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news 4 t 2011 sauvegarde 5.12.2011 version def .pdf



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6, Quai du Havre 76000 ROUEN
02 35 92 23 93
www.multidroit.com

N°9

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Le saviez-vous :
Le Conseil constitutionnel vient de
confirmer que seules les années de
mariage doivent être prises en
compte pour attribuer le bénéfice
de la pension de réversion au
conjoint survivant.
Ainsi les personnes qui ont vécu en
concubinage ou dans le cadre d'un
PACS ne peuvent bénéficier d'une
pension de réversion en cas de
décès de leur concubin ou de leur
partenaire pacsé.
Dans une réponse ministérielle en
date du 1er septembre 2011, le
ministre du travail a en outre précisé
qu'il n'était pas envisagé d'étendre
le droit à pension de réversion aux
partenaires survivants d'un PACS.
A noter : Le conjoint survivant peut
bénéficier d'une pension de
réversion même s'il est remarié.
• en présence d'ex-conjoints
divorcés, la pension de réversion est
partagée entre le conjoint survivant
et le (ou les) ex conjoint(s) au
prorata de la durée de chaque
mariage. En cas de décès ultérieur
d'un bénéficiaire, sa part vient
augmenter celle des autres.
• pour percevoir la pension de
réversion, le conjoint (ou exconjoint) doit respecter certaines
conditions :
- il doit avoir au moins 55 ans.
- ses revenus personnels annuels
d'activité, ses autres pensions
personnelles, revenus de ses biens
et actifs propres ne doivent pas
dépasser, dans le cas général, 2 080
fois le smic horaire. Ce plafond est
modulé s'il vit en couple pour
prendre en compte les ressources
du ménage. La base des ressources
est estimée sur les trois mois civils
précédant la date d'effet de la
pension ou sur les douze mois civils
si cette solution est plus favorable.

PRÊTS FAMILIAUX : QUELLES PRÉCAUTIONS PRENDRE ?
Pour aider un enfant qui a besoin d'argent, par exemple pour acquérir
son logement, certains parents sont tentés de lui transmettre
simplement un chèque, en prévoyant de « régulariser » cela plus tard…
L'enfant qui bénéficie d'un « prêt » de cette nature est exposé à des risques bien réels :
- justifier vis-à-vis du fisc de l'origine des fonds dont il dispose. Dans la pratique, dès
lors que le versement aura été effectué par chèque, une taxation des sommes
concernées en tant que « revenus de source indéterminée » sera évitée. Mais ne s'agit-il
pas d'un don manuel taxable aux droits de donation ?
- justifier en cas de divorce la propriété des capitaux. Comment prouver que les
capitaux n'appartiennent pas à la communauté si je n'ai pas d'acte particulier ? A qui
l'argent a-t-il été prêté : à la communauté ou à mon fils ? En cas de divorce, une preuve
irréfutable serait la bienvenue pour éviter les contestations.
- justifier qu'il s'agit d'un prêt pour les autres enfants. En effet, si l'opération est un
prêt, la dette reste de valeur même si l'appartement acheté s'est valorisé. Si l'opération
est qualifiée de don manuel, la dette doit être indexée sur l'évolution de l'appartement
pour calculer la part reçue par l'enfant.
Par ailleurs, pour les parents soumis à l'ISF, la disparition de fonds importants de leur
patrimoine peut être à la source d'interrogations de la part de l'administration fiscale.
Les enfants bénéficiaires d'un prêt familial doivent se prémunir de ces risques en
respectant leurs obligations légales :
- le bénéficiaire d'un prêt entre particuliers est tenu de déclarer celui-ci l'année suivant
celle de sa conclusion au moyen d'un formulaire n°2062 joint à sa déclaration de
revenus. Il s'agit d'un premier élément de preuve qui permet également de justifier la
déduction d'éventuelle des intérêts (en cas d'immeuble locatif par exemple).
- si l'établissement d'un acte notarié ou bien d'un simple acte sous seing privé
enregistré à la recette des impôts (coût : 125 €) est purement facultatif, il constitue un
moyen de preuve supplémentaire de l'existence d'un contrat de prêt.

En conclusion, dès que le prêt
excède 760 €, il faut le
déclarer et l'enregistrer pour
éviter tout risque inutile.

Nouvelle fiscalité de l'assurance-vie :

A quelle sauce vont être mangés les bénéficiaires ?
L'actualité fiscale n'en finit plus de rebondir. Si l'on sait que cet
automne est riche en nouveautés, cet été avait d'ores et déjà pris le
même chemin avec la première loi de finances rectificative pour
2011. On a ainsi assisté, notamment, à la naissance d'une « exit tax »
relative aux plus-values en cas de transfert du domicile hors de
France, à la réforme de l'ISF, à une augmentation des taux des plus
hautes tranches d'imposition pour les successions et libéralités, à la
suppression des réductions de droits liées à l'âge du donateur, etc.
Mais parmi les mesures-phares de cette réforme, figure surtout une
modification de la fiscalité de l'assurance-vie au moment du décès.

Ainsi, pour certains contrats d'assurance-vie, un prélèvement spécifique de 20 % est appliqué sur le montant des
capitaux décès versés par la compagnie d'assurance au bénéficiaire, après application d'un abattement de 152 500 €
par bénéficiaire pour l'ensemble des contrats qui lui reviennent.
Désormais, le taux d'imposition passe à 25 % pour la fraction des capitaux perçus au-delà de 902 838 € ; et pour
déterminer ce seuil, on fait masse de tous les contrats soumis, pour chaque bénéficiaire.
Notons que le taux forfaitaire de 25 % de l'assurance-vie se compare très favorablement au barème des droits de
succession en ligne directe qui taxe à 40 % des actifs équivalents.
Exemple :
Je désigne un mon fils bénéficiaire pour 2 000 000 € ;
La taxe forfaitaire sera de 416 733 €.
Alors que la transmission d'actifs de mêmes valeurs génèrerait des droits de succession de 589 709 €.
Par ailleurs, la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance peut être
démembrée ; c'est-à-dire que l'on peut désigner un bénéficiaire pour l'usufruit
des capitaux et un autre bénéficiaire pour la nue-propriété de ces mêmes
capitaux.
Avant la réforme, l'administration considérait que seul l'usufruitier était
redevable du prélèvement de 20 % et bénéficiait seul de l'abattement de 152
500 €. Les nus-propriétaires, quant à eux, n'étaient redevables d'aucune
taxation au moment du dénouement du contrat d'assurance-vie.
Or, bien souvent, l'usufruitier désigné est le conjoint survivant, ce qui
conduisait à une exonération totale du contrat.
Désormais chaque usufruitier et nu-propriétaire est fiscalement bénéficiaire au
prorata de ses droits dans le démembrement de propriété.
Pour chaque contrat, l'abattement de 152 500 € est réparti entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) dans les
mêmes proportions que le démembrement. Et c'est cette part d'abattement qui est déduite de l'abattement global
de 152 500 € auquel chaque bénéficiaire a droit pour l'ensemble des contrats dont il est bénéficiaire.
De ce fait, chaque nu-propriétaire est taxable alors qu'il ne reçoit pas de capitaux décès (l'impôt est cependant
retenu à la source par la compagnie d'assurance).

Nouvelle fiscalité de l'assurance-vie :

A quelle sauce vont être mangés les bénéficiaires ?

Exemple : Madame B a souscrit un contrat d'assurance-vie et
désigné comme bénéficiaires son conjoint survivant pour
l'usufruit, et ses deux enfants pour la nue-propriété.
A son décès, Monsieur a 77 ans (soit une nue-propriété évaluée
fiscalement à 70 % de la pleine propriété) et les capitaux décès
s'élèvent à 600 000 €.
La taxation pour chacun des deux enfants est la suivante :
Abattement disponible :
1/2 x 70 % x 152 500 = 53 375 €.
Évaluation des droits en nue-propriété : 1/2 x 600 000 x 70 % = 210 000 €.
Base taxable :
210 000 - 53 375 = 156 625 €.
Prélèvement forfaitaire dû par chaque enfant : 31 325 €.
Monsieur, usufruitier, va percevoir la totalité des capitaux décès, déduction faite du prélèvement dû par les
enfants. En tant que conjoint survivant, il est exonéré de tout droit.
L'instruction fiscale à paraître sera des plus utiles pour valider ces points, car le texte, très concis, peut faire l'objet
d'interprétations sous certains aspects.
En tout état de cause, prévoir des clauses démembrées reste intéressant, notamment la désignation du conjoint
bénéficiaire en usufruit et des enfants en nue-propriété.
En effet, au dénouement du contrat il y a déjà transmission des capitaux en nue-propriété aux enfants. Ceux-ci
pourront faire valoir au décès de l'usufruitier une créance de restitution qui viendra diminuer l'actif successoral, et
donc les droits de succession dus par eux.
NB : Il faut, pour que cela fonctionne, qu'une convention de quasi-usufruit ait été conclue et enregistrée.
Par ailleurs, l'intérêt civil demeure également puisque le conjoint sera quasi-usufruitier des capitaux et pourra en
disposer librement.

Notre conseil :
Vérifiez les clauses bénéficiaires de vos contrats d'assurance-vie ; c'est peut-être l'occasion de prévoir
un démembrement, avec application d'un quasi-usufruit sur les capitaux-décès versés au profit du
bénéficiaire en usufruit.
En fonction de votre âge et votre environnement familial cette stratégie peut se révéler très
avantageuse.

Notre sélection vidéo du mois
L'actualité de l'Assurance-vie :
Nouvelle fiscalité pour la clause
bénéficiaire démembrée,
celle-ci est-elle toujours pertinente ?

ACQUISITION DE NUE-PROPRIÉTÉ :

UN INVESTISSEMENT AVANTAGEUX AUJOURD'HUI !

En cas de démembrement, la propriété d'un bien se « décompose » schématiquement en deux parties distinctes :
l'usufruit et la nue-propriété. L'usufruitier a le droit de jouir du bien ; donc pour un immeuble par exemple il peut
l'habiter ou en percevoir les loyers. Le nu-propriétaire devient plein propriétaire de l'actif à l'extinction de
l'usufruit. L'extinction de l'usufruit résulte généralement du décès de l'usufruitier, mais peut également
correspondre à la fin d'un usufruit temporaire fixé pour une durée déterminée (par exemple 12 ou 15 années…).
On connaît assez bien les donations réalisées au profit de descendants avec réserve d'usufruit. On connaît les
démembrements qui résultent d'une succession dont le conjoint survivant est usufruitier. On connaît moins les
acquisitions de nues-propriétés.
Imaginons que vous vous portiez acquéreur de la nue propriété d'un immeuble ou de parts de sociétés civiles
immobilières dont l'usufruit temporaire serait acheté par une autre personne. L'usufruitier, que vous ne connaissez
pas, va percevoir les loyers du bien pendant une période déterminée à l'origine, par exemple 15 ans. Au terme de
cette période, vous devenez plein propriétaire et pouvez désormais en jouir pleinement.
Quels sont les principaux avantages d'une telle solution ?
Vous achetez la nue-propriété avec une décote sur le prix de
l'immeuble ou des parts de sociétés civiles. Le coût d'origine
se limite en général à 55 ou 60 % du prix total de l'immeuble.
Vous percevez à terme une propriété qui inclut la
revalorisation éventuelle de l'immeuble ou des parts.
Cette opération permet de « capitaliser » en franchise
d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux puisque
vous n'avez rien à déclarer pendant la période du
démembrement.
La nue-propriété n'est pas taxable à l'ISF. Par contre,
l'éventuelle dette qui a servit à l'acquérir est un passif
déductible de ce même ISF.
Attention, en cas de financement à crédit d'une acquisition de nue-propriété, les intérêts de l'emprunt ne sont pas
forcément déductibles de vos revenus.
Une étude spécifique doit être menée pour mesurer l'intérêt d'une telle opération en fonction de la situation
personnelle de chacun. Pour plus de précisions, contactez-nous !


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