Fichier PDF

Partage, hébergement, conversion et archivage facile de documents au format PDF

Partager un fichier Mes fichiers Convertir un fichier Boite à outils PDF Recherche PDF Aide Contact



Projet de Constitution du Mouvement Démocrate Tunisien MDT.pdf


Aperçu du fichier PDF projet-de-constitution-du-mouvement-democrate-tunisien-mdt.pdf

Page 1...14 15 16

Aperçu texte


conseillers, à une majorité des deux tiers de ses membres au cours de deux lectures, la
seconde lecture intervenant trois mois au moins après la première.
En cas de recours au référendum, le Président de la République soumet le projet de
révision de la constitution au peuple.
Le résultat du vote par le peuple s’impose de fait et de droit.
Le Président de la République ne peut pas soumettre au référendum la levée des
dispositions restrictives prévues à l’article 76 de la constitution à savoir la modification
de la forme républicaine de l’Etat, ni la remise en cause des deux mandats présidentiels
maximum.
Article 78. Le Président de la République promulgue sous forme de loi constitutionnelle
la loi portant révision de la Constitution adoptée par la Chambre des députés et des
Conseillers, conformément à l'article 52 de la Constitution.
Le Président de la République promulgue sous forme de loi constitutionnelle la loi
portant révision de la Constitution approuvée par le peuple par référendum, dans un
délai ne dépassant pas les quinze jours qui suivent la date de proclamation des résultats
du référendum.
La loi électorale fixe les modalités de déroulement du référendum et de proclamation
des résultats.
La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République Tunisienne.

16