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LEGISLATION DE LA VOITURE SANS PERMIS .pdf


Nom original: LEGISLATION_DE_LA_VOITURE_SANS_PERMIS.pdf
Titre: LEGISLATION DE LA VOITURE SANS PERMIS
Auteur: LAURE-CHRIS

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LEGISLATION DE LA VOITURE SANS PERMIS
Caractéristiques légales d'une voiture sans permis
Dans la mesure où les voitures sans permis roulent sur une partie de la voie publique qu'elle
partage avec tous les autres véhicules, elle est soumise à certain nombre de règles que le
conducteur doit suivre sous peine d'entraîner des poursuites.
Les voitures sans permis sont considérées légalement comme des « quadricycles légers à
moteur » relevant de la directive 2002/24/CE catégorie L6e. Vérifiez bien cette homologation
si vous souhaitez vous porter acquéreur et conduite une vraie voiture sans permis.
Nombre de voitures dites « sans permis » relèvent de la directive 2002/24/CE catégorie L7e et
sont alors classées parmi les « quadricycles lourds à moteur » qui relèvent à ce moment d'un
permis B1.






La vitesse maximale autorisée d'une voiture sans permis est de 45 km/h.
La cylindrée du véhicule ne doit pas excéder les 50 cm3ce qui correspond à une
puissance maximale nette de 4kW.
Le poids à vide du véhicule ne doit pas dépasser les 350 kg.
La charge utile ne doit pas excéder les 200 kg.
Il est interdit pour une voiture sans permis de circuler sur les autoroutes.

La voiturette est un véhicule disposant de deux places seulement. Tout véhicule à quatre
places passe dans la catégorie des quadricycles lourds.

Condition pour conduire une voiture sans permis







Les voitures sans permis, depuis le 1er mars 1992, doivent être immatriculées en
préfecture.
Depuis le 1er janvier 2004, tous les conducteurs nés après le 1er janvier 1988 inclus
doivent être titulaires du BSR (le Brevet de Sécurité Routière) ou d'un titre équivalent
décerné par un État membre de l'Union Européenne.
L'âge minimum requis par la loi pour conduire une voiture sans permis est de 16 ans.
Tout conducteur d'une voiture sans permis doit pouvoir présenter une attestation
d'assurance propre à l'usage du véhicule.
Bien sûr, aucune interdiction judiciaire de conduire une voiture sans permis ne doit
être retenue contre le conducteur.

Législation européenne concernant les véhicules sans permis
Attention, depuis 1992 l'Union Européenne a défini des règles communes concernant les
véhicules sans permis. Ainsi :




Les quadricycles légers (qui pèsent moins de 350 kg et dont la puissance de 4 kW
maximum ne leur permet pas de dépasser les 45 km/h) peuvent être conduits sans
permis. Il convient néanmoins de se renseigner sur la législation en vigueur dans
chaque pays.
Les quadricycles lourds (qui pèsent donc plus de 350 kg et 550 kg et dont la
puissance ne dépasse pas les 15 kW) sont apparentés aux motocycles et aux tricycles.
Ils doivent donc respecter les règles de chaque pays concernant ces véhicules.


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