12 06 07 Tract avancées TT 00035 .pdf


Nom original: 12_06_07 Tract avancées TT 00035.pdfAuteur: Vainsonneau

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La FGAAC‐CFDT, le Syndicat Professionnel des Conducteurs de Trains ! 

 

Grâce à son opiniâtreté, la FGAAC-CFDT obtient le PROLONGEMENT DE LA
CONCERTATION AU-DELÀ DU 28 JUIN 2012 et des garanties significatives concernant
la TT00035 et la Certification des Conducteurs de Trains :
Une GARANTIE DE RÉMUNÉRATION RÉTROACTIVE (prime moyenne par jour
réalisée lors des 12 derniers mois précédent l’inaptitude) à l’issue de la
procédure de recours d’un Agent DÉCLARÉ INAPTE SI CELUI-CI OBTIENT LA
LEVEE DE SON INAPTITUDE, mais aussi l’étude par la Direction des
Ressources Humaines de L’IMPACT DIRECT SUR LES BONIFICATIONS DE
TRACTION dans ce cas précis,
Le TRAITEMENT DE L’INAPTITUDE PSYCHOLOGIQUE sera pris en compte du
point de vue rémunération de la même manière que les situations suivantes :
« inaptitude médicale », « visite médicale» et « raison de santé » (TT0009 et
RH0131). Pour ces raisons les textes référencés seront modifiés,
 

Lorsqu’un Conducteur de Trains a un ÉVÈNEMENT CONDUITE survenant dans
la journée PRÉCÉDENT LA VISITE MÉDICALE D’APTITUDE, celui-ci devra
aviser par les moyens les plus rapides le service de commande afin que celuici fasse REPORTER LA VISITE,
Pour les agents titulaires d’une Licence, après un arrêt de travail occasionné
par un accident de personnes, l’agent pourra repasser une Visite d'Aptitude
SANS ATTENDRE LA FIN DU DÉLAI DES 7 JOURS prévu par le texte, lorsqu'il
est en possession des éléments permettant de lever l’inaptitude,
L’AMÉLIORATION DE LA RÉMUNÉRATION de l’ADC dans le cas cité ci-dessus à
la prime moyenne par jour réalisée lors des 12 derniers mois.
 

Paris le 06 juin 2012 

Aussi, la FGAAC-CFDT continuera d’agir afin qu’un Conducteur de Trains puisse :
 Bénéficier

d’un choix de POSTES RÉSERVÉS EN CAS D’INAPTITUDE,

 Etre COMMANDÉ PRIORITAIREMENT
DERNIER REPOS PÉRIODIQUE,

à la Visite d’Aptitude le

LENDEMAIN DE SON

 Passer sa Visite d’Aptitude dans des conditions physiques convenables
REFUSONS QU’UN ADC PUISSE ÊTRE COMMANDÉ EN FIN DE GPT,
 Etre ACHEMINÉ EXCLUSIVEMENT

: de ce fait, nous

EV pour se rendre à sa Visite d’Aptitude,

 Bénéficier

de la PMJR SUR TOUTES LES JOURNÉES (y compris les délais de route)
consacrées à des examens du type Visite médicale du fait de l’éloignement des centres),

 Améliorer la RÉMUNÉRATION dans
SÉDENTAIRE SUITE À INAPTITUDE, 

le cadre d’une utilisation dans un

EMPLOI

 

 Bénéficier

de la PRISE EN COMPTE DES 6/6ÈMES DES PRIMES DE TRACTION (au lieu des
5/6èmes existants) concernant le calcul de l’indemnité compensatrice en cas de
reclassement et que le cas de l’incapacité résultant d’une BLESSURE HORS SERVICE SOIT
PRISE EN COMPTE.
 
 

Syndicat National Professionnel des Conducteurs de Trains FGAAC‐CFDT   
20, rue Lucien Sampaix ‐ 75010 PARIS ‐ Tel : 01.40.18.44.40 ‐ E‐mail : FGAAC‐CFDT @fgaac.org   


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