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FIQ national article 27.09 .pdf


Nom original: FIQ national article 27.09.pdf
Titre: Convention intervenue entre le CPNSSS et la FIQ - Version administrative
Auteur: Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS)

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Les journées ainsi utilisées sont déduites de la banque annuelle de congés de maladie ou prises sans
solde, au choix de la salariée.
Ce congé peut être fractionné en demi-journée si l'Employeur y consent.
27.08 Une salariée peut s’absenter du travail en application des articles 79.8 à 79.15 de la Loi sur les
normes du travail, en informant l’Employeur des motifs de son absence le plus tôt possible et en
fournissant la preuve justifiant son absence.
Pendant ce congé sans solde, la salariée accumule son ancienneté et son expérience. Elle continue de
participer au régime d’assurance médicaments de base en assumant sa quote-part des primes. Elle peut
également continuer de participer aux régimes complémentaires d’assurance qui lui sont applicables en
faisant la demande au début du congé et en assumant la totalité des primes.
À l'expiration de ce congé sans solde, la salariée peut reprendre son poste ou, le cas échéant, un poste
qu'elle a obtenu à sa demande, conformément aux dispositions de la convention collective. Dans
l'éventualité où le poste aurait été aboli, ou en cas de supplantation, la salariée a droit aux avantages
dont elle aurait bénéficié si elle avait alors été au travail.
(…)
27.09 Congé pour mariage ou union civile
À l'occasion de son mariage ou union civile, toute salariée à temps complet a droit à une (1) semaine de
congé avec solde.
La salariée à temps partiel a aussi droit à un tel congé au prorata du nombre de jours prévus au poste
qu'elle détient. Dans le cas où une salariée détient une assignation à la date de départ en congé, ce
congé est rémunéré au prorata du nombre de jours prévus à cette assignation, à cette date, y incluant, le
cas échéant, le nombre de jours du poste qu'elle détient si elle n'a pas quitté temporairement son poste.
Ce congé pour mariage ou union civile est accordé à la condition que la salariée en fasse la demande au
moins quatre (4) semaines à l'avance.

FIQ
Article 27 – Congés sociaux

Partie I – Articles
Page 27.2


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