projet loi 2012.pdf


Aperçu du fichier PDF projet-loi-2012.pdf - page 4/211

Page 1 2 3 456211



Aperçu texte


–4–

 « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de
revenu qui excède 6 088 € le taux de :

 « – 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale
à 12 146 € ;

 « – 14 % pour la fraction supérieure à 12 146 € et inférieure ou égale
à 26 975 € ;

 « – 30 % pour la fraction supérieure à 26 975 € et inférieure ou égale
à 72 317 € ;

 « – 41 % pour la fraction supérieure à 72 317 €. » ;
 2° Le 2 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, le montant : « 2 336 € » est remplacé par le
montant : « 2 385 € » ;


 b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant :
« 4 040 € » est remplacé par le montant : « 4 125 € » ;


 c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 897 € » est remplacé par
le montant : « 916 € » ;


 d) Au dernier alinéa, le montant : « 661 € » est remplacé par le
montant : « 675 € » ;


 3° Au 4, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 448 € ».

 II. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B du même
code, le montant : « 5 698 € » est remplacé par le montant : « 5 817 € ».
Article 3
er
er
 I. – Au début du chapitre III du titre I de la première partie du livre I

du code général des impôts, est ajoutée une section 0I ainsi rédigée :




« Section 0I
« Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

 « Art. 223 sexies. – I. – 1. Il est institué à la charge des contribuables
passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de
référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 sans