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Nom original: rapport annuel 2010-2011.pdfAuteur: TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAHIGOUYA

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Année judiciaire 2010-2011
Adressé à Mme le Procureur Général près la Cour d’Appel de Ouagadougou

Parquet du TGI de Ouahigouya - Rapport annuel d’activités – année judiciaire
2010 - 2011

TRIBUNAL DE DE OUAHIGOUYA

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAHIGOUYA

PARQUET DU PROCUREUR DU FASO

Page 1

A

Madame le Procureur Général près la Cour d’Appel de Ouagadougou

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2010 - 2011

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INTRODUCTION

Par lettre de mission n°09-2408/CA/PG du 07 décembre 2009 (ci-dessous intégralement rappelée), vous nous donniez mission de :
‘’ ① – QUOTIDIENNEMENT


recevoir et traiter le courrier ordinaire constitué de procès verbaux d’enquête préliminaire, de messages portés, des plaintes, etc.



recevoir les personnes déférés dans le cadre des procédures de flagrant délit et les interroger le même jour si possible ;



rendre effectives les permanences les week-ends conformément aux instructions de la Chancellerie ;



demander l’ouverture d’informations pour les procédures en matière criminelle ou pour certains délits complexes ;



vérifier et signer les bulletins du casier judiciaires (B1, B2,et B3)



diriger l’activité des officiers de police judiciaire en répondant avec courtoisie à leurs sollicitations professionnelles et en donnant des
instructions pour le bon déroulement des enquêtes en cours ;



recevoir et écouter les plaignants qui demandent audiences ;



Se transporter sur les lieux de commissions de certains crimes graves pour constater de visu les faits et diriger éventuellement les
constatations



rendre compte à la hiérarchie de la commission des infractions importantes, des risques de troubles majeurs à l’ordre public et de toutes les
affaires sensibles dont vous avez connaissance



veiller à la mise en place et à l’administration de la commission d’application des peines ;



représenter le ministère public à l’audience et y requérir conformément à la Loi ;



rédiger des réquisitions écrites dans les dossiers de rectification d’actes d’état civil et dans les affaires commerciales ;



rédiger les rapports et donner vos avis dans les dossiers de naturalisations ;



rédiger des réquisitoires supplétifs lorsque nécessaire ;



rédiger des réquisitoires définitifs dans les délais raisonnables dans les dossiers d’instruction lorsque l’information semble à son terme ;



faire enrôler les dossiers de citation directe et de flagrant délit ;

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rédiger des rapports sans délai dans les dossiers frappés d’appel ;



délivrer des récépissés de déclaration de publication des journaux ;



superviser les activités et la bonne marche de la maison d’arrêt et de correction ;



veiller au bon entretien des immeubles et des meubles du palais de justice ;



mener toutes autres activités confiées par le Procureur Général ;

② – MENSUELLEMENT
Transmettre au Procureur Général :


les statistiques pénales du mois ;



le rapport de visite mensuelle à la Maison d’Arrêt et de Correction ;



la situation des étrangers détenus à la Maison d’Arrêt et de Correction ;

③ – TRIMESTRIELLEMENT
Produire au Procureur Général :


Un rapport sur les infractions relatives aux mutilations génitales féminines et le trafic des enfants ;



un rapport sur la traite des personnes dans le ressort ;



un rapport des visites effectuées dans les unités de police judiciaire (violons) ;



organiser une assemblée générale de concert avec le Président du tribunal et transmettre le procès-verbal ;



un état actualisé des crimes économiques et de sang à l’attention de la chancellerie.

④ – ANNUELLEMENT


visiter chaque centre d’état civil et rendre compte de cette visite ;



élaborer le bilan des activités de l’année écoulée et un programme d’activités de l’année à venir assorti d’un tableau chronologique et
statistique des activités menées et à mener ;



demander dès le 1er juin de chaque année une liste de jurés comportant quarante (40) noms à chaque Haut-commissaire de son ressort. Cette
liste doit être transmise au Procureur Général au plus tard le 1er août ;

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inspecter chaque étude d’huissier du ressort ;



inspecter chaque étude de greffier notaire ;



transmettre les propositions de détenus pouvant bénéficier de la grâce présidentielle.

⑤ – ACTIVITES EXTRA-JUDICIAIRES
Après chaque rentrée judiciaire, organiser une rencontre de concertation avec les officiers de police judiciaire du ressort pour :


se connaître mutuellement ou connaître les nouveaux arrivants ;



harmoniser les méthodes de travail (pas de détention arbitraire) ;



donner des orientations sur la politique pénale qui sera appliquée.



Dresser procès-verbal de cette rencontre et le transmettre au Procureur Général :



la même rencontre suivie de procès-verbal doit être faite avec les huissiers de justice, les notaires du ressort pour harmoniser les points de vue
et favoriser un fonctionnement efficace de l’appareil judiciaire dans le ressort territorial de la juridiction ;



entretenir des relations harmonieuses et empreintes de courtoisie avec les représentants du pouvoir exécutif dans la localité tout en gardant
l’indépendance de la Justice ;



représenter la Chancellerie à certaines cérémonies d’importance locale, régionale, etc.



effectuer périodiquement des visites avec un inspecteur du travail sur des sites aurifères criminogènes pour prévenir ou faire cesser le travail
des enfants et l’utilisation de produits toxiques pour l’environnement, etc. ‘’

En vue de faciliter l’exécution des termes de la lettre de mission ci-dessous (dont les effets ont été prorogés au titre de l’année judiciaire 20102011), le parquet du tribunal de grande instance de Ouahigouya a entrepris un travail de réorganisation interne et d’organisation de l’activité
de la police judiciaire de son ressort.

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Le présent rapport donne une présentation complète de l’évolution de l’activité du Parquet durant l’année judiciaire écoulée. Une partie
substantielle du rapport est consacrée à des exposés succincts mais exhaustifs de l’activité juridictionnelle proprement dite du parquet. Des
données statistiques spécifiques et globales viennent compléter et illustrer l’analyse de l’activité juridictionnelle pendant la période dite.

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I.

LES ACTIVITÉS JURIDICTIONNELLES DU PARQUET.

Dans le but de permettre une meilleure organisation de ses services et leur fonctionnement efficient, le parquet a entrepris un travail de réorganisation de
ses services (A), ce qui a eu pour effet de lui permettre d’évaluer à l’heure des bilans, l’état d’exécution (B) des termes de la lettre de mission.
A. La réorganisation du parquet.
Elle a été décidée par note de service n°162/2011/CA-O/TGI-OHG/PF du 15 octobre 2010. Ainsi, le personnel du Parquet (magistrats et personnel d’appui) a
été responsabilisé à travers des attributions beaucoup plus spécifiques.
Aux termes de ladite note de service, il a été créé :
1. Un Substitut chargé de l’état civil et des relations avec le juge des tutelles , chargé sous la direction du Procureur du Faso :


En matière d’état civil :
√- de s’assurer du bon fonctionnement des centres principaux et secondaires d’état civil relevant du ressort territorial du tribunal ;
√- d’assurer un contrôle rigoureux de la validité des actes et des registres de l’état civil ;
√- de procéder par voie de décisions, aux rectifications des erreurs purement matérielles des actes d’état civil ;
√- de représenter le parquet aux audiences du tribunal civil statuant en matière d’état des personnes ;
√- de dresser mensuellement et adresser au Procureur du Faso l’état des demandes de rectifications à lui transmises et des décisions prises ;



En matière de tutelle :
√- de la saisine du juge des tutelles dans les cas prévus par la loi en vue de l’ouverture du régime de tutelle ;
√- d’émettre les avis du parquet à l’occasion de l’ouverture d’un régime de tutelle par le juge ;
√- et généralement, d’entretenir avec le juge des tutelles, les rapports professionnels les plus excellents de nature à favoriser

l’accomplissement de sa mission

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2. Un Substitut chargé de la mise en état des dossiers correctionnels, magistrat de l’application des peines, chargé sous la direction du Procureur du
Faso :
 En matière de mise en état :

√- de recevoir du secrétariat du parquet, après traitement par la Procureur du Faso, les dossiers correctionnels et de s’assurer que toutes les
diligences ont été accomplies pour que les dossiers puissent valablement être enrôlés ;
√- de s’assurer, par des contacts réguliers avec les officiers de police judiciaire, que les avertissements et citations ont été notifiés ou
signifiés ;
√- de veiller au dépôt des rapports d’enquête sociale dans les délais impartis


En qualité de magistrat de l’application des peines :

√- de présider les réunions de la commission de l’application des peines et d’en transmettre rapport dans les délais raisonnables au Procureur
du Faso ;
√- d’examiner les demandes de permissions de sortie formulées par les condamnés et d’y donner suite, après consultation du Procureur du
Faso ;
√- de fixer les modalités d’exécution du travail d’intérêt général de manière à favoriser l’insertion sociale du condamné ;
√- de suivre l’exécution du travail d’intérêt général par les condamnés et d’en régler les incidents ;
√- de sensibiliser les administrations publiques et les associations reconnues d’utilité publique quant à l’accueil des condamnés au travail
d’intérêt général ;
√- de recevoir et d’examiner les demandes de placement des administrations publiques et des associations reconnues d’utilité publique ;
√- et généralement, d’entretenir avec les membres de la commission de l’application des peines, les rapports les plus excellents, empreints de
courtoisie et de confiance, afin de favoriser l’accomplissement de sa mission.

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3. Une Cellule d’accueil du parquet, dont le but est de favoriser un meilleur accès des justiciables au Parquet et permettre ainsi la satisfaction diligente de
leurs préoccupations. Cette cellule d’accueil est placée sous la responsabilité d’une secrétaire-dactylographe, sous la direction du chef du secrétariat
du parquet et sous le contrôle du Procureur du Faso et est chargée :
√- de l’accueil et de l’orientation des justiciables vers les services du parquet ;
√- de la réception des demandes de rectification administrative d’actes d’état civil et du courrier-arrivée ;
√- de la remise aux justiciables de tous actes dressés par les magistrats du Parquet et à elle transmis par le chef du secrétariat du Parquet ;
√- de toute autre tâche à elle confiée par le chef du secrétariat du Parquet.
B. Etat d’exécution des termes de la lettre de mission.
1.

Présentation des résultats.

Les résultats attendus, tels que déclinés dans la lettre de mission sus-référencée, ont été en grande partie atteints, malgré quelques difficultés d’ordre
structurel et/ou logistiques.
Le tableau ci-dessous en fait la synthèse :
Tableau 1 : état d’exécution des missions quotidiennes.

N° d’ordre

01

Résultats attendus

Résultats atteints

Recevoir et traiter le courrier ordinaire constitué de procès

Le courrier ordinaire constitué de procès verbaux d’enquête

verbaux d’enquête préliminaire, de messages portés, des

préliminaire, de messages portés, des plaintes est reçu, traité et

plaintes, etc.

affecté aux substituts, sauf procédures sensibles.

Recevoir les personnes déférés dans le cadre des procédures de

02

flagrant délit et les interroger le même jour si possible ;

La pratique des OMD a été réduite à près de 98%

Rendre effectives les permanences les week-ends conformément

03

aux instructions de la Chancellerie ;

Les permanences ont été effectives.

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04

Demander l’ouverture d’informations pour les procédures en

Vingt-sept (27) procédures ont fait l’objet d’une saisine du juge

matière criminelle ou pour certains délits complexes ;

d’instruction pour crimes divers
Soixante trois (63) bulletins n°1 du casier judicaire ont été vérifiés et
signés, de même que vingt-quatre (24) bulletins n°2 du casier

05

Vérifier et signer les bulletins du casier judiciaires (B1, B2,et B3)

judiciaire et cinq mille neuf cent trente quatre (5934) bulletins n°3
du casier judiciaire

Diriger l’activité des officiers de police judiciaire en répondant

06

avec courtoisie à leurs sollicitations professionnelles et en

Les comptes rendus sont faits de manière systématique par les OPJ

donnant des instructions pour le bon déroulement des enquêtes

et les instructions données.

en cours ;
Recevoir et écouter les plaignants qui demandent audiences ;

Les plaignants qui demandent audience sont immédiatement reçus,
en fonction de l’affluence.

07
Se transporter sur les lieux de commissions de certains crimes

08

graves pour constater de visu les faits et diriger éventuellement

Les transports sur les lieux n’ont pu être systématiques pour

les constatations

dotation de carburant insuffisante et retards fréquents dans sa mise
en place.

Rendre compte à la hiérarchie de la commission des infractions

09

importantes, des risques de troubles majeurs à l’ordre public et

Les comptes rendus ont été faits tant au Parquet Général qu’au

de toutes les affaires sensibles dont vous avez connaissance

Ministre de la Justice
La commission d’application des peines a été mise en place et a tenu
sept (07) réunions en vue de placements extérieurs, une (01)

10

Veiller à la mise en place et à l’administration de la commission

réunion dans le cadre des propositions de remises de peines et une

d’application des peines ;

(01) réunion en vue d’un placement au centre pénitentiaire de
Baporo

11

Représenter le ministère public à l’audience et y requérir

Le ministère public a été représenté à toutes les audiences

conformément à la Loi ;

correctionnelles.

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12

Rédiger des réquisitions écrites dans les dossiers de rectification

Deux cents neuf (209) réquisitions écrites ont été rédigées dans des

d’actes d’état civil et dans les affaires commerciales ;

dossiers de rectifications d’actes d’état civil.

Rédiger les rapports et donner vos avis dans les dossiers de

13

naturalisations ;

Un (01) rapport a été rédigé dans un dossier de naturalisation.

Rédiger des réquisitoires supplétifs lorsque nécessaire ;

Aucun réquisitoire supplétif n’a été rédigé.

Rédiger des réquisitoires définitifs dans les délais raisonnables

Douze (12) réquisitoires définitifs ont été rédigés et les dossiers

dans les dossiers d’instruction lorsque l’information semble à son

d’information concernés transmis au Parquet Général pour saisine

terme ;

de la chambre d’accusation.

Faire enrôler les dossiers de citation directe et de flagrant délit ;

Cent cinquante huit (158) dossiers de flagrant délit et quarante cinq

14

15

(45) dossiers de citation directe ont été enrôlés.

16

17

18

Rédiger des rapports sans délai dans les dossiers frappés

Sept (07) rapports d’appel ont été rédigés et transmis au Parquet

d’appel ;

général.

Délivrer des récépissés de déclaration de publication des

Un (01) récépissé de déclaration de publication d’un journal a été

journaux ;

délivré. (Récépissé n°2010-156/CA-O/TGI-OHG/PF – journal ‘’LE
NORD’’).

19

Superviser les activités et la bonne marche de la maison d’arrêt

Des rapports sont régulièrement transmis par le Régisseur au

et de correction ;

Parquet sur l’état de fonctionnement de la maison d’arrêt et les
instructions données.

20

Veiller au bon entretien des immeubles et des meubles du palais

L’entretien des meubles et immeubles du palais de justice s’avère

de justice ;

difficile, faute de caisse de menues dépenses.
Le Parquet a apporté sa contribution dans l’organisation de la 7

21

Mener toutes autres activités confiées par le Procureur Général

ème

session des assises criminelles tenues à Ouahigouya du 17 au 22
janvier 2011

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Tableau 2 : état d’exécution des missions mensuelles.

N° d’ordre

Résultats attendus

Résultats atteints
Les statistiques pénales mensuelles n’ont pu être transmises qu’au

01

Etablir les statistiques pénales du mois ;

cours des 05 premiers mois (le secrétariat du parquet ayant été
l’objet des attaques des manifestants du 09 mars 2011).

Etablir et transmettre le rapport de visite mensuelle à la Maison

02
03

d’Arrêt et de Correction ;

La visite mensuelle de la maison d’arrêt n’a pu se poursuivre à partir

Etablir et transmettre la situation des étrangers détenus à la

du mois de mars 2011.

Maison d’Arrêt et de Correction ;

.

Tableau 3 : état d’exécution des missions trimestrielles.

N° d’ordre
01

Résultats attendus
Un rapport sur les infractions relatives aux mutilations génitales

Résultats atteints
er

Les rapports ont été faits seulement pour les 1 et 2

ème

trimestres.

féminines et le trafic des enfants ;
Les rapports ont été faits mensuellement, dans un souci de suivi,

02

Un rapport sur la traite des personnes dans le ressort ;

er

seulement pour les 1 et 2

ème

trimestres.

La situation nationale à partir du mois de mars, et particulièrement
03

Un rapport des visites effectuées dans les unités de police

celle de Ouahigouya ne nous a pas permis de continuer les visites

judiciaire (violons) ;

entreprises depuis le début de l’année judiciaire. (commissariats
détruits, brigades devenues suspicieuses).

04

Organiser une assemblée générale de concert avec le Président

Deux (02) assemblées générales ordinaires (05/10/2010 et

du tribunal et transmettre le procès-verbal ;

14/06/2011) et une (01) assemblée générale extraordinaire ont pu
être organisées.

05

Un état actualisé des crimes économiques et de sang à

Des états actualisés trimestriels des crimes économiques et de sang

l’attention de la chancellerie.

ont été transmis au parquet général pour les 1 et 2

er

ème

trimestres.

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Tableau 4 : état d’exécution des missions annuelles.

N° d’ordre

Résultats attendus

Résultats atteints
Seuls les centres d’état civil du siège de la juridiction ont pu être

01

Visiter chaque centre d’état civil et rendre compte de cette visite ;

visités, les autres n’ayant pu l’être pour défaut de carburant. (cf.
rapports mensuels d’activités).

Elaborer le bilan des activités de l’année écoulée et un
02

programme d’activités de l’année à venir assorti d’un tableau

Le programme d’activité ne peut être élaboré au niveau du parquet,

chronologique et statistique des activités menées et à mener ;

celui-ci devant en principe recevoir annuellement une lettre de
mission définissant les attentes concernant l’année à venir.

Demander dès le 1

er

juin de chaque année une liste de jurés

comportant quarante (40) noms à chaque Haut-commissaire de
03

son ressort. Cette liste doit être transmise au Procureur Général

Les listes de jurés des provinces du Loroum, du Yatenga et du
Zondoma ont été demandées au titre de l’année 2011.

er

au plus tard le 1 août ;
04

Inspecter chaque étude d’huissier du ressort ;

Activité n’ayant pas pu être menée.

05

Inspecter chaque étude de greffier notaire ;

Activité n’ayant pas pu être menée.

Transmettre les propositions de détenus pouvant bénéficier de la

Les propositions de détenus pouvant bénéficier de la grâce

grâce présidentielle

présidentielle ont été transmises.

06

2. Analyses.
Il ressort de l’analyse de l’état d’exécution des missions assignées au parquet du tribunal de grande instance de Ouahigouya, quelques insuffisances malgré
les efforts constants développés au quotidien par ses acteurs. Sont de celles-ci :
-

La suspension de mars 2011 à septembre 2011, de l’établissement des statistiques pénales mensuelles, le matériel informatique du parquet ayant
été détruit à l’occasion de l’attaque du palais de justice par les élèves lors des manifestations scolaires de mars 2011 ;

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-

L’impossibilité matérielle de contrôle des centres d’état civil autres que ceux du de la juridiction pour défaut ou insuffisance de carburant. En rappel,
le parquet de Ouahigouya couvre une compétence s’étendant sur près 12.340 km2 et la dotation trimestrielle de 60.000 F de carburant parait très
dérisoire.

-

L’étude de l’huissier de justice et celle du greffier-notaire n’ont pu être inspectées.

3. Suggestions

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II.

STATISTIQUES

Au cours de l’année judiciaire de référence, le parquet a reçu et traité deux cents soixante onze (249) nouvelles affaires selon les distinctions suivantes
relatées dans les tableaux qui suivent, dont vingt-deux (22) d’entre elles relatives aux mineurs ;
A. Statistiques pénales
1.

Activités pénales du Parquet
Orientations du Parquet
Nature d’infraction

Crimes et délits contre la chose publique
Associations de malfaiteurs
Détournement de deniers publics
Corruption
Evasion
Faux et usage de faux
Autres crimes et délits contre la chose publique
Crimes et délits contre les particuliers
Homicides volontaires (meurtres, parricides, infanticides,
empoisonnements)
Coups et blessures volontaires
Violences et voies de fait
Homicides et blessures involontaires
Viols
Coups mortels
Assassinats
Vols aggravés
Diffamation
Injures
Non-assistance à personne en danger
Autres crimes et délits contre les particuliers
Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs
Mutilations génitales féminines
Infractions en matière de mariage
Proxénétisme

Affaires
nouvelles

Classement
sans suite

Affaires correctionnelles et
contraventionnelles
Flagrants délits
Citations directes

01
02
04
04

01
03

02
01
01

05

01

-

01
-

21
11
05
01
05

02
01
01
01

12
01
03

07
01

02
02
-

01
-

02
01
-

-

Total
Renvois à
l’instruction

01
01
-

02
04
04
-

04

05

10
04
-

21
11
05
01
05

-

02
02
-

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Trafic d’enfant
Enlèvement d’enfant
Infanticide
Attentat aux mœurs
Racolage (prostitution)
Stupéfiants
Autres crimes et délits contre la famille et les mœurs
Crimes et délits contre les biens
Vols, extorsions, recels, escroqueries
Abus de confiance
Destructions, dégradations, dommages
Stellionat
Infractions en matière de chèques
Autres crimes et délits contre les biens
Infractions en matière d’armes et de munitions
Infractions en matière de code de la route
Eboulements, chutes mortelles, noyades, suicides
Contraventions
Ensemble

01
03
03
03

-

01
03
03
01

02

-

01
03
03
03

116
08
02
02
01
37
10
249

07
01
01
01
08
10
39

103
06
01
05
146

04
01
01
01
24
42

02
22

116
08
02
02
01
37
10
249

Nombre de
mineurs
impliqués

Relâchés après
classement sans
suite

-

2. Activités pénales du Parquet relatives aux mineurs
Orientations
Nature d’infraction

Crimes et délits contre la chose publique
Associations de malfaiteurs
Détournement de deniers publics
Corruption
Evasion
Faux et usage de faux
Autres crimes et délits contre la chose publique
Crimes et délits contre les particuliers
Homicides volontaires (meurtres, parricides, infanticides,
empoisonnements)
Coups et blessures volontaires
Violences et voies de fait
Homicides et blessures involontaires
Viols

Renvoyés
en citation
directe

Renvoyés en
flagrant délit

Renvoyés à
l’instruction

Mis sous
ordonnance de
garde provisoire

-

-

-

-

-

01

-

-

-

01

01

02
02

-

-

02
-

02

02
02

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Coups mortels
Assassinats
Vols aggravés
Diffamation
Injures
Non-assistance à personne en danger
Autres crimes et délits contre les particuliers
Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs
Mutilations génitales féminines
Infractions en matière de mariage
Proxénétisme
Trafic d’enfant
Enlèvement d’enfant
Attentat aux mœurs
Racolage (prostitution)
Stupéfiants
Autres crimes et délits contre la famille et les mœurs
Crimes et délits contre les biens
Vols, extorsions, recels, escroqueries
Abus de confiance
Destructions, dégradations, dommages
Stellionat
Infractions en matière de chèques
Autres crimes et délits contre les biens
Infractions en matière d’armes et de munitions
Infractions en matière de code de la route
Contraventions
Ensemble

02
01

01

-

02
-

02
-

-

02
-

02
-

-

-

02
-

11
01
22

01
02

03
03

08
12

05

08
17

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B. Statistiques du parquet en matière civile
Durant l’année judiciaire écoulée, le parquet a reçu et traité :
-

Quatre-vingt neuf (89) requêtes aux fins d’ajout ou de changement de nom ou de prénoms ;

-

Cinq cents soixante cinq (565) requêtes aux fins de rectification d’erreurs ou d’omissions matérielles ;

-

Cent vingt (120) requêtes aux fins de rectification d’erreurs ou d’omissions non matérielles ;

-

Sept (07) requêtes aux fins d’adoption plénière ;

-

Une (01) requête aux fins d’annulation d’acte d’état civil (acte de mariage);

Ainsi que le reflète le tableau suivant :

Nature
requêtes

des

Ajout ou changement de

Rectification

d’erreurs ou

noms ou de prénoms

omissions matérielles

Rectification d’erreurs ou

Annulation d’actes

omissions non matérielles

d’état civil

Adoptions

TOTAL

Période
Octobre 2010

14

35

07

01

01

58

Novembre 2010

18

35

12

-

-

65

Décembre 2010

10

62

24

-

01

97

Janvier 2011

03

52

05

-

-

60

Février 2011

05

26

10

-

-

41

Mars 2011

-

10

-

-

-

10

Avril 2011

01

16

06

-

-

23

Mai 2011

10

31

15

-

04

60

Juin 2011

05

36

06

-

-

47

Juillet 2011

03

47

14

-

01

65

Août 2011

08

141

14

-

-

163

Septembre 2011

12

74

07

-

93

TOTAL

89

565

120

07

782

01

Parquet du TGI de Ouahigouya - Rapport annuel d’activités – année judiciaire
2010 - 2011

Page 18

Parquet du TGI de Ouahigouya - Rapport annuel d’activités – année judiciaire
2010 - 2011

Page 19

C. Statistiques des tribunaux départementaux en matière d’état civil
Le défaut de carburant ne nous ayant pas permis d’effectuer des sorties de contrôle dans les centres d’état civil autres que ceux de notre siège, le parquet a
initié et tenu au cours du 27 et 28 janvier 2011, une formation à l’attention de tous les officiers de l’état civil de son ressort. Cette formation, qui a eu pour
cadre la salle de conférences du Conseil Régional du Nord, a été financée par la Section Régionale de l’Association des Municipalités du Burkina Faso
(A.M.B.F.) et a réuni soixante (60) participants dont trente un (31) maires des communes rurales et urbaines des quatre (04) provinces de la Région du Nord
et leurs agents de l’état civil.
Au regard de la situation peu reluisante de l’état civil dans le ressort du tribunal de grande instance de Ouahigouya, l’objectif du Parquet était de former ces
officiers de l’état civil sur :
 Leurs compétences, rôles et responsabilités ;
 Les règles relatives à la tenue des registres ;
 La manière dont doivent se faire les transcriptions et mentions marginales ;
 Les règles à observer en matière de délivrance et de rectification des actes de l’état civil ;
Vu le nombre des participants et l’ambiance qui a prévalu tout au long de la formation, nous pouvons affirmer que les participants, pour la plupart
autodidactes, ont été enrichis de connaissances nouvelles qu’ils ont d’ailleurs, promis de mettre immédiatement en application dans un souci partagé de
fiabilisation des actes de l’état civil. Parmi les recommandations faites par le parquet, figure l’obligation pour les tribunaux départementaux de nous
transmettre mensuellement, un rapport d’activités de leurs juridictions en matière d’état civil.
Les statistiques ci-dessous font l’état de ces diligences, à l’exception de celles du TD de Zogoré et de Oula dans le Yatenga. Au total, neuf mille cinq cents
soixante quatre (9.564) jugements déclaratifs de naissance ont été répertoriés par le parquet, selon les distinctions suivantes :
-

Garçons de moins de 18 ans :

2.780

- Hommes de plus de 18 ans : 2.177
Soit 51,82 % des actes

-

Filles de moins de 18 ans :

2.404

- Femmes de plus de 18 ans : 2.203

Parquet du TGI de Ouahigouya - Rapport annuel d’activités – année judiciaire
2010 - 2011

Page 20

Soit 48,17 % des actes

Les données relatives aux jugements déclaratifs de décès et de mariage n’ont pu être disponibles.
En rappel, la compétence territoriale du TGI de Ouahigouya s’étend sur vingt-deux (22) tribunaux départementaux

1.

Province du Yatenga

Jugements déclaratifs de naissance
Périodes

Tribunal
départemental
de ouahigouya

Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
TOTAL

Masculin
61 jours - 18 ans Plus de 18 ans
168
123
118
211
32
32
76
60
76
48
95
77
73
61
638
612

Féminin
61 jours - 18 ans Plus de 18ans
70
68
81
90
25
37
71
73
70
68
120
256
60
53
497
645

Total
429
500
116
280
262
548
247
2392

Jugements déclaratifs de mariage et de
décès

Jugements déclaratifs de naissance
Périodes

Tribunal
départemental
de
Namissiguima

Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
TOTAL

Masculin
61 jours– 18 ans Plus de 18 ans
06
10
02
03
04
01
05
04
03
03
24
17

Féminin
61 jours - 18 ans
Plus de 18ans
07
07
01
03
06
02
03
05
09
31
12

Jugements déclaratifs de mariage et de
décès
mariage
décès

Total
mariage

décès

30
09
13
08
12
12
84

Parquet du TGI de Ouahigouya - Rapport annuel d’activités – année judiciaire
2010 - 2011

Page 21

Jugements déclaratifs de mariage et de
décès

Jugements déclaratifs de naissance
Périodes

Tribunal
départemental
de Tangaye

Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
TOTAL

Masculin
61 jours - 18 ans Plus de 18 ans
65
09
26
11
06
08
18
12
19
14
25
14
11
03
06
09
176
80

Féminin
61 jours - 18 ans
Plus de 18ans
59
17
27
11
08
10
20
10
20
05
35
08
12
06
05
02
186
69

Total
mariage

Jugements déclaratifs de mariage et de
décès

Jugements déclaratifs de naissance
Périodes

Tribunal
départemental
de Thiou

Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
TOTAL

Masculin
61 jours - 18 ans Plus de 18 ans
56
06
32
18
49
52
12
17
46
23
31
21
230
137

Féminin
61 jours - 18 ans
Plus de 18ans
27
09
33
10
51
40
20
22
45
30
44
29
220
140

Total
mariage

Tribunal
départemental
de Séguénéga

Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
TOTAL

Masculin
61 jours - 18 ans Plus de 18 ans
80
45
80
45

Féminin
61 jours - 18 ans
Plus de 18ans
77
64
77
64

Décès

98
93
192
71
144
129
727
Jugements déclaratifs de mariage et de
décès

Jugements déclaratifs de naissance
Périodes

décès

150
75
28
60
58
82
32
22
511

Total
mariage

Décès

266
266

Parquet du TGI de Ouahigouya - Rapport annuel d’activités – année judiciaire
2010 - 2011

Page 22

Jugements déclaratifs de mariage et de
décès

Jugements déclaratifs de naissance
Périodes
Tribunal
départemental
de Kalsaka

Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
TOTAL

Masculin
61 jours - 18 ans Plus de 18 ans
73
15
53
16
33
44
15
24
53
54
105
77
81
26
413
256

Féminin
61 jours - 18 ans
Plus de 18ans
47
19
44
16
19
30
13
17
43
49
86
97
73
21
325
249

Total
154
129
126
69
199
365
204
1243

Tribunal
départemental
de Koumbri

Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
TOTAL

Masculin
61 jours - 18 ans Plus de 18 ans
63
20
84
33
20
15
33
16
21
34
31
12
23
14
275
144

Féminin
61 jours - 18 ans
Plus de 18ans
67
15
48
17
19
16
18
22
16
15
24
21
27
10
219
116

Tribunal
départemental
de Rambo

Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre

Masculin
61 jours - 18 ans Plus de 18 ans
26
17
40
17
58
28
34
18
41
18
-

Féminin
61 jours - 18 ans
Plus de 18ans
44
29
41
35
70
43
36
22
38
12
-

00

04

Total
mariage

Décès

165
182
70
89
86
88
74
754
Jugements déclaratifs de mariage et de
décès

Jugements déclaratifs de naissance
Périodes

décès

Jugements déclaratifs de mariage et de
décès

Jugements déclaratifs de naissance
Périodes

mariage

Total
mariage

Décès

116
133
199
110
109
-

Parquet du TGI de Ouahigouya - Rapport annuel d’activités – année judiciaire
2010 - 2011

Page 23

TOTAL

199

98

229

141

667
Jugements déclaratifs de mariage et de
décès

Jugements déclaratifs de naissance
Périodes
Tribunal
départemental
de Kossouka

Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
TOTAL

Masculin
61 jours - 18 ans Plus de 18 ans
11
04
08
06
10
05
-29
15

Féminin
61 jours - 18 ans
Plus de 18ans
13
11
04
13
07
03
24
27

Total
39
31
25
95

Tribunal
départemental
de Barga

Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
TOTAL

Masculin
61 jours - 18 ans Plus de 18 ans
10
20
28
25
01
20
22
12
35
103

Féminin
61 jours - 18 ans
Plus de 18ans
11
25
30
35
02
28
16
10
02
155

Tribunal
départemental
de Kaïn

Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre

Masculin
61 jours - 18 ans Plus de 18 ans
03
04
02
01
06
01
-

Féminin
61 jours - 18 ans
Plus de 18ans
02
05
01
01
05
01
01
-

00

04

Total
mariage

Décès

21
25
30
60
51
53
52
295
Jugements déclaratifs de mariage et de
décès

Jugements déclaratifs de naissance
Périodes

décès

Jugements déclaratifs de mariage et de
décès

Jugements déclaratifs de naissance
Périodes

mariage

Total
mariage
09
09
13
02
-

Parquet du TGI de Ouahigouya - Rapport annuel d’activités – année judiciaire
2010 - 2011

Décès

04

Page 24

TOTAL
2.

11

06

09

07

33

Province du Loroum
Jugements déclaratifs de mariage et de
décès

Jugements déclaratifs de naissance
Périodes
Tribunal
départemental
de Titao

Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
TOTAL

Masculin
61 jours - 18 ans Plus de 18 ans
88
42
18
20
10
06
25
18
53
38
10
13
204
137

Féminin
61 jours - 18 ans
Plus de 18ans
65
46
26
22
17
16
24
19
54
39
16
08
202
150

Total
mariage

Jugements déclaratifs de mariage et de
décès

Jugements déclaratifs de naissance
Périodes
Tribunal
départemental
de Sollé

Janvier
février
mars
avril
mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
TOTAL

Masculin
61 jours - 18 ans Plus de 18 ans
04
10
01
06
02
05
07
21

Féminin
61 jours - 18 ans
Plus de 18ans
04
10
02
02
04
03
10
15

Total
mariage
28
11
14
53

Tribunal
départemental
de Banh

Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin

Masculin
61 jours - 18 ans Plus de 18 ans
03
06
10
11
03
02
05
06
01
03
01
04

Féminin
61 jours - 18 ans
Plus de 18ans
04
05
12
03
05
06
03
03
03

Décès

04
Jugements déclaratifs de mariage et de
décès

Jugements déclaratifs de naissance
Périodes

Décès

241
86
49
86
184
47
693

Total
mariage

Décès

13
28
08
22
10
08

Parquet du TGI de Ouahigouya - Rapport annuel d’activités – année judiciaire
2010 - 2011

Page 25

Juillet
Août
Septembre
TOTAL

03
11
37

04
03
09
48

02
10
25

03
34

09
144
Jugements déclaratifs de mariage et de
décès

Jugements déclaratifs de naissance
Périodes
Tribunal
départemental
de Ouindigui

3.

Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
TOTAL

Masculin
61 jours - 18 ans Plus de 18 ans
14
14
02
08
11
03
27
25

Féminin
61 jours - 18 ans
Plus de 18ans
22
06
13
04
12
03
47
13

Total
mariage

Décès

56
27
29
112

Province du Zondoma
Jugements déclaratifs de mariage et de
décès

Jugements déclaratifs de naissance
Périodes

Tribunal
départemental
de Gourcy

Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
TOTAL

Masculin
61 jours - 18 ans Plus de 18 ans
22
37
18
23
25
35
43
21
23
39
15
11
51
22
197
188

Féminin
61 jours - 18 ans
Plus de 18ans
18
31
12
17
20
25
37
17
18
30
11
11
31
18
147
149

Total
mariage

48
122
681
Jugements déclaratifs de mariage et de
décès

Jugements déclaratifs de naissance
Périodes

Tribunal

Janvier
Février
Mars

Masculin
61 jours - 18 ans Plus de 18 ans
26
13

Féminin
61 jours - 18 ans
Plus de 18ans
27
17

Décès

108
70
105
118

Total
mariage

Décès

83

Parquet du TGI de Ouahigouya - Rapport annuel d’activités – année judiciaire
2010 - 2011

Page 26

départemental
de Bassi

Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
TOTAL

12
12
08
58

06
07
26

10
10
09
56

11
07
06
41

33
35
30
181
Jugements déclaratifs de mariage et de
décès

Jugements déclaratifs de naissance
Périodes
Tribunal
départemental
de Lèba

Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
TOTAL

Masculin
61 jours - 18 ans Plus de 18 ans
01
03
01
01
03
03
06

Féminin
61 jours - 18 ans
Plus de 18ans
03
01
01
02
02
01
08

Total
mariage

04
05
04
05
18
Jugements déclaratifs de mariage et de
décès

Jugements déclaratifs de naissance
Périodes
Tribunal
départemental
de Boussou

Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
TOTAL

Masculin
61 jours - 18 ans Plus de 18 ans
22
37
18
23
25
35
01
01
03
02
04
19
72
118

Féminin
61 jours - 18 ans
Plus de 18ans
18
31
12
17
20
25
01
03
03
04
08
57
85

Total
mariage
108
70
105
01
02
11
35
332

Tribunal
départemental

Janvier
Février
Mars
Avril

Masculin
61 jours - 18 ans Plus de 18 ans
22
37
18
23

Féminin
61 jours - 18 ans
Plus de 18ans
18
31
12
17

Décès

04

Jugements déclaratifs de mariage et de
décès

Jugements déclaratifs de naissance
Périodes

Décès

-

Total
mariage

Décès

108
70

Parquet du TGI de Ouahigouya - Rapport annuel d’activités – année judiciaire
2010 - 2011

Page 27

de Tougo

Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
TOTAL

25
65

35
95

20
50

25
73

105
283

Parquet du TGI de Ouahigouya - Rapport annuel d’activités – année judiciaire
2010 - 2011

Page 28

D. Situation de la Maison d’Arrêt et de Correction de Ouahigouya
La Maison d’Arrêt et de Correction de Ouahigouya a une capacité d’accueil de deux cents (200) détenus. Tout au long de l’année judiciaire écoulée, la
politique carcérale du Parquet s’est voulue souple, dans l’objectif d’offrir aux personnes détenues, un espace de détention suffisant leur permettant de vivre
dans des conditions de salubrité et d’hygiène les plus acceptables possibles. Ainsi, à l’exception du mois d’octobre 2010 (qui a connu une très légère
surpopulation), la tendance des autres mois a été la maîtrise des effectifs.
Le tableau ci-dessous en donne un aperçu :
Octobre

Novembre

Décembre

Janvier

Février

Mars

Avril 2011

Mai 2011

Juin 2011

Juillet

Août 2011

2010

2010

2010

2011

2011

2011

179

171

159

174

166

149

137

137

130

132

146

144

05

05

03

04

06

06

06

06

05

08

06

08

18

19

12

13

06

03

01

01

02

02

02

02

202

195

174

191

178

158

144

144

137

142

154

154

2011

Septembre
2011

Grande
détention
Quartier
des
mineurs
Quartier
des
femmes
Total des
effectifs

Il y a lieu de préciser que des efforts constants sont faits quotidiennement afin de rendre leurs conditions de détention convenables : en effet les cellules
sont propres et bien tenues, les matelas sont en nombre suffisant. Malgré cet état de fait, nous déplorons dans la période de référence, sept (07) évasions et
04 détenus décédés des suites de maladies.
Enfin, la Maison d’arrêt et de Correction de Ouahigouya fait fréquemment l’objet de félicitations des autorités locales en visite en ce lieu, pour les conditions
d’hygiène qu’elle offre à ses pensionnés.

Parquet du TGI de Ouahigouya - Rapport annuel d’activités – année judiciaire
2010 - 2011

Page 29

Parquet du TGI de Ouahigouya - Rapport annuel d’activités – année judiciaire
2010 - 2011

Page 30

CONCLUSION
Au terme de ce rapport, nous pouvons affirmer, sous réserve de votre appréciation, que l’année judiciaire 2010-2011 a vu la réalisation des missions qui
nous avaient été assignées, même si des insuffisances sont quand même à relever.
Il nous paraît opportun d’attirer par ce rapport, l’attention de la Chancellerie sur les conditions dans lesquelles les éléments de la Garde de Sécurité
Pénitentiaire effectuent au jour le jour leur service. En effet, la maison d’arrêt et de correction de Ouahigouya ne dispose pas de véhicule de service, de
sorte que les détenus qui sont extraits quotidiennement et conduits au Parquet, devant le juge d’instruction ou devant la juridiction de jugement, sont
conduits à pieds à travers la ville, menottes aux poignets, sous escorte pédestre de ces gardes. Cette situation, maintes fois décrites dans nos divers rapports
n’a jusque-là trouvé aucune solution définitive ; certes, les efforts conjugués du parquet , de certaines structures associatives locales et de la DAF du
ministère nous avaient permis de remettre en marche un vieux véhicule 504 Peugeot en vue d’y remédier, provisoirement, le véhicule étant actuellement
sur cales. Les populations, aussi bien que les associations de défense des droits de l’homme nous font état de façon quasi quotidienne, de ce qu’elles
considèrent comme étant des traitements infâmants et attentatoires à la dignité humaine. Il serait souhaitable qu’un véhicule soit affecté à cette structure.

Enfin, tout le matériel informatique de notre Parquet a été, soit mis hors d’usage par les manifestants, soit totalement obsolète, de sorte que le
Parquet est obligé de s’en référer soit au siège, soit au greffe pour ses travaux d’impression. Une dotation en ordinateurs (au moins 02) et
imprimantes (au moins 02) pourrait nous permettre de renforcer nos capacités et être beaucoup plus efficaces.

Parquet du TGI de Ouahigouya - Rapport annuel d’activités – année judiciaire
2010 - 2011

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2010 - 2011

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