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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22

23 Joumada El Oula 1433
15 avril 2012

Article 6

Article 9

Chacune des parties se réserve le droit de ne pas
autoriser l’entrée sur le territoire de son pays aux
ressortissants de l’autre partie qu’elle considère
indésirables.

Le présent accord entrera en vigueur trente (30) jours à
compter de la date de réception du dernier préavis
concernant l’accomplissement des procédures internes
requises pour sa ratification par les deux parties et
demeurera en vigueur pour une durée illimitée.

Article 7
1- Les autorités compétentes des deux parties
échangeront, dans les trente (30) jours qui suivent la
signature du présent accord, par la voie diplomatique, les
spécimens des documents de voyage mentionnés dans le
présent accord.
2 - Toute modification dans les documents de voyage
mentionnés ci-dessus devra être communiquée à l’autre
partie et les spécimens des nouveaux documents devront
lui être envoyés par la voie diplomatique trente (30) jours
avant leur utilisation, accompagnés de la description
détaillée de leur usage et de leur finalité.
Article 8
Chaque partie pourra dénoncer le présent accord avec
un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours notifié à l’autre
partie, par la voie diplomatique.

Fait à Sarajevo, le 20 décembre 2010, en double
exemplaire, en langues arabe, française et anglaise et dans
chacune des trois langues de la Bosnie-Herzegovine
(Bosniaque, Croate et Serbe) tous les textes faisant
également foi. En cas de divergence, le texte en langue
anglaise prévaudra.
Pour le Gouvernement
de la République algérienne
démocratique et populaire

Pour le conseil
des ministres
de Bosnie-Herzégovine

Mourad MEDELCI

Sven ALKALAJ

Ministre des affaires
étrangères

Ministre des affaires
étrangères

DECRETS
Décret présidentiel n° 12-177 du 19 Joumada El Oula
1433 correspondant au 11 avril 2012 portant
déclaration de deuil national.
————
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125
(alinéa 1er) ;
Vu la loi n° 63-145 du 25 avril 1963 portant définition
des caractéristiques de l'emblème national ;
Vu le décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El
Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 relatif aux
conditions d'utilisation de l'emblème national ;
Vu le décès du moudjahid Ahmed BEN BELLA
ex-Président de la République algérienne démocratique et
populaire;
Décrète :
Article 1er. — Un deuil national de huit jours est
déclaré à compter du 11 avril 2012.
Art. 2. — L'emblème national sera mis en berne à
travers l'ensemble du territoire national sur tous les
édifices abritant les institutions, notamment ceux prévus
dans le décret présidentiel n°97-365 du 25 Joumada El
Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997, susvisé.
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le
19 Joumada El Oula 1433
correspondant au 11 avril 2012.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret exécutif n° 12-167 du 13 Joumada El Oula 1433
correspondant au 5 avril 2012 portant création,
organisation et fonctionnement de l'agence
nationale des greffes.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la population
et de la réforme hospitalière ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125
(alinéa 2) ;
Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et
complétée, relative à la protection et à la promotion de la
santé, notamment ses articles 161 à 168-4 ;
Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi
d'orientation sur les entreprises publiques économiques ;
notamment son titre III ;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et
complétée, relative à la comptabilité publique ;
Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada
Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant
nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant
code de déontologie médicale ;
Vu le décret exécutif n° 96-122 du 18 Dhou El Kaada
1416 correspondant au 6 avril 1996 portant composition,
organisation et fonctionnement du conseil national de
l'éthique des sciences de la santé ;
Après approbation du Président de la République ;