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Nom original: joe_20120721_0008.pdfTitre: Journal officiel de la République française - N° 168 du 21 juillet 2012Auteur: Direction de l'information légale et administrative

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

21 juillet 2012

Texte 8 sur 118

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT

Décret no 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers,
pris en application de l’article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989
NOR : ETLL1228045D

Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations.
Objet : encadrement de l’évolution des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement
de bail.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2012 ; il s’applique pendant une durée d’un an.
Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique
où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révéleraient une
situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas
de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail.
Au vu du niveau et de l’évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette
faculté. Il fixe ainsi un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements remis en location ou
dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe. Le décret prévoit des dérogations
à ce dispositif d’encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et
en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau
est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée.
Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de
différends.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’égalité des territoires et du logement,
Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
no 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17, 18 et 20 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de concertation en date du 11 juillet 2012 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Section 1
Logements vacants
Art. 1er. − Lorsqu’un logement vacant tel que défini au b de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée
fait l’objet d’une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent décret,
le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du
même article 17.
Art. 2. − Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, le loyer du nouveau contrat de location peut être

réévalué dans les conditions et les limites suivantes :

a) Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d’amélioration portant
sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la
hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;

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21 juillet 2012

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 8 sur 118

b) Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du
nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
1o La moitié de la différence entre le montant moyen d’un loyer représentatif des loyers habituellement
constatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités prévues à l’article 19
de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
2o Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas
où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d’amélioration portant sur les
parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.
Le coût des travaux d’amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte pour l’application
du a et du b est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.

Section 2
Renouvellement de bail
Art. 3. − Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l’entrée en
vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision,
aux dates et conditions prévues au contrat, ou d’une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors
de son renouvellement dans les limites de la variation de l’indice de référence des loyers.
Art. 4. − Par dérogation aux dispositions de l’article 3, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le
bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes :
1o La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l’article 17 de
la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans
les limites prévues au d du même article 17 ;
2o Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas
où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d’amélioration
portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le
coût des travaux d’amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en
fonction des millièmes correspondant au logement en cause.

Section 3
Dispositions communes
Art. 5. − Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l’application des clauses contractuelles
mentionnées au e de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en
application de l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Art. 6. − Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présent
décret.
Art. 7. − La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989
susvisée est compétente pour connaître des différends relatifs à l’application du présent décret. Elle peut être
saisie et se prononce selon les modalités définies au même article 20.
Art. 8. − Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012. Le décret no 2011-1017 du 26 août 2011
relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris, pris en application de l’article 18 de la loi
no 89-462 du 6 juillet 1989, est abrogé à compter de cette même date.
Art. 9. − Le ministre de l’économie et des finances et la ministre de l’égalité des territoires et du logement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait le 20 juillet 2012.
JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :

La ministre de l’égalité des territoires
et du logement,
CÉCILE DUFLOT
Le ministre de l’économie et des finances,
PIERRE MOSCOVICI
ANNEXE
Liste des communes des départements métropolitains
dans lesquelles s’applique le présent décret

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21 juillet 2012

AGGLOMÉRATIONS

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENTS

Texte 8 sur 118

COMMUNES

Agglomération d’AMIENS

80
80
80
80
80
80
80
80
80
80
80

Amiens
Boves
Cagny
Camon
Dreuil-lès-Amiens
Dury
Longueau
Pont-de-Metz
Rivery
Saleux
Salouël

Agglomération d’ANNECY

74
74
74
74
74
74
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74

Annecy
Annecy-le-Vieux
Argonay
Chavanod
Chevaline
Cran-Gevrier
Doussard
Duingt
Epagny
Lathuile
Lovagny
Metz-Tessy
Meythet
Poisy
Pringy
Saint-Jorioz
Sévrier
Seynod
Sillingy

Agglomération d’ANNEMASSE

01
01
01
01
01
01
74
74
74
74
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74
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74
74
74

Ferney-Voltaire
Ornex
Prévessin-Moëns
Saint-Genis-Pouilly
Sergy
Thoiry
Ambilly
Annemasse
Archamps
Arthaz-Pont-Notre-Dame
Boëge
Bonne
Bossey
Collonges-sous-Salève
Contamine-sur-Arve
Cranves-Sales
Etrembières
Faucigny
Fillinges
Gaillard
Juvigny
Lucinges
Machilly
Marcellaz
Monnetier-Mornex
Nangy
Neydens
Pers-Jussy
Reignier-Esery
Saint-André-de-Boëge
Saint-Cergues
Saint-Julien-en-Genevois
Vétraz-Monthoux
Ville-la-Grand

Agglomération d’ARLES

13
30

Arles
Fourques

Agglomération de BEAUVAIS

60
60
60
60

Allonne
Beauvais
Goincourt
Tillé

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21 juillet 2012

AGGLOMÉRATIONS

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DÉPARTEMENTS

Texte 8 sur 118

COMMUNES

Agglomération de BORDEAUX

33
33
33
33
33
33
33
33
33
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33
33
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33
33
33
33
33

Ambarès-et-Lagrave
Artigues-près-Bordeaux
Arveyres
Bassens
Baurech
Bègles
Blanquefort
Bonnetan
Bordeaux
Bouliac
Le Bouscat
Bruges
Cadarsac
Cadaujac
Cambes
Camblanes-et-Meynac
Canéjan
Carbon-Blanc
Carignan-de-Bordeaux
Cénac
Cenon
Cestas
Eysines
Fargues-Saint-Hilaire
Floirac
Gradignan
Le Haillan
Izon
Langoiran
Latresne
Léognan
Lestiac-sur-Garonne
Lignan-de-Bordeaux
Lormont
Martignas-sur-Jalle
Martillac
Mérignac
Montussan
Nérigean
Paillet
Parempuyre
Pessac
Le Pian-Médoc
Pompignac
Quinsac
Saint-Aubin-de-Médoc
Saint-Caprais-de-Bordeaux
Sainte-Eulalie
Saint-Jean-d’Illac
Saint-Loubès
Saint-Médard-d’Eyrans
Saint-Médard-en-Jalles
Saint-Quentin-de-Baron
Saint-Sulpice-et-Cameyrac
Saint-Vincent-de-Paul
Sallebœuf
Tabanac
Le Taillan-Médoc
Talence
Le Tourne
Tresses
Vayres
Villenave-d’Ornon
Yvrac

Agglomération de CAEN

14
14
14
14
14
14
14
14
14
14
14
14

Baron-sur-Odon
Bretteville-sur-Odon
Caen
Carpiquet
Colombelles
Cormelles-le-Royal
Cuverville
Démouville
Epron
Fleury-sur-Orne
Fontaine-Etoupefour
Giberville

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AGGLOMÉRATIONS

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DÉPARTEMENTS

Texte 8 sur 118

COMMUNES

14
14
14
14
14
14
14
14
14

Hérouville-Saint-Clair
Ifs
Mondeville
Mondrainville
Mouen
Rots
Saint-Germain-la-Blanche-Herbe
Tourville-sur-Odon
Verson

Agglomération de CREIL

60
60
60
60
60
60
60
60
60
60
60
60
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60
60
60
60
60
60

Angicourt
Blaincourt-lès-Précy
Brenouille
Cauffry
Cinqueux
Cramoisy
Creil
Laigneville
Liancourt
Mogneville
Monceaux
Monchy-Saint-Eloi
Montataire
Nogent-sur-Oise
Précy-sur-Oise
Rantigny
Rieux
Saint-Leu-d’Esserent
Thiverny
Verneuil-en-Halatte
Villers-Saint-Paul
Villers-sous-Saint-Leu

Agglomération de DOUAI LENS

59
59
59
59
59
59
59
59
59
59
59
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Anhiers
Auby
Courchelettes
Cuincy
Dechy
Douai
Esquerchin
Flers-en-Escrebieux
Guesnain
Lallaing
Lambres-lez-Douai
Lauwin-Planque
Lewarde
Moncheaux
Montigny-en-Ostrevent
Ostricourt
Pecquencourt
Râches
Raimbeaucourt
Roost-Warendin
Sin-le-Noble
Thumeries
Wahagnies
Waziers
Ablain-Saint-Nazaire
Aix-Noulette
Angres
Annay
Avion
Billy-Montigny
Bois-Bernard
Brebières
Bully-les-Mines
Carvin
Corbehem
Courcelles-lès-Lens
Courrières
Dourges
Drocourt
Eleu-dit-Leauwette
Estevelles
Evin-Malmaison
Fouquières-lès-Lens

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DÉPARTEMENTS

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COMMUNES

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Givenchy-en-Gohelle
Grenay
Harnes
Hénin-Beaumont
Leforest
Lens
Liévin
Loison-sous-Lens
Loos-en-Gohelle
Mazingarbe
Méricourt
Montigny-en-Gohelle
Noyelles-Godault
Noyelles-lès-Vermelles
Noyelles-sous-Lens
Oignies
Pont-à-Vendin
Rouvroy
Sallaumines
Souchez
Vendin-le-Vieil
Vermelles
Vitry-en-Artois
Libercourt

Agglomération de FORBACH

57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57

Behren-lès-Forbach
Béning-lès-Saint-Avold
Betting
Cocheren
Etzling
Forbach
Freyming-Merlebach
Hombourg-Haut
Kerbach
Morsbach
Œting
Petite-Rosselle
Rosbruck
Spicheren
Stiring-Wendel

Agglomération de FREJUS

83
83
83

Fréjus
Puget-sur-Argens
Saint-Raphaël

Agglomération de GRENOBLE

38
38
38
38
38
38
38
38
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38
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Beaucroissant
Biviers
Bresson
La Buisse
Le Champ-près-Froges
Champ-sur-Drac
Charnècles
Chirens
Claix
Corenc
Coublevie
Domène
Echirolles
Eybens
Fontaine
Fontanil-Cornillon
Froges
Gières
Grenoble
Jarrie
Meylan
Moirans
Montbonnot-Saint-Martin
La Murette
Murianette
Noyarey
La Pierre
Poisat
Pommiers-la-Placette
Le Pont-de-Claix

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AGGLOMÉRATIONS

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DÉPARTEMENTS

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COMMUNES

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Réaumont
Renage
Rives
Saint-Blaise-du-Buis
Saint-Cassien
Saint-Egrève
Saint-Ismier
Saint-Jean-de-Moirans
Saint-Martin-d’Hères
Saint-Martin-le-Vinoux
Saint-Nazaire-les-Eymes
Sassenage
Seyssinet-Pariset
Seyssins
La Tronche
Varces-Allières-et-Risset
Venon
Le Versoud
Veurey-Voroize
Villard-Bonnot
Voiron
Voreppe
Vourey

Agglomération de la ROCHELLE

17
17
17
17
17
17
17
17
17
17

Angoulins
Aytré
Châtelaillon-Plage
Dompierre-sur-Mer
Lagord
Nieul-sur-Mer
Périgny
Puilboreau
La Rochelle
Salles-sur-Mer

Agglomération du HAVRE

76
76
76
76
76
76
76
76
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76
76

Cauville-sur-Mer
Epouville
Fontaine-la-Mallet
Fontenay
Gainneville
Gonfreville-l’Orcher
Harfleur
Le Havre
Manéglise
Montivilliers
Notre-Dame-du-Bec
Octeville-sur-Mer
Rolleville
Sainte-Adresse
Saint-Laurent-de-Brèvedent
Saint-Martin-du-Bec
Saint-Martin-du-Manoir
Turretot

Agglomération de LILLE

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59
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59
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Villeneuve-d’Ascq
Anstaing
Avelin
Baisieux
Bondues
Bousbecque
Capinghem
Chéreng
Comines
Croix
Emmerin
Englos
Faches-Thumesnil
Forest-sur-Marque
Gruson
Hallennes-lez-Haubourdin
Halluin
Haubourdin
Hem
Lambersart
Lannoy

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AGGLOMÉRATIONS

Agglomération de LYON

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Leers
Lesquin
Lezennes
Lille
Linselles
Lompret
Loos
Lys-lez-Lannoy
La Madeleine
Marcq-en-Barœul
Marquette-lez-Lille
Mons-en-Barœul
Mouvaux
Neuville-en-Ferrain
Noyelles-lès-Seclin
Pérenchies
Prémesques
Quesnoy-sur-Deûle
Ronchin
Roncq
Roubaix
Sailly-lez-Lannoy
Saint-André-lez-Lille
Santes
Seclin
Sequedin
Templemars
Toufflers
Tourcoing
Tressin
Vendeville
Verlinghem
Wambrechies
Wasquehal
Wattignies
Wattrelos
Wervicq-Sud
Willems

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Beauregard
Beynost
La Boisse
Dagneux
Fareins
Frans
Jassans-Riottier
Massieux
Messimy-sur-Saône
Miribel
Misérieux
Montluel
Neyron
Parcieux
Reyrieux
Saint-Bernard
Saint-Didier-de-Formans
Sainte-Euphémie
Saint-Maurice-de-Beynost
Toussieux
Trévoux
Chasse-sur-Rhône
Albigny-sur-Saône
Ambérieux
Anse
Arnas
Belmont-d’Azergues
Brignais
Brindas
Bron
Cailloux-sur-Fontaines
Caluire-et-Cuire
Champagne-au-Mont-d’Or
Chaponost
Charbonnières-les-Bains
Charly
Charnay
Chassagny

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COMMUNES

Chasselay
Chazay-d’Azergues
Les Chères
Civrieux-d’Azergues
Cogny
Collonges-au-Mont-d’Or
Couzon-au-Mont-d’Or
Craponne
Curis-au-Mont-d’Or
Dardilly
Denicé
Dommartin
Ecully
Fleurieu-sur-Saône
Fontaines-Saint-Martin
Fontaines-sur-Saône
Francheville
Givors
Gleizé
Grézieu-la-Varenne
Grigny
Irigny
Jarnioux
Lacenas
Lachassagne
Lentilly
Liergues
Limas
Limonest
Lissieu
Loire-sur-Rhône
Lozanne
Lucenay
Lyon
Marcilly-d’Azergues
Marcy
Marcy-l’Etoile
Messimy
Millery
Montagny
Morancé
La Mulatière
Neuville-sur-Saône
Orliénas
Oullins
Pierre-Bénite
Pommiers
Pouilly-le-Monial
Rochetaillée-sur-Saône
Soucieu-en-Jarrest
Sainte-Consorce
Saint-Cyr-au-Mont-d’Or
Saint-Didier-au-Mont-d’Or
Saint-Fons
Sainte-Foy-lès-Lyon
Saint-Genis-Laval
Saint-Genis-les-Ollières
Saint-Jean-des-Vignes
Saint-Romain-au-Mont-d’Or
Saint-Romain-en-Gier
Taluyers
Tassin-la-Demi-Lune
Thurins
La Tour-de-Salvagny
Vaugneray
Vaulx-en-Velin
Vénissieux
Vernaison
Villefranche-sur-Saône
Villeurbanne
Vourles
Chaponnay
Chassieu
Communay
Corbas
Décines-Charpieu
Feyzin
Genas

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21 juillet 2012

AGGLOMÉRATIONS

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENTS

Texte 8 sur 118

COMMUNES

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69
69
69
69
69
69

Genay
Marennes
Meyzieu
Mions
Montanay
Rillieux-la-Pape
Saint-Priest
Saint-Symphorien-d’Ozon
Sathonay-Camp
Sathonay-Village
Sérézin-du-Rhône
Simandres
Solaize
Ternay

Agglomération MARSEILLE AIX

13
13
13
13
13
13
13
13
13
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13
13
13
13
13
13
13
13
83

Aix-en-Provence
Allauch
Aubagne
Auriol
Beaurecueil
Berre-l’Etang
Bouc-Bel-Air
La Bouilladisse
Cabriès
Cadolive
Châteauneuf-le-Rouge
Châteauneuf-les-Martigues
La Destrousse
Eguilles
Fos-sur-Mer
Fuveau
Gardanne
Gémenos
Gignac-la-Nerthe
Gréasque
Istres
Marignane
Marseille
Martigues
Meyreuil
Mimet
Miramas
La Penne-sur-Huveaune
Les Pennes-Mirabeau
Peynier
Peypin
Plan-de-Cuques
Port-de-Bouc
Rognac
Roquevaire
Rousset
Saint-Chamas
Saint-Marc-Jaumegarde
Saint-Mitre-les-Remparts
Saint-Savournin
Saint-Victoret
Septèmes-les-Vallons
Simiane-Collongue
Le Tholonet
Trets
Velaux
Venelles
Vitrolles
Saint-Zacharie

Agglomération de MEAUX

77
77
77
77
77
77

Crégy-lès-Meaux
Meaux
Nanteuil-lès-Meaux
Poincy
Trilport
Villenoy

Agglomération de MENTON

06
06
06

Beausoleil
Cap-d’Ail
Castellar

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENTS

Texte 8 sur 118

COMMUNES

06
06
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06
06
06

Eze
Gorbio
Menton
Roquebrune-Cap-Martin
Sainte-Agnès
La Turbie

Agglomération de MONTPELLIER

34
34
34
34
34
34
34
34
34
34
34
34
34
34
34
34
34
34
34
34
34
34

Assas
Castelnau-le-Lez
Clapiers
Le Crès
Fabrègues
Grabels
Jacou
Juvignac
Lattes
Lavérune
Montferrier-sur-Lez
Montpellier
Pérols
Prades-le-Lez
Saint-Clément-de-Rivière
Saint-Gély-du-Fesc
Saint-Jean-de-Védas
Saint-Vincent-de-Barbeyrargues
Saussan
Teyran
Vendargues
Villeneuve-lès-Maguelone

Agglomération de NANTES

44
44
44
44
44
44
44
44
44
44
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44
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44
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44
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44
44
44
44
44
44

Basse-Goulaine
Bouaye
Bouguenais
Carquefou
La Chapelle-sur-Erdre
Couëron
Haute-Goulaine
Indre
La Montagne
Nantes
Orvault
Pont-Saint-Martin
Port-Saint-Père
Rezé
Saint-Aignan-Grandlieu
Saint-Herblain
Saint-Jean-de-Boiseau
Saint-Léger-les-Vignes
Sainte-Luce-sur-Loire
Saint-Sébastien-sur-Loire
Sautron
Les Sorinières
Thouaré-sur-Loire
Vertou

Agglomération de NICE

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Antibes
Aspremont
Auribeau-sur-Siagne
Le Bar-sur-Loup
Beaulieu-sur-Mer
Berre-les-Alpes
Biot
Cabris
Cagnes-sur-Mer
Cannes
Le Cannet
Cantaron
Carros
Castagniers
Châteauneuf-Grasse
Châteauneuf-Villevieille
La Colle-sur-Loup
Colomars
Contes
Drap

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Agglomération de PARIS

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENTS

Texte 8 sur 118

COMMUNES

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Falicon
Gattières
La Gaude
Gourdon
Grasse
Mandelieu-la-Napoule
Mouans-Sartoux
Mougins
Nice
Opio
Pégomas
Peymeinade
Roquefort-les-Pins
La Roquette-sur-Siagne
Le Rouret
Saint-André-de-la-Roche
Saint-Jean-Cap-Ferrat
Saint-Jeannet
Saint-Laurent-du-Var
Saint-Paul
Spéracèdes
Théoule-sur-Mer
Le Tignet
Tourrette-Levens
Tourrettes-sur-Loup
La Trinité
Valbonne
Vallauris
Vence
Villefranche-sur-Mer
Villeneuve-Loubet

75
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77
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77
77
77

Paris
Boissise-le-Roi
Brou-sur-Chantereine
Bussy-Saint-Georges
Bussy-Saint-Martin
Carnetin
Cesson
Chalifert
Champs-sur-Marne
Chanteloup-en-Brie
Chelles
Chessy
Collégien
Combs-la-Ville
Conches-sur-Gondoire
Courtry
Croissy-Beaubourg
Dammarie-les-Lys
Dampmart
Emerainville
Ferrières-en-Brie
Gouvernes
Guermantes
Lagny-sur-Marne
Lésigny
Lieusaint
Livry-sur-Seine
Lognes
Le Mée-sur-Seine
Melun
Le Mesnil-Amelot
Mitry-Mory
Moissy-Cramayel
Montévrain
Nandy
Noisiel
Ozoir-la-Ferrière
Pomponne
Pontault-Combault
Pringy
La Rochette
Roissy-en-Brie
Rubelles
Saint-Fargeau-Ponthierry
Saint-Thibault-des-Vignes

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENTS

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Texte 8 sur 118

COMMUNES

Savigny-le-Temple
Servon
Thorigny-sur-Marne
Torcy
Vaires-sur-Marne
Vaux-le-Pénil
Vert-Saint-Denis
Villeparisis
Achères
Andrésy
Aubergenville
Auffreville-Brasseuil
Bazoches-sur-Guyonne
Bois-d’Arcy
Bougival
Buc
Buchelay
Carrières-sous-Poissy
Carrières-sur-Seine
La Celle-Saint-Cloud
Chambourcy
Chanteloup-les-Vignes
Chapet
Chatou
Le Chesnay
Chevreuse
Les Clayes-sous-Bois
Coignières
Conflans-Sainte-Honorine
Croissy-sur-Seine
Elancourt
L’Etang-la-Ville
Evecquemont
Flins-sur-Seine
Follainville-Dennemont
Fontenay-le-Fleury
Fourqueux
Gaillon-sur-Montcient
Gargenville
Guyancourt
Hardricourt
Houilles
Issou
Jouars-Pontchartrain
Jouy-en-Josas
Juziers
Limay
Les Loges-en-Josas
Louveciennes
Magnanville
Magny-les-Hameaux
Maisons-Laffitte
Mantes-la-Jolie
Mantes-la-Ville
Mareil-Marly
Marly-le-Roi
Maurecourt
Maurepas
Médan
Le Mesnil-le-Roi
Le Mesnil-Saint-Denis
Meulan
Mézy-sur-Seine
Montesson
Montigny-le-Bretonneux
Les Mureaux
Neauphle-le-Château
Neauphle-le-Vieux
Orgeval
Le Pecq
Plaisir
Poissy
Porcheville
Le Port-Marly
Rocquencourt
Saint-Cyr-l’Ecole
Saint-Germain-en-Laye
Saint-Rémy-lès-Chevreuse

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21 juillet 2012

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENTS

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Texte 8 sur 118

COMMUNES

Saint-Rémy-l’Honoré
Sartrouville
Tessancourt-sur-Aubette
Trappes
Le Tremblay-sur-Mauldre
Triel-sur-Seine
Vaux-sur-Seine
Vélizy-Villacoublay
Verneuil-sur-Seine
Vernouillet
La Verrière
Versailles
Vert
Le Vésinet
Villennes-sur-Seine
Villepreux
Villiers-Saint-Fréderic
Viroflay
Voisins-le-Bretonneux
Arpajon
Athis-Mons
Ballainvilliers
Bièvres
Bondoufle
Boussy-Saint-Antoine
Brétigny-sur-Orge
Breuillet
Breux-Jouy
Brunoy
Bruyères-le-Châtel
Bures-sur-Yvette
Champlan
Chilly-Mazarin
Corbeil-Essonnes
Le Coudray-Montceaux
Courcouronnes
Crosne
Draveil
Echarcon
Egly
Epinay-sous-Sénart
Epinay-sur-Orge
Etiolles
Evry
Fleury-Mérogis
Fontenay-le-Vicomte
Gif-sur-Yvette
Gometz-le-Châtel
Grigny
Igny
Juvisy-sur-Orge
Leuville-sur-Orge
Linas
Lisses
Longjumeau
Longpont-sur-Orge
Marcoussis
Massy
Mennecy
Montgeron
Montlhéry
Morangis
Morsang-sur-Orge
Morsang-sur-Seine
La Norville
Nozay
Ollainville
Ormoy
Orsay
Palaiseau
Paray-Vieille-Poste
Le Plessis-Pâté
Quincy-sous-Sénart
Ris-Orangis
Saclay
Saint-Aubin
Sainte-Geneviève-des-Bois
Saint-Germain-lès-Arpajon

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21 juillet 2012

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENTS

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Texte 8 sur 118

COMMUNES

Saint-Germain-lès-Corbeil
Saint-Michel-sur-Orge
Saint-Pierre-du-Perray
Saintry-sur-Seine
Saint-Yon
Saulx-les-Chartreux
Savigny-sur-Orge
Soisy-sur-Seine
Varennes-Jarcy
Vauhallan
Verrières-le-Buisson
Vigneux-sur-Seine
Villabé
Villebon-sur-Yvette
La Ville-du-Bois
Villejust
Villemoisson-sur-Orge
Villiers-le-Bâcle
Villiers-sur-Orge
Viry-Châtillon
Wissous
Yerres
Les Ulis
Antony
Asnières-sur-Seine
Bagneux
Bois-Colombes
Boulogne-Billancourt
Bourg-la-Reine
Châtenay-Malabry
Châtillon
Chaville
Clamart
Clichy
Colombes
Courbevoie
Fontenay-aux-Roses
Garches
La Garenne-Colombes
Gennevilliers
Issy-les-Moulineaux
Levallois-Perret
Malakoff
Marnes-la-Coquette
Meudon
Montrouge
Nanterre
Neuilly-sur-Seine
Le Plessis-Robinson
Puteaux
Rueil-Malmaison
Saint-Cloud
Sceaux
Sèvres
Suresnes
Vanves
Vaucresson
Ville-d’Avray
Villeneuve-la-Garenne
Aubervilliers
Aulnay-sous-Bois
Bagnolet
Le Blanc-Mesnil
Bobigny
Bondy
Le Bourget
Clichy-sous-Bois
Coubron
La Courneuve
Drancy
Dugny
Epinay-sur-Seine
Gagny
Gournay-sur-Marne
L’Ile-Saint-Denis
Les Lilas
Livry-Gargan
Montfermeil

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENTS

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Texte 8 sur 118

COMMUNES

Montreuil
Neuilly-Plaisance
Neuilly-sur-Marne
Noisy-le-Grand
Noisy-le-Sec
Pantin
Les Pavillons-sous-Bois
Pierrefitte-sur-Seine
Le Pré-Saint-Gervais
Le Raincy
Romainville
Rosny-sous-Bois
Saint-Denis
Saint-Ouen
Sevran
Stains
Tremblay-en-France
Vaujours
Villemomble
Villepinte
Villetaneuse
Ablon-sur-Seine
Alfortville
Arcueil
Boissy-Saint-Léger
Bonneuil-sur-Marne
Bry-sur-Marne
Cachan
Champigny-sur-Marne
Charenton-le-Pont
Chennevières-sur-Marne
Chevilly-Larue
Choisy-le-Roi
Créteil
Fontenay-sous-Bois
Fresnes
Gentilly
L’Hay-les-Roses
Ivry-sur-Seine
Joinville-le-Pont
Le Kremlin-Bicêtre
Limeil-Brévannes
Maisons-Alfort
Mandres-les-Roses
Marolles-en-Brie
Nogent-sur-Marne
Noiseau
Orly
Ormesson-sur-Marne
Périgny
Le Perreux-sur-Marne
Le Plessis-Trévise
La Queue-en-Brie
Rungis
Saint-Mandé
Saint-Maur-des-Fossés
Saint-Maurice
Santeny
Sucy-en-Brie
Thiais
Valenton
Villecresnes
Villejuif
Villeneuve-le-Roi
Villeneuve-Saint-Georges
Villiers-sur-Marne
Vincennes
Vitry-sur-Seine
Andilly
Argenteuil
Arnouville-lès-Gonesse
Auvers-sur-Oise
Beauchamp
Bessancourt
Bezons
Bonneuil-en-France
Bouffémont
Butry-sur-Oise

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENTS

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COMMUNES

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Cergy
Champagne-sur-Oise
Cormeilles-en-Parisis
Courdimanche
Deuil-la-Barre
Domont
Eaubonne
Ecouen
Enghien-les-Bains
Epiais-lès-Louvres
Eragny
Ermont
Ezanville
Franconville
Frépillon
La Frette-sur-Seine
Garges-lès-Gonesse
Gonesse
Goussainville
Groslay
Herblay
L’Isle-Adam
Jouy-le-Moutier
Margency
Mériel
Méry-sur-Oise
Montigny-lès-Cormeilles
Montlignon
Montmagny
Montmorency
Nesles-la-Vallée
Neuville-sur-Oise
Osny
Parmain
Pierrelaye
Piscop
Le Plessis-Bouchard
Pontoise
Puiseux-Pontoise
Roissy-en-France
Saint-Brice-sous-Forêt
Saint-Gratien
Saint-Leu-la-Forêt
Saint-Ouen-l’Aumône
Saint-Prix
Sannois
Sarcelles
Soisy-sous-Montmorency
Taverny
Le Thillay
Valmondois
Vaudherland
Vauréal
Villiers-Adam
Villiers-le-Bel

Agglomération de RENNES

35
35
35
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35
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35
35
35
35

Bruz
Cesson-Sévigné
Chantepie
Chartres-de-Bretagne
Melesse
Montgermont
Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Pacé
Rennes
Saint-Grégoire
Saint-Jacques-de-la-Lande
Thorigné-Fouillard
Pont-Péan

Agglomération de STRASBOURG

67
67
67
67
67
67

Achenheim
Bischheim
Eckbolsheim
Eschau
Fegersheim
Hoenheim

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENTS

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COMMUNES

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Illkirch-Graffenstaden
Lampertheim
Lingolsheim
Lipsheim
Mittelhausbergen
Mundolsheim
Niederhausbergen
Oberhausbergen
Oberschaeffolsheim
Ostwald
Plobsheim
Reichstett
Schiltigheim
Souffelweyersheim
Strasbourg
Vendenheim
Wolfisheim

Agglomération de TOULON

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83
83
83

Bandol
Le Beausset
Belgentier
La Cadière-d’Azur
Carqueiranne
Le Castellet
Ceyreste
La Ciotat
La Crau
Cuers
Evenos
La Farlède
La Garde
Hyères
Ollioules
Le Pradet
Le Revest-les-Eaux
Saint-Cyr-sur-Mer
Sanary-sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
Six-Fours-les-Plages
Solliès-Pont
Solliès-Toucas
Solliès-Ville
Toulon
La Valette-du-Var
Saint-Mandrier-sur-Mer

Agglomération de TOULOUSE

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Aucamville
Aussonne
Auzeville-Tolosane
Auzielle
Balma
Beaupuy
Beauzelle
Belberaud
Blagnac
Brax
Bruguières
Castanet-Tolosan
Castelginest
Castelmaurou
Cépet
Colomiers
Cornebarrieu
Cugnaux
Daux
Deyme
Eaunes
Escalquens
Fenouillet
Fonbeauzard
Frouzins
Gagnac-sur-Garonne
Gratentour
Labarthe-sur-Lèze
Labastide-Saint-Sernin
Labège

.

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21 juillet 2012

AGGLOMÉRATIONS

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENTS

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Texte 8 sur 118

COMMUNES

Lacroix-Falgarde
Lapeyrouse-Fossat
Launaguet
Lauzerville
Léguevin
Lespinasse
Mervilla
Mondonville
Montberon
Montrabé
Muret
Péchabou
Pechbonnieu
Pechbusque
Pibrac
Pin-Balma
Pinsaguel
Pins-Justaret
Plaisance-du-Touch
Pompertuzat
Portet-sur-Garonne
Quint-Fonsegrives
Ramonville-Saint-Agne
Roques
Roquettes
Rouffiac-Tolosan
Saint-Alban
Saint-Geniès-Bellevue
Saint-Jean
Saint-Jory
Saint-Loup-Cammas
Saint-Orens-de-Gameville
Saint-Sauveur
La Salvetat-Saint-Gilles
Seilh
Seysses
Toulouse
Tournefeuille
L’Union
Vieille-Toulouse
Vigoulet-Auzil
Villate
Villeneuve-Tolosane

Liste des communes des départements d’outre-mer
dans lesquelles s’applique le présent décret
AGGLOMERATIONS

DEPARTEMENTS

COMMUNES

Agglomération de BASSE TERRE

971
971
971
971
971
971

Baillif
Basse-Terre
Gourbeyre
Saint-Claude
Trois-Rivières
Vieux-Habitants

Agglomération de CAYENNE

973
973
973

Cayenne
Matoury
Remire-Montjoly

Agglomération de FORT DE FRANCE

972
972
972
972

Case-Pilote
Fort-de-France
Saint-Joseph
Schoelcher

Agglomération de LE ROBERT

972
972
972
972
972
972

Ducos
Le François
Gros-Morne
Le Marin
Rivière-Pilote
Rivière-Salée

.

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21 juillet 2012

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AGGLOMERATIONS

DEPARTEMENTS

Texte 8 sur 118

COMMUNES

972
972
972
972
972

Le Robert
Saint-Esprit
Sainte-Anne
Sainte-Luce
Le Vauclin

Agglomération de MAMOUDZOU

976

Mamoudzou

Agglomération de POINTE-A-PITRE-Les Abymes

971
971
971
971
971
971
971
971
971
971
971

Les Abymes
Baie-Mahault
Le Gosier
Lamentin
Morne-à-l’Eau
Le Moule
Petit-Bourg
Petit-Canal
Pointe-à-Pitre
Saint-François
Sainte-Anne

Agglomération de SAINT-ANDRE

974

Saint-André

Agglomération de SAINT-DENIS

974
974

Saint-Denis
Sainte-Marie

Agglomération de SAINT-LOUIS

974

Saint-Louis

Agglomération de SAINT-PAUL

974
974
974

Le Port
La Possession
Saint-Paul

Agglomération de SAINT-PIERRE

974
974
974

Entre-Deux
Saint-Pierre
Le Tampon

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