Décret 13042012 relatif au soutien financier de lindustrie cinématographique .pdf

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

15 avril 2012

Texte 15 sur 48

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Décret no 2012-485 du 13 avril 2012 modifiant le décret no 99-130 du 24 février 1999
relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique
NOR : MCCK1202237D

Publics concernés : entreprises de production d’œuvres cinématographiques bénéficiant du soutien financier
à la production accordé par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Objet : audit des comptes de production des œuvres cinématographiques bénéficiant du soutien financier du
CNC.
Notice : le présent décret prévoit que le CNC procède ou fait procéder à des audits des comptes de
production des œuvres cinématographiques de longue durée qui bénéficient du soutien financier à la
production. A cette fin, le CNC se réfère aux accords professionnels relatifs à la rémunération des auteurs et
ayant trait à la transparence dans la filière cinématographique. Cette mesure adapte ainsi le dispositif de
soutien financier à l’évolution des usages, en tenant compte de la volonté exprimée par les professionnels qui,
dans un souci de plus grande lisibilité, ont défini par un protocole d’accord du 16 décembre 2010 un coût
uniforme de l’œuvre cinématographique ainsi que les recettes d’exploitation qui concourent à son
amortissement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique aux œuvres
cinématographiques ayant obtenu depuis le 16 février 2011 l’agrément en vue de bénéficier du soutien
financier du CNC.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette
modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-25 ;
Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l’industrie
cinématographique,
Décrète :
Art. 1er. − Après l’article 11 du décret du 24 février 1999 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. − Le Centre national du cinéma et de l’image animée procède ou fait procéder à des audits des
comptes de production des œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant du soutien financier prévu
au présent titre. Ces audits portent notamment sur le coût définitif de l’œuvre et les recettes d’exploitation
concourant à son amortissement. A cette fin, le Centre national du cinéma et de l’image animée tient compte
des stipulations des accords professionnels rendues obligatoires dans les conditions prévues au troisième alinéa
de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle relatif à la rémunération des auteurs, qui ont trait à
la transparence dans la filière cinématographique.
Pour la mise en œuvre de ces audits, l’entreprise de production informe le Centre national du cinéma et de
l’image animée de toutes dispositions convenues avec ses cessionnaires et mandataires visant à garantir la
transparence des recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques.
Les résultats de ces audits sont portés à la connaissance des intéressés. »
Art. 2. − Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux œuvres cinématographiques ayant obtenu, depuis

le 16 février 2011, l’agrément des investissements mentionné aux articles 30 à 39 ou l’agrément de production
mentionné aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.

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15 avril 2012

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 15 sur 48

Art. 3. − La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du
Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2012.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture
et de la communication,
FRÉDÉRIC MITTERRAND
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
VALÉRIE PÉCRESSE

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