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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22

23 Joumada El Oula 1433
15 avril 2012

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 12-145 du 28 Rabie Ethani 1433
correspondant au 21 mars 2012 portant
ratification de l'accord relatif à la suppression du
visa pour les titulaires de passeports
diplomatiques
et
de
service
entre
le
Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de
la République de Serbie, signé à Belgrade le 16
décembre 2010.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 77-11 ;
Considérant l'accord relatif à la suppression de visa
pour les titulaires de passeports diplomatiques et de
service entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement
de la République de Serbie, signé à Belgrade le
16 décembre 2010 ;
Décrète :
Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire, l'accord relatif à la suppression du visa pour les
titulaires de passeports diplomatiques et de service entre le
Gouvernement de la République algérienne démocratique
et populaire et le Gouvernement de la République de
Serbie, signé à Belgrade le 16 décembre 2010.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au
21 mars 2012.
Abdelaziz BOUTEFLlKA.
————————
Accord entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République de Serbie relatif à la
suppression du visa pour les titulaires de passeports
diplomatiques et de service.
Le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire, d'une part, et le Gouvernement
de la République de Serbie d'autre part, ci-après
dénommés « les parties » ;
Considérant les liens d’amitié et de coopération
historiques existant entre leurs pays respectifs et la
nécessité de mettre en place un mécanisme visant à
renforcer ces liens dans le domaine diplomatique ;
Considérant que la pratique internationale a développé
la suppression du visa pour les fonctionnaires titulaires de
passeports diplomatiques et de service, en tant que moyen
de faciliter les relations internationales ;
Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er
1. Les ressortissants de la République algérienne
démocratique et populaire et ceux de la République de
Serbie, titulaires de passeports diplomatiques ou de
service sont dispensés des visas d'entrée, de sortie ou de
transit sur le territoire de l'Etat de l'autre partie.
2. Le titulaire de passeports diplomatiques ou de service
peuvent séjourner sur le territoire de l'Etat de l'autre partie
sans visa pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours au
maximum à partir de la date de leur entrée.
Article 2
1. La suppression du visa, établie dans le présent
accord, n'exempte pas les détenteurs de ces passeports de
l'obligation, au cas où ils désirent prolonger leur séjour
au-delà de la limite de quatre-vingt-dix (90) jours,
d'obtenir l'autorisation nécessaire des autorités locales.
2. Les procédures nécessaires pour l'obtention de
l'autorisation, prévues ci-dessus, seront exonérées des
droits et taxes.
Article 3
Les personnes titulaires de passeports diplomatiques ou
de service qui entrent et séjournent sur le territoire de
l'Etat de l'autre partie s'engagent à respecter les lois et
règlements en vigueur dans cet Etat, relatifs à l'entrée et
au séjour des étrangers ainsi qu'à l'exercice des activités
lucratives. Lesdites personnes seront soumises aux
conventions internationales en vigueur entre les deux pays
dans ce domaine.
Article 4
1. Les membres des missions diplomatiques et
consulaires accrédités auprès de l'autre partie ainsi que les
membres de leur famille qui font partie de leur ménage,
titulaires de passeports diplomatiques ou de service,
doivent, avant l'entrée sur le territoire de l'autre partie,
obtenir un visa d'accréditation auprès de l'Etat de cette
partie.
2. Après la prise de leurs fonctions diplomatiques ou
consulaires, les personnes indiquées à l'alinéa précédent
du présent article peuvent, sans entraves et sans demander
un visa, quitter le territoire de l'Etat de l'autre partie et y
retourner.
Article 5
Chacune des parties se réserve le droit de refuser
l’entrée ou le séjour sur le territoire de son Etat à toute
personne considérée comme indésirable.
Article 6
1. Les autorités compétentes des deux parties
échangeront, par voie diplomatique, les spécimens des
documents de voyage et les informations concernant leur
utilisation dans les trente (30) jours qui suivent la date de
l’entrée en vigueur du présent accord.