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Service
de
surveillance
des
Communes

Rue
des
Gazomètres
7

Case
postale
36

1211
Genève
8


Genève,
le
28
février
2012


Plainte
afin
de
faire
annuler
par
le
Conseil
d’Etat
la
délibération
(PR
937)

acceptée
par
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Genève
le
21
février
2012



Madame,
Monsieur,

Les
soussignés
demandent
que
soit
annulée
la
délibération
du
21
février
2012
du

Conseil
municipal
qui
a
accepté
la
proposition
PR
937
du
Conseil
administratif

(texte

intégral
annexé)
dont
la
teneur
est
citée
ci‐après
:

Article premier. – Il est ouvert au Conseil administratif un crédit de
400 300 francs, destiné à subventionner des travaux de restauration des façades de
la basilique Notre-Dame de Genève.
Art. 2. – Au besoin, il sera provisoirement pourvu à la dépense prévue à
l’article premier au moyen d’emprunts à court terme à émettre au nom de la Ville
de Genève, à concurrence de 400 300 francs.
Art. 3. – La dépense prévue à l’article premier sera inscrite à l’actif du bilan
de la Ville de Genève dans le patrimoine administratif et amortie au moyen de
3 annuités qui figureront au budget de la Ville de Genève de 2013 à 2015.
Il
apparaît
en
effet
aux
soussignés
que
cette
délibération
est
contraire
aux
dispositions

constitutionnelles
et
légales
en
vigueur
dans
la
République
et
canton
de
Genève
et

qu’ainsi,
conformément
à
l’article
67
alinea
b
de
la
Loi
sur
l’administration
des

communes
(B
6
05),
le
Conseil
d’Etat
doit
l’annuler.
Il
apparaît
également
aux
soussignés

que
leur
plainte
devrait
avoir
un
effet
suspensif
sur
ladite
délibération.

Art.
67
Annulation
de
délibération


Le
Conseil
d’Etat
annule
toute
délibération
du
conseil
municipal
prise
:


a)
en
dehors
des
séances
légalement
convoquées;


b)
en
violation
des
lois
et
règlements
en
vigueur.

***

La
délibération
du
21
février
2012
contrevient
gravement
à
la
Constitution
de
la

République
et
canton
de
Genève
(A
2
00)
qui
indique
:

Art.
164
Liberté
des
cultes


1
La
liberté
des
cultes
est
garantie.


2
L’Etat
et
les
communes
ne
salarient
ni
ne
subventionnent
aucun
culte.


3
Nul
ne
peut
être
tenu
de
contribuer
par
l’impôt
aux
dépenses
d’un
culte.


Concernant
l’alinéa
2.
Le
bâtiment
visé
par
la
subvention
est
en
effet
un
édifice
cultuel

réservé
exclusivement
à
l’exercice
du
culte
catholique
romain.
Le
fait
que
la
subvention

ait
été
demandée
par
une
fondation
privée,
et
non
par
l’église
catholique
romaine
elle‐
même
‐
bien
qu’elle
soit
la
propriétaire
du
bâtiment
et
donc
l’unique
bénéficiaire
final
‐

ne
doit
pas
faire
illusion.


Ladite
«
Fondation
pour
la
conservation
de
la
basilique
Notre‐Dame
de
Genève
»
doit
en

effet
être
considérée
comme
une
sorte
de

«
société
écran
»
destinée
à
permettre
le

contournement
des
dispositions
constitutionnelles
et
légales
afin
d’obtenir
des

financements
publics.
Sans
cet
artifice,
les
financements
seraient
refusés
au
destinataire

final
qu’est
l’église
catholique
romaine
de
Genève.
Les
soussignés
ne
sont
pas
dupes
de

ce
grossier
subterfuge
qui
pourrait
d’ailleurs
être
assimilé
à
un
détournement
d’argent

public.


Concernant
l’alinéa
3.
Pour
les
soussignés,
seuls
les
fidèles
confessant
une
religion

devraient
être
sollicités
pour
subvenir
aux
dépenses
de
leur
église.
En
l’occurrence,
seuls

les
fidèles
confessant
la
foi
catholique
romaine
devraient
être
sollicités
pour
entretenir

les
lieux
où
se
déroule
leur
culte.
Or,
dans
le
cas
de
cette
délibération,
la
subvention
de

CHF
400.300.—

sera
à
la
charge
de
tous
les
contribuables
de
la
Ville
de
Genève,

indépendamment
de
leurs
convictions.
De
plus,
selon
l’office
fédéral
de
la
statistique

(voir
annexe,
recensement
2000),
alors
que
34,7%
de
la
population
genevoise
ne
se

déterminent
pas
par
rapport
à
une
appartenance
religieuse,
seuls
39,5%
se
déclarent
de

confession
catholique
romaine.
Si
l’on
admet
que
ces
proportions
ne
varient
pas

significativement
en
Ville,
ce
seraient
environ
60%
des
habitants
qui
seraient
tenus
de

contribuer,
par
l’impôt,
aux
dépenses
d’un
culte
qui
leur
est
étranger.
Cela
est

manifestement
anticonstitutionnel
et
donc,
l’alinéa
b
de
l’art
67
de
la
LAC
est
applicable.


***


Le
document
PR
937
nous
indique
que
la
basilique
(mineure)
Notre‐Dame
est
classée

(MS‐c
206)
par
un
arrêté
du
Conseil
d’Etat
du
20
octobre
1976.
Elle
est
également
sous

protection
fédérale
(PF
1186)
depuis
le
12
mai
1971.

Ce
bâtiment
est
donc
concerné
par

la
Loi
sur
la
protection
des
monuments
de
la
nature
et
des
sites

(L
4
05).

Or,
cette
loi

nous
indique
dans
sa
section
4
que
:


Art.
19
Obligations
du
propriétaire


1
Sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
22,
les
immeubles
classés
doivent
être

entretenus
par
leur
propriétaire.


Ce
bâtiment
a
été
racheté
par
l’église
catholique
romaine
en
1911
et
1912.
En
sa
qualité

de
propriétaire,
c’est
donc
à
l’église
catholique
romaine
qu’il
incombe
d’entretenir
ce

bâtiment.
Néanmoins,
le
législateur
a
prévu
quelques
aménagements
à
ce
principe
:


Art.
22
Participation
financière
de
l’Etat


1
L'Etat
peut
participer
financièrement
aux
frais
de
conservation,
d'entretien
et
de

restauration
des
immeubles
classés,
inscrits
à
l'inventaire
ou
dont
le
maintien
est

imposé
par
un
plan
de
site
au
sens
des
articles
35
et
suivants
de
la
présente
loi
ou
en

vertu
d'autres
prescriptions
légales.


A
l’évidence,
cet
article
22
ne
prévoit
en
aucune
manière
une
obligation
financière
de
la


Commune
où
serait
sis
le
bâtiment
protégé.
Au
contraire,
si
la
Ville
de
Genève
s’était
vue

confier,
par
l’Etat,
le
soin
de
participer
à
la
restauration
de
cette
basilique
mineure,


alors,
elle
aurait
dû
recevoir
de
ce
dernier
des
subventions
pour
le
faire,
comme
le

précise
l’article
23
de
la
loi
L
4
05:


Art.
23
Délégation
de
compétence


1
L’Etat
peut
confier,
sous
son
contrôle,
la
conservation,
l’entretien
et
la
restauration

d’immeubles
classés
aux
communes,
ainsi
qu’à
des
personnes
physiques
ou
morales

poursuivant,
par
pur
idéal,
les
buts
définis
à
l’article
1.


2
Il
peut
accorder
des
subventions
pour
couvrir
les
frais
résultant
de
cette
tâche.



***

En
conclusion,
au
vu
des
violations
constitutionnelles
et
législatives
auxquelles

conduirait
la
délibération
PR
937
si
elle
était
confirmée,
les
soussignés
réitèrent
leur

demande
de
voir
annuler
ladite
délibération
conformément
à
l’article

67
de
la
Loi
sur

l’administration
des
communes.





Madame
Salika
Wenger,
Conseillère
municipale
Ville
de
Genève




Monsieur
Pierre
Gauthier,
Conseiller
municipal
Ville
de
Genève




Monsieur
Pierre
Rumo,
Conseiller
municipal
Ville
de
Genève




Madame
Chantal
Gasser,
membre
du
comité
de
la
Gauche
républicaine




Monsieur
Yves
Scheller,
président
de
la
Coordination
laïque
genevoise




Monsieur
Georges
Meylan,
membre
du
comité
de
la
Libre‐pensée
genevoise



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