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INTRODUCTION :

Pendant très longtemps pour encadrer l’agriculture, il y avait un cadre juridique essentiel : le
Code civil. Assez vite, apparition des usages locaux, plus ou moins codifiés. Ca n’a pas suffit
car aujourd’hui, exploiter de la terre n’est pas une opération simple. Parce qu’il faut des gros
volumes (= superficie importante), du mobilier (au sens large, appelé en droit rural le cheptel
vif = animaux, et le cheptel mort = le matériel), du personnel, des moyens financiers, des
autorisations administratives.
Le droit rural est un droit récent et schématiquement le découpage est la seconde Guerre
Mondiale : de la Révolution à la 2de Guerre Mondiale, c’est le Code civil et les usages
locaux, pas de droit rural autonome. Le Code civil a quand même intégré des choses
spécifiques au rural.
Ex : L’attribution préférentielle c'est-à-dire qu’à la Révolution on a prévu l’égalité
successorale, ce qui n’était pas satisfaisant car la division des terres les rendait non
viables, donc création de l’attribution préférentielle qui permet à un héritier qui
souhaite poursuivre l’activité agricole de se faire attribuer un droit préférentiel
d’exploitation des terres. En contrepartie, celui qui exploite doit verser une soulte aux
autres héritiers pour les dédommager de la différence dans la succession.
Ex 2 : En 1939 on insère dans le Code civil le salaire différé : lorsqu’un descendant
de l’exploitant a travaillé de manière désintéressée sur l’exploitation, il peut dans la
limite de 10 ans réclamer lors de la succession de l’exploitant agricole le versement
d’une créance de salaire différé.
2de Guerre Mondiale : temps fort car besoin de nourrir la population. 1945 : on met en place
le statut du fermage et du métayage (pierre angulaire du droit rural). On ressent la nécessité de
protéger le locataire, l’exploitant agricole. Cette nécessité se fait ressentir car avant le Code
civil n’encadrait pas assez le louage de choses. Il n’y avait pas de limite de durée, de prix, de
conditions… Le contrat était souvent déséquilibré. Ce statut se trouve au Livre IV, articles
L411-1 et suivants : il est bien vécu côté locataire mais mal vécu du côté des propriétaires.
Une fois que le statut est apparu il encadre le louage des biens ruraux, création du bail rural.
Le bail rural a une durée minimum de 9 ans, il a un prix encadré, le locataire a droit au
renouvellement de manière automatique…
Le véritable accélérateur c’est 1960 où on va prendre sur le plan national une loi d’orientation
agricole : loi du 5/08/1960, complétée par la loi du 8/08/1962. Véritable tournant car on
constate un changement de terminologie : jusqu’à maintenant on parlait de droit agraire
(agrarea = sol) car ce qui comptait à cette époque c’était d’avoir accès au sol. A partir de 60,
puisqu’on veut produire beaucoup pour se remettre de la guerre, le sol n’est plus le seul
élément, on parle donc de droit rural (le sol et de tout ce qui va avec).
La terminologie a sans doute changé récemment : droit de l’activité agricole et de l’espace
rural. On impose une politique agricole. Technique jamais remise en cause depuis. Loi tous
les 20 ans puis accéléré récemment pour dicter la politique voulue dans le secteur agricole. Ce
qui est voulu c’est une exploitation agricole de type familial à responsabilité personnelle
(agriculteur responsable de ses actes). Modèle conservé jusqu’à la loi d’orientation du
5/01/2006. Le modèle mis en place est l’entreprise agricole.
En 1960, on crée un modèle et on fixe les objectifs : favoriser l’installation des jeunes,
développement du matériel agricole.