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3- Qu’entend-on par
« bruits de voisinage » ?
Les bruits de voisinage sont réglementés par le Code de la santé
publique. Mais ni la loi, ni le règlement ne définissent la notion de
bruits de voisinage. De même, la jurisprudence en matière de droit
civil ne fait référence qu’à la notion de « troubles anormaux de
voisinage », qui dépassent « les charges ordinaires du voisinage »
et ouvrent droit, pour les victimes, à une action civile en réparation.

Les bruits de voisinage selon
le Code de la santé publique

Le Code de la santé publique permet de sanctionner
« les bruits portant atteinte à la tranquillité du

La notion de bruits de voisinage dépasse la

voisinage ou à la santé de l’homme » à tout moment

signification courante se limitant aux bruits produits

de la journée.

par les « voisins ». Le Code de la santé publique (CSP)
donne une définition a contrario des bruits de

Attention !

voisinage. Il s’agit de tous les bruits ne faisant pas
l’objet d’une réglementation spécifique. Ce code

Même avant 22 heures, tout bruit gênant peut

distingue trois catégories de bruits de voisinage :

être sanctionné.

• Les bruits liés au comportement d’une personne,
d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé

Les éléments constitutifs de l’infraction sont

sous sa responsabilité (article R. 1334-31 – CSP) ;

différents pour chaque catégorie de bruit

• Les bruits provenant des activités (activités

(voir pages suivantes).

professionnelles ou activités sportives, culturelles
ou de loisir, organisées de façon habituelle) (articles
R. 1334-32 à R. 1334-35 – CSP) ;
• Les bruits provenant des chantiers
(article R. 1334-36 – CSP).

Qui constate ?
Les infractions peuvent être recherchées et constatées
par tous les agents cités à l’article L. 571-18 du Code
de l’environnement et notamment les officiers et
agents de police judiciaire, les inspecteurs de
salubrité et les agents des collectivités territoriales,
à la condition qu’ils soient agréés par
le procureur de la République et assermentés.
Pour ce faire, ils doivent avoir suivi une formation

Ce ne sont pas des bruits de voisinage…

spécifique. Les organismes ayant aptitude à donner

« Les bruits provenant des infrastructures de transport

la formation sont précisés dans l’annexe de la

et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités

Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre

et installations particulières de la défense nationale,

les bruits de voisinage.

des installations nucléaires de base, des installations
classées pour la protection de l’environnement ainsi que

Lorsque les constatations nécessitent le recours

des ouvrages des réseaux publics et privés de transport

à une mesure acoustique (bruit d’activités), les

et de distribution de l’énergie ».

communes qui ne disposent pas de personnel
habilité et de matériel homologué peuvent faire

(article R. 1334-30 du CSP).

appel aux services de l'Etat en charge du bruit.

Bruits de voisinage

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