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autorisdetect .pdf


Nom original: autorisdetect.pdf
Titre: Microsoft Word - Loi detection.doc
Auteur: michel

Ce document au format PDF 1.4 a été généré par Microsoft Word - Loi detection.doc / doPDF Ver 7.1 Build 330 (Windows 7 - Version: 6.1.7600 (Platform: x86)), et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 25/07/2012 à 16:32, depuis l'adresse IP 109.208.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 1004 fois.
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Confidentialité: fichier public




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Source : legifrance.gouv.fr

[Saison 2012/2013]

Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux



Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 15° JORF 24 février 2004

Article 1 Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de
recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie,
sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification
du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.

QU’EST-CE QUE LA DETECTION DE LOISIR
Cette activité consiste à découvrir, à l’aide de détecteur de métaux amateur, divers objets métalliques
involontairement égarés au fil de notre époque actuelle, soit à moins de dix centimètres sous terre.
Cette activité se pratique en tout lieu le permettant (plage, forêt, prairie, champs…)
Hors site archéologique et historique afin de respecter les lois et la justice.
En terrain privé, une autorisation écrite ou verbale du propriétaire/exploitant du terrain est
obligatoire avant toute activité de prospection, afin de prouver l’accord des deux parties.
En cas de découverte d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie,
l’amateur de la détection de loisir sera dans l’obligation de déclarer la découverte auprès des autorités
compétentes (Mairie de la commune, gendarmerie, archéologue…).
L’amateur de la détection de loisir s’engage à :
 Obtenir l’autorisation écrite ou verbale du propriétaire/exploitant du terrain privé
 Respecter son environnement et ne pas toucher aux plantations (seulement le sol vierge)
 Reboucher correctement les trous effectués lors de son passage
 Ramasser les objets métalliques « déchets » afin de dépolluer le terrain par courtoisie
 Ne jamais prospecter sur un site archéologique et historique sous peine d’infraction
 Déclarer les découvertes touchant l’effet de loi n° 89-900 Article 1
Le propriétaire/exploitant du terrain s’engage à :
 laisser libre de toute prospection sur ses terres, l’amateur de la détection de loisir
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------AUTORISATION DE PROSPECTION SUR TERRAIN PRIVE
Je soussigné, Mr Mme Mlle ……………………………………………………………………………………...
Propriétaire/exploitant des terres situées ……………………………………………………………………...
……………………………………………………………………………………………………………………….
Autorise Mr Mme Mlle …………………………………………………………………………………………….
à prospecter sur mes terres privées en tant qu’amateur de détection de loisir,
celui-ci respectant la chartre mentionné ci-dessus.
Fait à ………………………………………………………….. , Le
LE PROPRIETAIRE / EXPLOITANT

/

/ 2012

LE PROSPECTEUR AMATEUR

Ce document est en aucun cas officiel ou contractuel, ayant pour but d’informer les deux parties, ainsi que les autorités en cas de contrôle.


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