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Partiel droit .pdf


Nom original: Partiel droit.pdf
Auteur: Windows xp

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A savoir
Obligation de moyen et de résultat
La force juridique de l’obligation
La source de l’obligation
La source de l’obligation article 1101 du CC. (Expliquer qu’il s’agit de l’obligation de donner,
de faire ou de ne pas faire)
La typologie des contrats
Article 1108 du CC  cité les 4 conditions de validité du contrat (consentement, capacité,
cause, objet)
L’erreur, le dol, la violence
L’offre et l’acceptation
L’acte sous seing privé et acte authentique
Distinctions entre nullité relative et nullité absolue
La définition de la simulation
Les conditions de la responsabilité contractuelle (faute, dommage, lien de causalité)
Article 1582
Définition de la promesse de vente ou d’achat
Le prix (dans la vente)
La chose (dans la vente)
Les 4 obligations du vendeur
Les obligations de l’acheteur
Le transfert des risques
Article 1382
Les ventes conditionnelles (condition suspensif ou résolutoire)


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