoint, ou en raison de l'état de santé de son
conjoint, de son père, de sa mère, d'un frère, d'une sœur ou de l'un de ses grands-parents.

FIQ
Article 27 – Congés sociaux

Partie I – Articles
Page 27.1


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