Convention Euroéenne des Droits de l'Homme .pdf


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Observations sur le texte
Le texte de la Convention est présenté tel qu'amendé par les dispositions du Protocole no 14 (STCE no 194) à compter de son entrée en
vigueur le 1er juin 2010. Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole no 3
(STE no 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole no 5
(STE no 55), entré en vigueur le 20 décembre 1971, et du
Protocole no 8 (STE no 118), entré en vigueur le 1er janvier 1990, et
comprenait en outre le texte du Protocole no 2 (STE no 44) qui, conformément à son article 5 § 3, avait fait partie intégrante de la Convention
depuis son entrée en vigueur le 21 septembre 1970. Toutes les dispositions qui avaient été amendées ou ajoutées par ces Protocoles ont été
remplacées par le Protocole no 11 (STE no 155), à compter de la date
de son entrée en vigueur le 1er novembre 1998. A compter de cette
date, le Protocole no 9 (STE no 140), entré en vigueur le 1er octobre
1994, était abrogé et le Protocole no 10 (STE no 146) était devenu sans
objet.
L'état des signatures et des ratifications de la Convention et de ses Protocoles ainsi que la liste complète des déclarations et réserves peuvent
être consultés sur http://conventions.coe.int..

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http://www.coe.int/