Droit rural M1.pdf


Aperçu du fichier PDF droit-rural-m1.pdf

Page 1 23440


Aperçu texte


On donne des outils juridiques.
La technique utilisée est de mettre en place des outils soit à caractère incitatif, soit à caractère
coercitifs.
Ex de moyens incitatifs : indemnité viagère de départ pour favoriser l’installation
des jeunes : ça signifie que les agriculteurs s’ils partent, toucheront une somme sans
avoir d’activité professionnelle avant de toucher la retraite, aujourd’hui supprimé au
profit de la préretraite. Prêts bonifiés dans le même but de favorisation de l’installation
des jeunes, c'est-à-dire que les intérêts sont souvent pris en charge par l’Etat.
Ex de moyens coercitifs : la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et
d’Etablissement Rural). Créé par les lois d’orientations de 60 et 62, au départ c’est
une société anonyme qui est investie de mission de service public. C’est un acteur
pour favoriser l’installation des jeunes, l’agrandissement des exploitations,
l’amélioration des conditions d’exploitation. Champ d’application de la SAFER : elle
intervient sur toutes les mutations de propriété des biens (bâtis ou non bâtis) à vocation
agricole et à caractère onéreux (ex : vente, échange, apport en société). Il faut les
moyens d’agir : la SAFER peut acquérir l’exploitation par acquisition amiable, elle la
revendra pour la mission de service public, le droit de préemption (un agriculteur
voulait vendre son exploitation à une personne en particulier et la SAFER qui doit être
informée de cette transaction préfère l’acquérir dans sa mission de service public, elle
peut négocier le prix et ainsi vente de l’exploitation moins cher + si refus de vente à la
SAFER, pas possible de vendre à l’autre exploitant). Projet de vente doit être notifié à
la SAFER, elle dispose de 2 mois pour répondre, son silence valant refus de
préempter. Le seul qui peut notifier à la SAFER est le notaire. Conséquences si le droit
de préemption n’est pas respecté : la vente sera nulle et de nul effet. Loi d’orientation
de 1999 a prévu pour les SAFER les promesses de vente consenties à la SAFER avec
faculté de substitution. A partir de 60, il faut produire plus donc pression sur le foncier,
la SAFER est arrivé au moment où elle a pu jouer un rôle d’arbitre, elle régulait les
prix. Ceci a marché jusque dans les années 75. Puis situation de tassement, les
objectifs ont été atteints, forte production. Difficultés financières de la SAFER car ne
pouvait plus revendre les terres achetées alors qu’elle a 5 ans pour revendre. Elle
risque de revendre à perte. Les SAFER se sont rassemblées. En 1999 création de cet
outil, l’intérêt est que la SAFER se fait consentir une promesse de vente. L’intérêt de
la faculté de substitution est que la SAFER va se mettre en quête d’un acheteur qui
correspond aux objectifs. Une fois trouvé, elle lève l’option et la vente a lieu entre
l’exploitant initial et l’agriculteur trouvé par la SAFER. Ceci évite 2 transactions et la
SAFER n’a pas à sortir d’argent en revanche elle prend une commission de quelques
% sur le prix de vente.
(Mutation de propriété immobilière + baux de plus de 12 ans : publicité foncière, seul
le notaire peut faire cette publicité. La vente n’est pas un acte à caractère solennel =
pas de formalisme imposé à peine de validité mais publicité est indispensable pour
l’opposabilité aux tiers.
Bail cessible est un bail rural à caractère solennel : s’il n’y a pas de notaire acte non
valable.
Autres actes solennels nécessitant l’intervention d’un notaire : libéralités.)
2° instrument coercitif créé en 60 - 62, qui s’appelle à l’époque cumul et réunion
d’exploitation, appelé aujourd’hui, depuis 1984, le contrôle des structures. Le
contrôle des structures intervient lorsqu’il y a des mutations de jouissance du foncier,
autrement dit un changement d’exploitant. Idée : on veut des exploitations de type