code de la propriete intellectuelle articleL113 .pdf


Nom original: code-de-la-propriete-intellectuelle-articleL113.pdf
Titre: Microsoft Word - code-de-la-propriete-intellectuelle-articleL113.rtf
Auteur: test

Ce document au format PDF 1.4 a été généré par PScript5.dll Version 5.2.2 / GPL Ghostscript 8.15, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 02/11/2011 à 17:47, depuis l'adresse IP 85.171.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 1129 fois.
Taille du document: 54 Ko (2 pages).
Confidentialité: fichier public


Aperçu du document


Alain STEVENS : 06 12 55 19 80
contact@alain-stevens.com
Stéphane FOIREST
06.08.51.35.79
salf.investigations@orange.fr

http://www.alain-stevens.com – http://www.salf-investigations.com – http://www.vigifraude.com

Code de la propriété intellectuelle
Version consolidée au 11 septembre 2011
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre Ier : Objet du droit d'auteur
Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Article L113-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Article L113-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette
dernière.
Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa
direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans
l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble
réalisé.
Article L113-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter
séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune
Article L113-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre
préexistante..

http://www.alain-stevens.com – http://www.salf-investigations.com – http://www.vigifraude.com

Alain STEVENS : 06 12 55 19 80
contact@alain-stevens.com
Stéphane FOIREST
06.08.51.35.79
salf.investigations@orange.fr

http://www.alain-stevens.com – http://www.salf-investigations.com – http://www.vigifraude.com

Article L113-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est
divulguée.
Cette personne est investie des droits de l'auteur.
Article L113-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l'article L. 111-1.
Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait connaître leur
identité civile et justifié de leur qualité.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent peut être faite par testament ; toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu être
acquis par des tiers antérieurement.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun
doute sur son identité civile.
Article L113-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette
oeuvre.
Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
1° L'auteur du scénario ;
2° L'auteur de l'adaptation ;
3° L'auteur du texte parlé ;
4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;
5° Le réalisateur.
Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire
sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.

http://www.alain-stevens.com – http://www.salf-investigations.com – http://www.vigifraude.com


Aperçu du document code-de-la-propriete-intellectuelle-articleL113.pdf - page 1/2

Aperçu du document code-de-la-propriete-intellectuelle-articleL113.pdf - page 2/2




Télécharger le fichier (PDF)




Sur le même sujet..





Ce fichier a été mis en ligne par un utilisateur du site. Identifiant unique du document: 00074443.
⚠️  Signaler un contenu illicite
Pour plus d'informations sur notre politique de lutte contre la diffusion illicite de contenus protégés par droit d'auteur, consultez notre page dédiée.