Courrier CFE petit producteurs DGFIP mars 2012 .pdf


Nom original: Courrier CFE petit producteurs DGFIP mars 2012.pdfTitre: FINANCE PUBLICAuteur: Jean-Arnaud KOULMANN

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Paris, le 16 mars 2012

SERVICE DE LA GESTION FISCALE
Sous-direction des professionnels et de l’action en recouvrement
Bureau GF-2A
86, allée de Bercy – Teledoc 971
75572 PARIS cedex 12

Affaire suivie par Jean-Arnaud Koulmann
bureau.gf2a@dgfip.finances.gouv.fr
 01 53 18 06 44  01 53 18 95 01

Référence : 2012/01/9377

Madame,
Par courrier du 5 janvier 2012 que m’a transmis le service de la législation fiscale, vous appelez
l’attention sur le traitement hétérogène sur le territoire national de la situation des particuliers
producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque au regard de l’imposition à la cotisation
foncière des entreprises (CFE) par les services des impôts des entreprises (SIE).
Dans une note du 26 juillet 2011, le bureau A de la direction de la législation fiscale vous
indiquait que compte tenu des conditions d’exercice de l’activité de production et de vente,
totale ou partielle, d’électricité réalisée par les particuliers au moyen des équipements de leur
habitation principale, celle-ci ne présente en général pas le caractère d’une activité exercée à
titre habituel. Par suite, cette activité ne remplissant pas cette condition citée au premier alinéa
du I de l’article 1447 du code général des impôts est placée hors du champ de la CFE.
L’appréciation de la situation particulière de chaque contribuable au regard des conditions
légales d’assujettissement à un impôt professionnel relève de la compétence du SIE
gestionnaire territorialement compétent.
Cela étant, les termes de la note précitée du bureau A sur le caractère imposable ou non à la
CFE des particuliers producteurs d’électricité seront utilement rappelés dans les tout prochains
jours à l’ensemble des SIE.
Regrettant de ne pouvoir faire une réponse plus conforme à votre attente, je reste à votre
disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire, Madame, à
l’assurance de ma considération distinguée.
L’Administratrice civile,
Chef de Bureau
Signé
Adèle LIEBER
Madame Melodie de l’Epine
Chargée de Mission
HESPUL
114 boulevard du 11 novembre 1918
69100 VILLEURBANNE


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