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BAIL HABITATIONPRINCIPALE
SOUMISÀ LA LOI DU 5 JUILTET1989

FNAIM

Loi n" 89-462 du 6 luillet 1989 (JOdu 8/07/89) modifiée

Leprésentcontratde locationannuleet remplace
touteconvention
antérieurement
conclue.
Le présent contrat de location est composé :
. d'une première partie comprenant toutes les conditions particulièreset spécifiquesde la présente location ;
. d'une seconde partie comprenant toutes les conditions générales qui lui sont applicables.
ENTRELESSAUSSIGNÊ'. C'.APRÈSDÊNOMMÉS .(LE BAILLEIJR>Et <LE LOCATAIRE",

,L A ÊTÉFAIT ET CONVENUCE QUI 5,{JIT:

1. CONDITIONSPARTICUHÈREs
.1. - BAILLEUR

I

| (personne phpique ou sociétécMle de famille ou indMsion : nom et domicile - personne morale : dénomination

avec le concours de(r):
titulaire de la carte professionnel tu n"
délivrée par la préfecture de

Chrisfel []l'lg,Lili"nt*' r]
f3 < gestionimmobilière>, garantipour un montântde I . I lmrnelrhldLÂlFodh
LS$;;$e$ËN0LES
garanti pour ulfflSp;fpr.rq$f94
fl <<transactionssur immeubleset fonds de commercer>,
bg 1g 52
|

|

I

| |

I

I

l€

Carteprofessionnelt€n,,3g24

. LOCAUX TOUES
immeuble sisà
-Ft

etage :
s

3*

r)

porte l

propresaux locauxloués:

it

le lot n"

et représentant

Wlt
,tc&qete!çeblç-dlrrq,-s!$eng
' ǀ,

tantièmes généraux de l'immeuble.

SgftpeggAli_là usagecommun(a
n chauffagecollectif: n fioul flgaz tl charbon tr électricité
flaire(s) de stationnement [1 voie(s)de circulationprivée fl aire(s]de jeu I espacesverts
lascenseur ninterphone lporteàcode flantenne f,autre
locaux accessoires{or
g1énéraux
parking lot n" J€l
;;;.Ltt
tantièmesgénéraux
"4Eâ3-tântièmes
cavelotno-tantièmesgénérauxgrenierlotn"-tantièmesgénéraux

$g:_!gçg!t4*
"p_eginaticn
principal [J usagemixteprofessionnel
d'habitation
et habitationprincipale
fr usageexclusif
profession:

(1) ll s'agit du tifutaire de la carfe pmfusronnelle, arcc indicatîon de la personnehabîlitéeà signer:
- penonne physique: précisernom, prénwn, numéro et ville d'immatriculation au registredu commerceet dessocié{ét n" S,REV,.
- pusonne morale: préciserla rakon sociale,forme juridique, capital social,nom et prénom du respannbte signataire,numéro et ville
d'immatriculationau registredu comrnerceet dessocrété5n' SIRF|V.
LonqueIe mandatairepossèt/eda liansde naaneapiblistiqueettbu juridique avædæ harEuesou sociêtâsfrnancièrs,le mentionner
et pr#ser I{s) non(s) de cds) étaôlissenpntfs,l.
PARAPHES
(2) Préciserla raisonsocialeet I'adræsedu garanL
(3) Mention abligatoire.La surfacedevant être indiquéeest celledéfinieà lafticle R. | 1| -2 du codede la constructionet de l,habitation.
(4) Rayerles mentionsinutilesou cocherla casecorrespondante.

Lrt1u5

.4. . DURÉEou coNTRAr DË LocATIoN
CÉruÉnnlES
- duréedu bail)
I (voir paragraphe2, CONDITIONS

l-4:!.: ouree.t 3 t sç5
p"."J'"rci0" bait:14]4 ,tÀf., 4:,:rJr?'Dated'échéancedu
I trr]4r,!h., 1,5
uuir,,3,
Dat ed' ef f e td u b a i l :L

I

Il

I

ll

I I

I

l oated' échéancedubai l :l

t

ll

I

ll

l. I

|

|

Motif de la dérogation :

payable(t: Q Rarmois n par trirnestre fl-d'avance le prernierjour du terrne
fl à terme échule dernierjour du terme

*l's.l.: îÉyr&q
Le loyer sera révisé automatiquernentet de plein droit chaqueannée V ,Û
l t ,G*,
La dernière valeur de l'lndice dp Référencedç Llryers{lflt)
lt rz o "4 ll
connue à ce jour est celle dulfl" trimestre tJ-(. \. h /s, valeur :ù.LéJl].J5.t'fi
Lorsquele bien fait l'objet d'un mandat de gérance.le LOCATAIRE
t'oblige à adressdrés rè{lements uniquement
au mandataire, désigné par LE BAILLEUR.Le BAILLEURou son mandataire pourra, à tout momen! informer
le LOCATAIRE
de l'éventuelchangementde mandatairedu BA]LLEUR.

.6. - CHARGES ET TAXËS
En sus du loyel le LOCATAIRE
sera redevable d'une provis
I | | | {l -d^rl ,l
I lC
c ejour àla s o mme d e :l
Ce montant sera modifié en fonction des chargesdéterm

DE GARANTIE
Le locataire a ver5e24

I I I r t b v ) q$e) t

de dépôt de garantie, au bailleurn)au-mandat.6iç$')la somme de :

t€

Encasde cotitularitédu présentbail, il est rappeléque le dépôt de garantiene serarestituéqu,enfin de
bail et aprèsrestitutiontotale deslieux loués.
Danscecadre,lespartiesconviennentdèsà présentque lessommesrestantduesau titre du dépôt de garantie
serontrestituéesdanslesproportionssuivantes(l)
:
fl à partségalesentre chaguecopreneur

à Mf
fi iniesratement

[FtClt nË 2

Ë tÀ LC

I Autresmodalitésde restitution

1.8. - FRAIS ET HONORAIRES
Conformément à I'article 5 de la loi du 6-07.1989,la rémunération des personnesqui se livrent ou prêtent
leur concours à l'établissementd'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à

l'articfe2 est partagépar moitié entre le bailleuret le locataire.
*partdulocataire: I I I I I I I l,l I l€

t
lpÂ)tf

L_
I.JD[çu-1-1

;iil,i*:ll';ï*".H#""î*i"*Tid,'esenteso"o,.o#off,"",.*"*n[Ê#s#"'
ci était rendu nécesaire, les droits et les frais seraierlt partagec par moitié entre les p"*es.
par l'une des partiel ces mêmes droits et frais lui incomberaient.

S,il était requis

Enoutre, lesfraiset honorairesdespersonnes
qui prêterontleurconcoursà l'actede renouvellement
seront
partagéspar moitié.

(l ) Rayerles mentions inutilet au cocherla casecorrespondante.

iL[

PARAPHES
t'.4

L rl

za' >

DE DIAGNOSTICTECHHIQUE
.9. - DOSSTER
Un dossierde diagnostictechnique est annexéau présentcontrat de location et comprend:
énergétiquep.révqà l'4fide L 134-1du code de la consÛuctionet de
- le diagnostic de peformance
'd6zte
-til<:l

1'1'"6;1"i16n.@a

I
/

d1-1-

\\È2CI+

Le locataire reconnaît avoir reçu l'ensemtiledes informations concernantle diagnosticde performance
énergétiquerelatif aux biensloués,dont le contenuest annexéau présentbail.
- b ænstat des risquæ d'expodtion au plonÈ prrÉvuaux ârticles L 13:l{-5 et L 1:ïl+7 du æde de tr santé
publique.lorsquel'immeublea été construitavantle 1* janvier 1949.
Le locatairereconnaîtavoir reçul'ensembledesinformationsconcernantle constatdesrisquesd'exposition
au plomb relatif aux biensloués,dont le contenuest annexéau présentbail.
- féiffi dea risques naturch et technologiques, lorsque, conformément à I'article L. 125-5 du code de
le bienestsituédansdeszonescouvertespar un plande préventiondesrisquestechnologiques
I'environnement,
ou par un plan de prévention des risquesnaturelsprévisibles,prescritou approuvé,ou dansdes zonesde
sismicitédéfiniespar décreten Conseild'Etat.
De plus,lorsquel'immeublea subi un sinistreayantdonné lieu au versementd'une indemnitéen application
le bailleurde l'immeubleesttenu d'informer
de l'articleL. 125-2oude l'articleL- 12&-2ducodedesassurances,
par écrit le locatairede tout sinistresurvenupendantla périodeoù il a été propriétairede l'immeubleou
dont il a été lui-mêmeinformé en applicationdes présentesdispositions.
Encasde non-respectdesdispositionsde l'articleL. 125-5du codede l'environnement,il est en outre rappelé
que le locatairepeut poursuivrela résolutiondu contratou demanderau juge une diminutiondu loyer.
le bailleurdéclareque lesbiensobjetsdesprésentes:
En conséquence,
I Ne sont passituésdaru une zone rqnrerte par un plan de pr6rcntion des risquestedtnologiques, prercrit
prescritou approuvé,ou dans
ou approuvé,ou par un plan de préventiondesrisquesnaturelsprévisibles,
une zone de sismicitédéfinie par décreten Conseild'Etat.
situesdans une zone couverte par un plan de prévention desrisquestechnologiques,prescritou
fiSont
' approuvi ou par un plan de prévention des risquesnaturelsprévisibles,prescritou approuvé,ou dans
une zone de sismicitédéfinie par décreten CopçqfldiEJalr O | 1
n Ct sur la basedes informations
tl a été dresséun état des risquésen date du l,.ll -2 fJ Ér t t'lCl
misesà dispositionpar la préfecture.
Cet état, datant de moins de six mois à ce jour, est annexé aux présentesce que le locataire reconnaÎt
expressémentdéclarantfaire son affaire personnellede cette situation.
:
Enoutre, le bailleura déclaréqu'à saconnaissance
pr&entes,
ayant donné lieu au versêmentd'une indemnité
n'ont
subi
aucun
sinistre
objets
des
bienf
'frf-es
garantissantlesrisguesde catastrophesnaturellet visésà I'articleL 175-2,ou technologigues,
d'assurance
visésà I'article L. 128-2du code desassurances.
I Lesbiens,objets des présentegont subi un sinistreayant son originen)
garantissantlesrisquesde catâstrophes
naturelles
ayantdonnélieu au versementd'une indemnitéd'assurance
visésà l'article L. 125-2ou technologiquesvisésà l'article L. 128-2du code desassurances.
le bailleurinforme par écrit le locatairede Ia causede ce sinistreainsique de tous ceux
En conséquence,
survenuspendant la période où il a étrÉpropriétaire de I'immeubleou dont il a été lui-mêmeinformé en
applicationde l'articleL. 125-5du codede l'environnement.

1.10. - IIUFOR|nAT|ONS
Si le bien est situé à proximité d'un aérodrome.conformémentà l'artide L147-5 du code de l'urbanisme,
le bailleurinforrnele locataireque le bien loué est classédansle plan d'e,rpositionau bruit en zoneo

D_ErusloN,4rrqtoJll,v_FllE_q!Àt4É,lslrrgsl'uiuqirg
RE!4[wslÀ!4_!4.gprRuls44er!,_qELÂ
Le locatairereconnaîtavoir reçul'ensembledesinformationsrelativesà la loi de modernisationde la diffusion
audiovisuelle
et à la télévisiondu futur.
RE!4rSl_E!:ÀrÉNEB€tç !o!s'$q ?_djcgp[re !p!6_9r du 2! ja4yier 2$] _
Le bailleurdéclareque le précédentoccupants:
[J a souscritavantcejour une offre de marchéet ainsirenoncéauxtarifs réglementésconcernantla fourniture
d'énergie (gaz eUouélectricité)attachéeà l'immeuble,objet desprésentes.ll est préciséque le locataire
pourra revenir aux tarifs réglementésà condition d'en formuler la demandeavant le 1" juillet 2010.
I n'a pasabandonnéle tarif réglementéconcernantla fourniture d'énergie (gaz eUou électricité).

Fç|4{!VE!À.1"A.RÉgqlLE4rloNDFSEAlf
4:D'EJL!r!q

(arrêté du 21 août 2O08pris en application de la loi du 30 décembre2fi16)
informe
Si les locauxlouéscomportentdeséquipemen8de récupérationdeseauxpluviales,le BAILLEUR
le locatairedesmodalitésd'utilisationde ceux-ci.

At{FEslAff rcuuÈRËs
çoryglïloÎ'rs

D Néanto) [ Voir page 3 biso

(1) lndiquer I'originedu sinistre.
(2) Précisersi le bien esf classéen zene4 B, C ou D dansle plan d'exposition au bruit
(3) Rayerles mentions inutiles ou cocherIa casecorrespondante.
(4) Cocherla casecorrespondante.

PARAPHES

Lf1

, c '9

BAIL HABMANONPRINCIPALE
SOUMIsÀ LA LOI DU 6 JUILLET1989
Loi n" 89462 du 6 juillet 1989 (JOdu 8/07189)modifiée

2. CONDITIONSGÉNÉRALES

/

spécifiquesstipuléesaux CONDITIONS
Outre les caractéristiques
la présentelocation est soumiseaux conditions
PARTICULIÈREI
généralesci-aprèsqui devronttoutes recevoirapplication,cellesci ayantété déterminantesde l'engagementdu BAILLEUR.
de
LeBAILLEUR
donneen locationconformémentauxdispositions
au LOCATAIRE
la loi du 6 juillet 1989et à cellesdestextessubs6quenb

qui accepte les locaux désignés aux conditions particulières, tels que
ces locaux existent et tels que le LOCATAIREdéclare parfaitement
les connaître pour les avoir ws et visités dès avant ce jour.
Le locataire reconnaît qu'à défaut d'avoir fait connaltre au bailleur
l'existence de son conjoint ou son partenaire, les notifications et
significations seronç de plein droi{ opposables à ce dernier.

2.1. - DURÉEDU BAIL
- si la réalisation de I'événement invoqué pâr lÊ BAILLEURest
,3.11j, - te présentcontratde locationestconsentiet âcceptépour
différée le BAILLEUR pourra proposer au LOCATAIRE de
la durée définie aux conditionspârticulières.
reporter le terme prévu sous les délais et formes prévus par la
prévue
par
a.!,0!,..'
la
location
Ên
dérogation
à
durée
de
casde
.
loi;
l'article10de la loi du 6 juillet 1989,il estrappeléqu'âuxtermes
- et si l'événement invoqué par le BAILLEURne se produit pas ou
de l'article1l :
n'est pas confirrné, la durée de la présente locatiron sera réputée
se réalise,le BAILLEUR
- si l'événementinvoquépar le BAILLEUR
être de trois ans à compter de la date d'effet stipulée aux
confirmeracette réalisationpar lettre recommandéeavecavis
conditions particulières.
de réceptionou par acte extrajudiciaireadresséau LOCATAIRË
deuxmoisavantle terme du bail.

2,2. . DESTINATION
DES LOCAUXLOUÉS- OCCUPAilON
:
s'interdit expressément
Le LOCATAIRE
- de faire occuperleslocauxloués,de façonpermanentepar des
personnesautresque son conjoint son partenaireaveclequel
- d'utiliser les locaux loués autrement qu'à l'usagefixé aux
il estpacsé,sonconcubinnotoirg sesascendanB,
sesdescendants
conditionsparticulières,à l'exclusionde tout autre;
ou personnesà chargevivant habituellenent à sonfoyer et les
dansleslocauxloués,en saqualitéde locatairepersonne
- d'exercer
physiqueou représentant
employésde maisonà sonservice;
d'unepersonnemoralq aucuneactivité
commercialeindustrielleou artisanale,ni aucuneprofession * de céderen tout ou partie,à titre onéreuxou gratuit, lesdroits
qu'il détientdesprésentes,
échangerou mettre
ou de sous-loueç
libéraleautre que celleéventuellernentprévueaux conditions
particulières
à dispositionleslocauxobjetsdesprésentes,en tout ou partie,
saufà setrouverdansla situationde l'articleL 631-7
y
en meubléou non, le tout sansl'accordéÛit du BAILLEUR,
du codede la construction
et de I'habitation.Encasd'usagemixte
professionnelet habitâtion, le LOCATAIRE
fera son affaire
comprissurle prixdu loyeret sansque cetéventuelaccordpuisse
personnellede toute prescriptionrelative à l'exercicede sa
faire acquérir au sous-locataireaucun droit à l'encontre du
profession,en sorte que le BAILLEUR
BAILLËUR
ni aucuntitre d'occupation,
lesdispositions
de la loi
ne puisse,en aucuncas,
du 6 juillet 1989n'étant pas applicablesau contrat de sousêtre recherchéni inquiété à ce sujet par l'Administration,les
location.
occupants
de l'immeubleou lesvoisins;

2.3. . OBLIGAilONS DES PARTIES
La présentelocationest consentieet acceptéesouslesclauseset
conditionsordinaireset de droit en pareillematièreet notamment
s'oblige à exécuteret
souscellessuivantesque le LOCATAIRE
accompliçsavoir:
LoCATAIREdevra entretenir les lieux lorés et les
l i;-L.
équipementsmentionnés,effectuerlesmenuesréparationsainsi
que lesréparationslocativesdéfiniespar décret ll devralesrendre
en bon état sansqu'il puisseêtre misà sachargedesobligations
supérieuresà celles prévuespar la loi de 1989,
. 2,14,-t-e t-OCefnlRËdevraentreteniren bon état lescanalisations
intérieureset les robinets d'eau et de gaz, de même que les
et le petit appareillageétecÛique,et ce,en avaldes
canalisations
coffrets de distribution. En vue d'assurerle bon entretien des
canalisationsintérieuresd'eau,desrobinetset desappareils,des
y comprislesÉservoirsde chasse
sansquecette
cabineBd'aisance,
énumération soit limitative, ainsi que p'our éviter une
consommationd'eau excessivepou/ l'ensembledes locau& le
LOCATAIRE
s'engageà payer,le caséchéant sâ quote-partdâns
lesfrais inhérentsau contrat d'entretienqui pourrait être conclu
à cet effet par le BAILLEURavec une entreprise spéciafisee.te
LOCAf,AIRE
devraégalementfaire entretenir et nettoyerà se frais,
aussisouventqu'il en serabesoinconformémentà la législation
ou à la réglementationen vigueur,et au moinsunefois l'an,tous
les appareils et instâllâtions diverses (chauffe-eau, chauffaEe
central,etc.) pouvant existerdans les locaux loués.ll devra en
justifier par la production d'une facture acquittée.A défaut le
BAILLEURpourra y faire procéder luÈmême aux frais du

aprèsmiseen derneurepréalable,saufcasd'urgence.
LOCATAIRE
LeLOCATAIRE
devrasouscrireun contrat d'entretienauprèsd'un
établissementspécialiséde son choix pour assurer le bon
fonctionnementet I'entretiendu ou desgénérateurs
de chauffage
et de production d'eau chaude lorsqu'il s'agit d'installations
individuelles.
il tui appartiendra de
fentretien incombant au LOCATAIRE,
produirelesjustifications
de celui<i,sansque l'absence
de demande
de iustifications d'entretien puisse entraîner une quelconque
responsabilitédu BAILLEUR.
ne pourra pastransformer les locauxet
:?,,1ï;.-r. LOCATAIRE
ou de son
équipemenBloués sansl'accordécrit du BAILLEUR
mandataire.
Cestravauxdevront être exécutéspar desentrepreneurssousla
direction d'un arrhitecte.Leur coût ainsi que les honorairesde
I'architecteresterontà la chargedu LOCATAIRË.
A défaut de cet
pourra exiger du LOCATAIRE
accord,le BAILLEUR
à son départ
des lieux, leur remiseen l'état ou conreryerà son bénéficeles
puisseréclamer
transformations
effeduéessansque le LOCATAIRE
une indemnisationdesfrais engagés.
Le BAILLEURa toutefois la faculté d'exigeç aux frais du
la remiseimmédiatedes lieux en l'état lorsqueles
LOCATAIRE,
transformationsmettent en péril le bon fonctionnement des
équipementsou la sécuritédu localIË-,3';4-tous lesembellissements,
ou améliorations
aménagêmenB
faits par le LOCATAIRE
resterontacquisau BAILLEUR
en fin de
puisseréclamerune indemnisation
contratlans que le LOCATAIRE

9
Ld"*o""o6

des frais engagés. 5i ces embellissements,aménagements ou
améliorations causent des dégradations irréversiblet le LOCATAIRE
devra remettre, à ses frais, les lieux loués dans leur état
d'origine.
?,1.1 , - Le LOCATAIRÊdevra laisser visiter les locaux loués par le
BAILLEURou son représentant chaque fois que cela sera rendu
nécessairepour des réparations, la sécurité de l'immeuble, ou le
respect des dispositions Égùslaûivesou regserrrerrtâires.5auf urgence
ces visites devront s'effectuer, les jours ouvrables après que le
LOCATAIREen a été averti.
Le locataire devra laisserexécuter dans les locaux loués lestravaux
nécessaires à leur maintien en stat, à leur entretien normal, à
l'amélioration des parties communes et privatives de l'immeuble,
ou gui seraient rendues obligatoires en fonction des dispositions
légalesou réglementaires2.3,6.r- En casde mise en vente ou relocation, le LOCATAIRE
devra
laisservisiter les lieux loués deux heures pendant lesjours ouwables
qui seront conventionnellement arrêtées avec le BAILLEUR.A
défaut d'accord les heures de visite sont fixées entre 17 et
19 heures; il en sera de même en cas de cessation de location
pendant les trois mois qui pré<éderont celle-ci.
--4.f.2. - t-e LOCATAIRÊest tenu :
- d'assurer les risques dont il doit répondre en sa qualité de
locataire au titre des locaux loués, dépendances incluses.envers
le BAILLEURet généralement lestiers, auprès d'une compagnie
d'assurances notoirement solvable. ll devra justifier de cette
assuranceau BAILLEURlors de la remise des clés,maintenir cette
assurancependant toute la durée du bail, en pâyer régulièrement
les primes et EN JUSTIFIER
au BAILLEURchaque année.
La justifiration de cette as"urâme resutte de la remke au B/AlrI FUR
d'une attestation de I'assureur ou de son représentant. La presente
clause constitue une demande expressedu BAILLEURqui n,aura
pas à la renouveler chaque année, le LOCATAIREdevant fournir
lui-même ses quittances sous 5a responsabilké.
A défaut le présent bail sera de plein droit résilié un mois après
un commandement demeuré infructueux.
Le LOC-ATAIRE
répondra des dégradations ou pertes survenant
pendant la durée du contrat dans les loraux dont il a la jouissance
exclusive,à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de
force majeure, par la faute du BAILLEURou par le fait d'un tiers
qu'il n'a pas introduit dans le logement. ll s'oblige formellement
à aviser sans délai par écrit le BAILLEURde toute dégradation ou
de tout sinistre survenant dans les locaux loués; à défauç il pourra
être tenu responsable de sa <arence. ll serait, en outre,
responsable envers le BAIIIEUR dê toute aggravation de ce
dommage survenu après cette date.
a;f,-S.'-t-e LOCATAIRE
dewa faire ramoner lescheminéeset gaines
de fumée des lieux loués aussi souvent qu'il en rera besoin
conformément à la législation ou à la réglementation en vignreur
et ôu moins une fois par an. ll en justifiera par la production d'une
facture acquittée.
Le LOCATAIRE
ne pourra faire usagg dans les locaux louét d,aucun
appareil de chauffage à combustion lente ou continue, en
particulier d'aucun appareil utilisant le mazorÊ ou le gaz, sansavoir
obtenu préalablement I'accordet l'autorisation écrite du BAILLEUR
et, dans le cas où cette autorisation serait donnée le LOCATAIRE
devrait prendre à sa charge les frais consécutiÊaux amênagement
préalablesà réalisers'il y a lieu (modification ou adaptation des
conduits ou des cheminées d'évacuation, etc.).
ll reconnaît avoir été avisé de ce gue la violation de cette
interdiction le rendrait responsabledes dommages qui pourraient
être causés.
2.3,9.._.-Le
LOCATAIRE
devra jouir des lieux en bon père de famillg
ne commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire soit
à la solidité ou à la bonne tenue de I'immeuble, soit d'engager
la responsabilité du BA,ILLEURenvers les autres occupants de
l'immeuble ou enversle voisinage.En particulier:il ne pourra rien
déposer, sur les appuis de fenêtres, balcons et ouvertures
quelconquessur rue ou sur cour, qui puisseprésenter un danger
pour les autres occupants de I'immeuble, ou causer une gène à
ces occupantr ou au voisinage, ou nuire à l'aspect dudit
immeuble. ll ne pourra notamment y étendrê aucun linge. tapis,

chiffon, y déposer aucun objet ménager, ustèniile, outil
quelconque. ll devra éviter tout bruit de nature à gêner les autres
habitants de l'immeuble. notamment régler tout appareil de radiq
télévision et tout appareil de reproduction de sonsde telle manière
que le voisinage n'ait pas à s'en plaindre. Le LOCATAIREne devra
conserver dans les lieux loués aucun animal bruyan! malpropre
ou malodoran! susceptible de causer des dégradations ou une
gêne arxautres occupants de l'immeuble- De ptus, ils'interditde
détenir dans les lieux loués, des chiens de première catégorie, en
application de la loi n" 99-5 du 6 janvier 1999.
Le LOCATAIREinformera le BAILLEURou son mandataire de la
présencedeparasit€+ rongeurs et insectesdans les lieux loujes"Les
dépenseseffectuées pour les opérations de désinsectisationou de
désinfection intéressant les parties privatives seront à sa charge
dans le respect de la législation sur les charges récupérables.
Conforrnement à l'article L. 13}4 du code de la construction et
de l'habitation, le LOCATATRE
est tenu de déclarer en mairie la
presencede termites eVou d'insectesrylophages dans les lieux loués.
ll s'engage parallèlement à en informer le BAILLEURpour qu,il
puisse poceder auxtravaux préventi* ou d'éradication nécessaires.
Le LOCATAIREne pourrâ déposer dans les cours, entrées couloirs,
escaliers,ni sur les paliers et d'une manière générale, dans aucune
des parties communes autres que celles rêervées à cet effe! aucun
objet quel qu'il soit notamment bicyclettes, cycles à moteur et
autres véhiculet voitures d'enfant et poussettes.
2.3.10. -S'il existe un jardin privatif, il l'entretiendra en parfait
état la modification des plantations ôe p(xrrrâ se faire qu,a\rec
l'accord écrit du BAILLEUR.
vitrification des parquets ou les revêtementsde sols
-?.3.11..-La
devront être convenablement entretenus. Le LOCATAIREdevra
veiller à ce que les sols ne soient pas abîmés par I'usage des talons
dits < aiguille r ou autrement. Au cas où la salissuredu parquet
ou des revêtements de sols, leur manque d'entrétien ou leur
dégradation intervenus pendant la durée des relations
contractuelles entraînerait la nécessité d'une remise en état en
fin de jouissance, son coût resterait à la charge du LOCATAIRE.
LOCATAIREdevra satisfaire à ses frais à toutes les
,e!.&--t-e
dtarges et ænditions d'hl4giene, de ville de polke ainsi qu,aux
règlements de salubrité et d'hygiène qui relèvent de ses obligations et acquitter à leur échéancetoutes sescontributions personnelles, taxes d'habitation, d'enlèvement des ordures ménagères
et autres, ainsi que toutes taxes assimilées,de telle façon que le
LOCATAIREdevra, avant de vider les lieuL justifier au BAILLEUR
qu'il a acquittê toutes impositions et taxes, toutes sommes dont
il serait redevable. notamment sa consommation d,eau.
.?.$.11_-Le LOCATAIRE devra prendre toutes précautions
nécessairespour protéger du gel les canalisations d,eau ainsi que
les compteurs, êt sera, dans tous les cat tenu pour responsable
des dégâts gui pourraient survenir du fait de sa négligence- En
cas de dégâts des eaux, et notamment par suite de gel, le
IOCATAIREdevra le signaler au BAILLEURou à son mandataire
dans les délais les plus brefs et prendre toutes mesures
€onservatoiresvirant à limiter les coruégtrenæs du sinistre. A défuuç
sa responsabilité pourrait être engagée.
ne s'engage pas à assurer- ou faire assurer
&!r4a. - Le BATLLEUR
- la surveillance de l'immeuble ou des locaux loués.
fr3,!5. - En conséquencq le vol, les détériorations dans ls locaux
loués ou dans les parties communes ne sont garantis par le
BAILLEURsauf si sa faute est démontrée.
:?.T.:!F. -f* BAIILËUR pourra remplacer f'éventuel employé
d'immeuble chargé de l'entretien par une entreprise .ou un
technicien de surface effectuant les mêmes prestations. Le
IOCATAIRE ne pourrâ rendre le BAILLEURou son mandataire
responsable des faits du gardien, du concierge ou de l,emptoyé
d'immeuble qui, pour toute mission à lui confiée par le
LOCATAIRE,sera considéré comme son mandataire exclusif et
spécial.ll est spécifié que le gardien, le concierge ou l,employé
d'immeuble n'a pas pouvoir d'accepter un congé, de recevoir les
clés ou de signer soit un contrat de location, soit les quittances
ou reçus, soit un état des lieux ou toute attestatign ou certificat;
en conséquence,sa signature ne saurait engager le BAILLEURou
son mandataire.

PARAPHES

6"9u

-Afin de r€sF€{ter I'harrnsnie de llr*meuble etlclr les
-4,1,1-?..
presciiptltons Cu règlement intèrieÛr t6ut6 !e' piaqt't€É apFosées
i.u.oni être confoimes au modèle imposé par le EAILLEURet le
IOCATAIREen supportera les frais.

,,1
I

r/

/

3.3.18.-5'i!ex?steun;é'earr.sllectifdeté!éwisio:"'!eLOCArAJÊË
<y raccorder à ses frais- Toute installation d?ntenne
f"uià
individuellesera soumise à l?utorisation du BAILLEUR'
législatives et
"*teri"rté
Elle
devra être con{orme aux dispositions
LS3-13æ s:
h
du
à
Ia
p;riia;1È:-sçr,erztroglernenl:iras a! Flur
ses"décretsd'apptication ainsi qu'au règlement de l'immeuble'
?.3.19. -s'il existe un règlement de copropriété et un règlement
intérieur de I'irnmeuble. le lostaire et sa farnille deworrt s'y
conformer. Le BAILLÊURcommunique au LÛCATAIREles extra'b
du règlement de copropriété et du règlement irrtérieur concernânt
la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties
privatives €t communes de l'irnrneuble2J.2û. -En fin de location et avant la restitution deç clés, le
devra toutês les réparations locatives à sa charge et
iocarÂne
et leurs dépendances en parfait état de propretéles
lieux
laisser

LÊs ciés dEvr$ût ëtre restiiuriss ert tÛialité au EAtrLLÈUR os à son
au ÊÂllLEUR sa Ëii3u$êlie
Le LÛ€ÈTAIÊE indiquera
manriaêira
adresse-

estobligé:
L-3.?1.-De:on côté le BAILLEUR
*dei*i.\';eræ;LCdATêtgËlÊrl:r'ca:.r-'tls*:éseebo:ré+'atd'usage
et de réparation, et leséquipernentsmentionnésau contrat en
bon état de fonctionnement;
Iajouissancepaisibledes locauxloués'
- d'asgurerau LOCATAIRE
sre p'Éiudice dcs dispeeiiir:nc di: fartkie 1?trl du Csde civiL
de le'garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle
hormË ceux qui, con:ignés dans l'état des lieul auraient fait
l'objet d'une convention sur travâux;
- d'entretenir les trocaux loués en l'état de servir à I'urage prévu
par le contrat de location et d'y faire toutes les réparations autres
que locatives nécessairesau maintien en l'état et à I'entretien
normal ds Lqca.lx louê5;
par le
- de ne pas s'opposer aux aménagements réalisér
LOCATAiREdès lors qu'ils ne constituent pas une transformation
de la chose louée-

2,4, - LOYER
Le présent bail est consenti eTaccepté molernant un lqler payable
p"i te.m.t tels qu'ils sont indiqués aux conditions particulières,
au domicile du BAILL"EURou de son mandataire par chèque'
virement bancaire ou postal ou prélèvemeût automatique-

La simptierernise d,un dreque o* sdre de uirerns:t ne vaudra
libération du débiteur qu'apresson encaissementLe loyer est stipulé PORTABLE-

2.s. - RÉv|slol\lDu LOYER
Le loyer sera révisé automatiguement et de plein droit chaque
année à la date anniversaire du bail ou à la date stipr'llée aux
conditions particulières, en fonctio* de la variation de I'tndice de
Référence des Loyers (lRL) publié par i'INSEEou en fonction de

I'indice,ou du taux d'évolution qui lui serait substitué-findice
de référence servant à cette révision est préciséaux conditions
particulières.

2"6. . OÉPôT DE GARANTIE
Le LOCATAIREa versê à titre de dépôt de garantie, au BAILLEUR
ou à son mandataire, la somme indiquée aux conditions
particulières, non supérieure à celle prévue par [a loi.
Cette iomrne sera restituée sans intérêt au LOCATAIR€en fin de
bail et au plus tard dans le délai de DËUX MOIS de la remise des
ctés, défalcation faite de toutes les sommes dont le IOCATAIRE
pourrait être débiteur envers le BAILLEURou dont celuid pourrait
être tenu ou responsâble, sous rrâservede leur justi{ication. Pour

le cas où les locaux loués se situeraient da*s un immeuble en
coproprirÉt{ le BAILLEURconservera une provision pour le couvrir
des charges en attendant leur liquidâtion, le solde du compte du
dépôt de garantie devant être effêctué dam le mois qui suit
l'approbation définkive dæ comptæ de !a copropriété.
Le LOCATAIREdewa justifier en fin de bail de quelque manière
qu'elle survienne, de sa nouvelle domiciliation et du paiernent de
pourraitêtretenu en seslieu etplaca.
toutesomme dont le BATLLÈUR

2,V.- Érnr DEs LIEUX
Un état des lieux établi contradictoirement par les parties lnrs de
la remise et de la restitution det clés ou à défaut par huissier de
justice, à I'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés
par moitié, est joint au contrat

Lsrsquel'État des lieux doit êrre €fabli par htrissierde ir"stice,les
parties en sont aviséespar lui au moins sept jours à l'avancepar
lettre recommandéeavecdemanded'avis de réception-

2.8. - CHI\RGES
._J.8-._!,--Enmême temps et de la même façon que le loyer, le
LOCAIAI*É s'oblige à acquitter par provision les charges,
prestations et taxes récupérables mises à sa charge et découlant
de la législation eil vigueur et du présent bail au prorata des
millièmes de copropriété s'il exisie ulr règlement de copropriété
de l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux lquêt ou selon
les modalitês définies par un règlement intérieur dudit immeuble,
ou tout autre état de répartition.
feront l'objet d'une rêgularisation
- ?.9,1, - Lescharges locatives
au moins annuelle. Lesdemandes de pmvisions sont justifiées par
la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la
précédente rêgularisation et lorsgue l'immeuble est soumis au

statut de la copropriétéou lorsquele bailleur est une personne
morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette
régulan'sation,le BAILLEUR
le
en communiqueau LOCATAIRE
décomptepar nâturê de chargesâinsi que dans les lmmeubles
collectifl le modede répartitionentre locataires.Durantun mois
à compterde l'envoide ce décompte,lespiècesjustiticativessont
tenuesà la dispositiondu LOCATAIRF,
au domiciledu BA,ILLEUR
ou de son mandataireà sesjours et heuresde réceptionacquittera les frais d'abonnement de
--!Q3._-Le LOCATAIRE
branchement et d'entretien des appareils individuels de
consommation.
PARAPHË5

tl'1r"9

2.9, . RENOUVELLEMENT
A I'expiration du bail, le EAILLEUR
poura mettre en ceuvrela
procédurede renouvellementconformémentà la loi. A défaut le
bail se renouvellerapar tacite reconduction.

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est
de trois ans pour les bailfeurs personnes physiques ainsi que pour
les bailleurs définis à l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989,et de
six ans pour les bailleurs personnes morales.

2,10, - RÉStLtATtON- CONGÉ
-PARrErocArAtRE
ii&_ÏlJs!st:

2.10.1.1.-Préavis- Délai
- avec préavis de TROISMOIS à tout moment le LOCATAIRE
peut
résilier le prélent bail sans rnotif;
- avec préavis d'UN MOls, à tout momenq le locataire peut résilier
le bail, à condition de justifier du motif invoqué;
. en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de
nouvel emploi cqnsé{utif à une perte d ernploi ou d'obtention
d'un premier emploi;
r s'il est âgé de plus de soixante ans et si son êtat de santé justifie
un changement de domicile;
. s'il est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
Si le congé a été notifié ou signifié par Ie LOCATA,IRE,
celui-ci est
tenu au paiement des loyers et charges de la location pendant
toute la durée du préavis, à rnoins que les locaux loués n?ient
été occupes avant la fin du pÉavis par le baitletrr ou anecson accord
par un autre locataire2.14.7.2.- Forme
La résiliation par le LOCÀTldlREen corss & trail dcst être notifiée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou
signifiée par acte d'huissier.

ila,q#: - prn LEBAil.rEuR

2.10,2.1. - Résiliation volontaire
a) Préavis- Délai
ll pourra être mis fin au présent bail à son terme sous réserve
d'un préavis de 6 mois.
b) Motif
Le motif du congé par le BAILLËURdoit être fondé :
- sur la reprise du logement (nom et adressedu bénéficiaire
de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoin!

son concubin notoire, ses ascendanÇ ses descendants, ceux
de son conjoint ou concubin notoire, son partenaire avec lequel
il est lié par un PACS);
* en rnre de la verrte du logern€nt (prbç ronditiorrs de la vente).
Le congé vaut offre de vente pendant les deux premiers mois
du délai de préavis;
- sur un motif légitime et sérieux.
5i le ængé a été noùTié ou signifié par le B,A|LLFUR, le
LOCATAIREn'esttenu au paiement des loyerc et charges de la
location que pour le temps où :l â effectivement occupé les
locaux loués.
c) Forme
ll pourra être mis fin au présent bail, à son terme :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception;
- otr par not{fication par act€ *huissier:
2.70.2.2. - Résiliation judiciairc
Le BAILLEURpeut demander judiciairement la résiliation du bail
pour toutes infractions aux clauses des présentes ou par
applicatian des clauses réælutoires2.'lO-3-- De plein droit
Le présent bail sera résilié de plein droit par abandon du domicile
du LOCATAIREou son décès, à défaut de se poursuivre ou de se
transférer dans les conditions définies sous le titre ( ABANDON
DE DOMICILE- DÉCEsDU LOCATAIRE
,,.
2.10.4. - Çornputation des délais
Dans tous les cas le délai commênce à courir à compter du jour
de réception dÊ lâ lettre recommandéeavec demande d'avisde
réception ou la signification de l'acte par huissier.
2.10.5. - Expiration du délai de préavis
A l'expiration du délai de préavisapplicableau congé, le IOCATAIRE
est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

2.11- . CLAUSE RÉSOTUTOIRE
Le présent contrat sera résllié immédiatement et de ptein droit
sansqu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice,
si bon sembleau bailleur :
- deux rnois après un commandement demeuré infructueux à
défaut de pâiement aux termes convenus de tout ou pârtie du
loyer et des charges ou en cas de non-versement du dépôt de
garantie éventuellement prévu au contrat;
- un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut
d'assurancecontre les risqueslocatifs.
Une fois açquisau bailleur le bénéfice de la clauserésolutoire, Ie
LOCATAIRE
devra libérer immédiatement les lieux.

Lesfrail droits et honoraires des actesde procédure seront répartis
entre le débiteur et le créancier conformément à l'article 32 de
la loi du 9 juillet 1991.ll est préciséque le LOCATAIRE
serâ tenu
de toutes les obligations découlant du présent bail jusqu'à la
libération effective des lieux sans prejudice des dispositions de
l'article 1760 du Code Civil, et ce, nonobstânt I'expulsion.
- dès lors qu'une décision de justice sera passéeen force de chose
jugée qui constatera les troubles de voisinage et constituera le
non-respectd'user paisiblement des locaux loués.

2,12,. CLAUSE PÉNALE - RÉPARATION
ç$;fipfi-t-oyer

A défaut de paiement à son échéanceexacte d'un terme de loyer
et de ses accessoires,les sommes dues seront majorées de plein
droit de DIX POURCENTà titre de clause pénale, cette majorâtion
ne (onstituant en aucun câs une amende, mais Ia réparation du
préjudice subi par le BAILIEUR,sans que cette stipulation puisse
lul faire perdre le droit de demander I'application de la clause
résolutoire ci-dessus.

1ffi1[$ -oepotde sarantie

En cas de résiliation du présent contrat de location du fait du
LOCATAIRE
en application de l'une des clausesrésolutoiresci-dessus,
le dépôt de garantie prévu aux présentes demeurera acquis au
BAILLEURde plein droit à titre de clause pénale en répâratiort
du préjudice subi.

2.13. . INDEMNffÉ D'OCCUPATION
En cas de congé ou de résiliation si te locataire se .ûaintient après
I'expiration du bail, il sera redevable d'une indemnité d'occupation

au moins égale au rlorltarrt du demie'r lerye{ charyreq tare$ et
accessoires réclamé.

PARAPHES

a^g,

1.14.. ABANDON DE DOMICILE- DÉCÈSDU LOCATÆRE
Én casd'abandonde domicilepar le LOCATAIRE
le contratde
location continue:
duCodecivil;
- auprofitduconjointsanspréjudicedel'article1751
qui vivaientaveclui depuisau moins
- au profit desdescendants
un an à la date de l'abandondu domicile;
* au profit desascendants,
du concubinnotoireou despersonnes
à charge,qui vivaientaveclui depuisau moinsun an à la date
de l'abandondu domicile;
- au profit du partenairelié par un PACS.
Lorsdu décèsdu LOCATAIRE,
[e contrat de locationesttransféré:
- sanspréjudicedessixièmeet septièmealinéasde l'article8312 du Codecivil,au conjointsurvivant;
* aux descendants
qui vivaientaveclui depuisau moinsun an à
la date du décès;

- auxascendan8,auconcubinnotoireouauxpersonnesàcharge,
qui vivaientaveclui depuisau moinsun an à la date du décès;
- auprofitdupartenaireliéparunPACS.
En casde demandesmultiples.le juge se prononceen fonction
desintérêtsen présence.
A défâut de penonnesremplissantlescondÈionsprévuesau présent
article,le contratde locationest résiliéde plein droit par le décès
du LOCATAIRÊ
ou par l'abandondu domicilepâr ce dernier.
Leshéritiersdu LOCATAIRE
disposerontd'un délai d'un mois à
compterdu décèsdu locatairepour restituerleslieuxau BAILLEUR.
Uneindemnitéégaleau montantdu loyerseraduejusqu'aujour
pourradisposerdeslieux.
où le BAILLEUR

2.15. - CONVENTIONsUR TRAVAUX
5i le présentcontrat de locationa fait l'objet d'une < convention
sur travaux > telle qu'elle est définie par l'article 17 e) de la loi

du 6 juillet 1989, celle-ciest établie cÈdessusaux conditions
particulières.

2.16.. TOLÉRANCES
l1 estformellementconvenuque toutes lestolérancesde la part
ou de son mandatairerelativesauxclauseset condidu BAILLEUR
quellesqu'en aient pu être la fréquence
tions énoncéesci-dessus
et la durée, ne pourrontjamait et dansaucuncât être considé-

rés commeapportant une modificationou suppressiondesclauses
et conditionsni commegénératricesd'un droit quelconque.Le
BAILLEUR
ou son mandatairepourra toujoursy mettre fin après
miseen demeurerestéeinfructueusede l5 jours.

2,17. - SOL|DAR|TÉ- tNDlVlStBlLrÉ
ll estexpressément
stipuléque lescopreneurset toutespersonnes
pouvantse prévaloirdesdispositions
de l'article14 de la loi du
6 juillet 1989seronttenussolidairementet indivisiblement
de
l'exécutiondesobligationsdu présentcontrat.
>,
Les colocatairessoussignés,désignés le < LOCATAIRE
qu'ils sesont engagéssolidairement
reconnaissent
expressément
et que le bailleur n'a acceptéde consentirle présentbail qu'en
considération
de cettecotitularitésolidairee{ n'aurahpasconsenti
la présentelocationà l'un seulementd'entre eux.
5i un colocatairedélivrait congéet quittait les lieux, il resterait
en tout état de causetenu du paiementdesloyerset accessoires

et, plusgénéralement,
de touteslesobligationsdu prêsentbail,
de ses renouvellementset de sès suites et notamment des
indemnitésd'occupationet de toutes sommesduesau titre de5
travauxde remiseen état, au mèmetitre que le(s)colocataire{s)
demeuré(s)dansles lieux.
La pnfuenteclauseest une condition substantiellesanslaquelle
le présentbail n'aurait pasété consenti.
Encasde départd'un ou plusieuncolocataires,le dépôt de garantie
ne seraresthuéqu'aprèslibéraûontotale deslieuxet dansun délai
maximumde deux moisà compterde la remisedesclés-

2.18. - INFORMAilQUE ËT LIBERTÉS
Lesinformationsrecueilliespar le mandatairedansle cadredu
présent contrat font l'objet d'un traitement informatique
nécessaire
à l'exécutionde: missionsconfiéesau mândatairepar
le présentcontrat,Cesinformationssontaccessibles
à l'agenceaux
coordonnéesci-dessus.
Conformémentà la loi informatique et

tibertésdu 6 janvier1978modifiée.lespartiesbénéficientd'un
droit d'accès,de rectificationet de suppressiondesinformations
qui les concernent.Pour exercerce droit, les parties peuvent
s'adresser
à l'agenceauxcoordonnées
ci-dessus.

2.19. - ÉmCnON DE DOMTCILE
Pourl'exécutiondesprésentet et notamment pour la signification
de tout açtede poursuites,lespartiesfont électionde domicile:
en sondomicileou en celuide 5onmandatâire;
- le BAILLFUR

dansleslieux louéspendant la durée du bail et
- le LOCATAIRE
qu'il auracommuniquéeaprèssondépart; à défaut,
à I'adresse
à la dernièreadresseconnue.

LEPRÉSENT
BAILA ÉTÉFA.IT
AU CABINET
DU MANDATAIRE

EN AUÏANT D'EXËMPLAIRES
ET COMPREND
QUE DE PARTIES

(lusen nendalaire.

MOTS NULS

LIGNESNULLFS

LE LOCATAIREr Lu gt approwé >

e

L" e.r

CL894 - BAIL HABITATION
PRINCIPI\LE
SOUMISA LA LOI TU 6N7N989
Avril 2009
lmprimé réservéexclusivementaux adhérentsde la FédérationNationale de l'lmmobilier

I

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