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CodeGénéralde la propriété despersonnespubliques
Versionen vigueurau 27juillet 2010
ArticleL2l3l-2
Les propriétaires
riverainsd'un coursd'eauou d'un lac domanialne peuventplanterd'arbresni se
clorepar haiesou autrementqu'àune distancede 3,25 mètres.Leurspropriétéssont grevéessur
chaquerive de cettedemièreservitudede3,25 mètres,dite servitudedemarchepied.
Toutpropriétaire,locataire,fermierou titulaired'un droit réel,riveraind'uncoursd'eauou d'un lac
domanialest tenu de laisserles terrainsgrevésde cette servitudede marchepiedà I'usagedu
gestionnaire
de ce coursd'eauou de ce lac,despêcheurs
et despiétons.
La responsabilité
civile des riverainsvisésau deuxièmealinéane peut être engagéeau titre des
dommages
causésou subisà l'occasiondu passage
despêcheurs
ou despiétonsqu'enraisonde leurs
actesfautifs.

\,

Les propriétairesriverainsdes coursd'eaudomaniauxsont tenus,dansI'intérêtdu servicede la
navigationet partoutoù il existeun cheminde halageou d'exploitation,
de laisserle long desbords
desditscoursd'eaudomaniaux,ainsique sur les îles où il en estbesoin,un espacede 7, 80 mètres
de largeur.La servitudedontestainsigrevéeleurpropriétéestditeservitudedehalage.
Ils ne peuventplanterd'arbresni seclorepar haiesou autrementqu'àunedistancede 9, 75 mètres
surlesbordsoù il existeun cheminde halageou d'exploitation.
Le long descanauxde navigation,les pêcheurset les piétonspeuventuserdu cheminde halageet
de la portionde bergefaisantpartiedu domainepublic,dansla rnesureoù le permetI'exploitation
de la navigation.
Sur décisionde I'autoritéadministrative,
le droit visé à I'alinéaprécédentpeut exceptionnellement
être supprimésoit pour desraisonsd'intérêtgénéral,soit pour desraisonsde sécuritélorsqueles
bergessontinclusesdansdesétablissements
industriels.
Lorsqu'uncoursd'eauest déjàgrevéde la servitudeprévueau IV de I'articleL. 211-7du codede
I'environnement,
cettedernièreservitudeestmaintenue.
Une commune,un groupement
de communes,
un département
ou un syndicatmixte concemépeut,
aprèsaccordavecle propriétairedu domainepublic fluvial concerné,et le cas échéantavecson
gestionnaire,
entretenirI'emprisedela servitudedemarchepied
le long descoursd'eaudomaniaux.


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