CD .pdf


Nom original: CD.pdf

Ce document au format PDF 1.4 a été généré par Writer / OpenOffice.org 3.0, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 07/08/2012 à 09:30, depuis l'adresse IP 80.15.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 927 fois.
Taille du document: 73 Ko (1 page).
Confidentialité: fichier public




Télécharger le fichier (PDF)










Aperçu du document


TELEREGLEMENT
ANNEXE 1

I. Extrait de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2011.
« VIII. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 3 de l'article 114, à compter du 1er janvier 2013, le montant : « 50 000€ » est remplacé par le
montant : « 5 000 € » et les mots : « fait par virement » sont remplacés par les mots « effectué par
télérèglement » ; »
II. Article 114 consolidé applicable à compter du 1er janvier 2013.
« 1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des
vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant
soumission dûment cautionnée.
1 bis. Sont dispensés, pour la taxe sur la valeur ajoutée, sur leur demande, de fournir la caution
mentionnée au 1, les personnes qui :
a) Satisfont, pour l'application de cette disposition, à certaines de leurs obligations comptables, dont
la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat ;
b) Et ne font l'objet ni d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité
sociale, ni d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
1 ter. Les conditions de l'octroi et de l'abrogation de la dispense mentionnée au premier alinéa du 1
bis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. (Abr., L. fin. rect. n° 2008-1443, 30 déc. 2008).
3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis dont le montant total à l'échéance excède 5 000 €,
doit être effectué par télérèglement directement sur le compte courant du Trésor ouvert dans les
écritures de la Banque de France ;
4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne l'application d'une majoration
de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de
paiement.
Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits
de douane. »


Aperçu du document CD.pdf - page 1/1

Documents similaires


cd
cgv 2018
lgk0xut
telereglement ir 20130522 130013
telereglement irps 20160813 162922
inscription 2012 pokerkings


Sur le même sujet..