Demande de vérification d’un cas de non respect .pdf


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demande de vérification d’un cas de non-respect
de la charte de la langue française

PRIÈRE D’ÉCRIRE LISIBLEMENT

ENVOYER À :
Office québécois de la langue française
Service du traitement des plaintes

Édifice Camille-Laurin
125, rue Sherbrooke Ouest
Montréal (Québec) H2X 1X4
Téléphone :
514 864-2648
Télécopieur : 514 873-3993
Courriel : plaintes@oqlf.gouv.qc.ca
Site internet : http://www.oqlf.gouv.qc.ca

renseignements relatifs à l’établissementvisé par la
demande
Nom :
Adresse :

Ville :
Code postal (si possible) :
Téléphone (si possible) :
()

Décrire lA SITUATION qui fait l’objet de votre plainte en donnant
le plus de renseignements possible

s.v.p. joindre, s’il y a lieu, les documents pertinents
(étiquette, mode d’emploi, emballage, photo, etc.)
renseignements CONFIDENTIELS TRANSMIS À
L’OFFICE QUÉBÉCOIS
DE LA LANGUE FRANÇAISE PAR LA
PERSONNE QUI FAIT LA DEMANDE
Nom :
Adresse :

Ville :

Mise à jour : 2010-12-03

Code postal :

Téléphone résidence :
( )
Téléphone bureau :
( )
Télécopieur :
( )
Adresse électronique :

Signature :____________________________________
________
Date :______________________________

(SIGNATURE OBLIGATOIRE SAUF PAR
COURRIEL)

Mise à jour : 2010-12-03


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