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Nom original: REPOSDOM.pdfTitre: Microsoft Word - NOTE-REPOS-W-DOM V3.docAuteur: jean-michel.pichon

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20/03/2012

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

REPOS / TRAVAIL DOMINICAL : LE CADRE LEGAL EN VIGUEUR A MARSEILLE AU 1er FEVRIER 2012

L’OBLIGATION DU REPOS DOMINICAL
Le principe (article L. 3132-3 du Code du travail), réaffirmé par la loi du 10 août 2009, est que
le repos hebdomadaire doit être donné aux salariés le dimanche.
LES DEROGATIONS
Pour permettre l’exercice de certaines activités dont l’interruption le dimanche s’avère impossible
ou préjudiciable au public ou à l’activité économique, la loi comporte un certain nombre de
dérogations « de droit » (= sans avoir à formuler de demande à l’Administration) à cette obligation.
Dérogation permanente, liée à l’activité de l'entreprise. Le Code du travail énumère
très précisément les activités concernées et mentionne, notamment, les établissements de soins,
les boulangeries, les pompes à essence, etc. (Art. L. 3132-12 & R. 3132-5) ;
Dérogation permanente, également liée à l’activité de l'entreprise, mais limitée au travail
du dimanche matin (jusqu’à 13 heures), pour les commerces de détail
alimentaires (alimentation générale, fruits et primeurs, etc. (Art. L. 3132-13) ;
Dérogation permanente pour les commerces de détail non alimentaires situés dans
la zone touristique de Marseille, dont le périmètre est délimité par arrêté préfectoral (Art. L. 313225) ;
Dérogation temporaire pour les commerces de détail (toutes activités) cinq
dimanches par an sur arrêté du maire fixant les dates d’ouverture collectives (Art. L. 3132-26).
Aucune de ces dérogations n’est assortie de l’obligation pour l'employeur d’obtenir l’accord des salariés.
En revanche, deux d’entre elles sont assorties de compensations légales ou conventionnelles :
dimanches du maire (doublement du salaire et repos compensateur - Art. L. 3132-27) et zone touristique
(majoration de salaire ou repos compensateur – Accord du 02 novembre 2011).

L’INTERDICTION D’OUVRIR LE DIMANCHE
Dans la plupart des activités de vente détail de biens ou de services (par exemple, les salons de
coiffure), des arrêtés préfectoraux, pris en application de l'article L. 3132-29 du Code du travail et
sur la base d’un accord professionnel, imposent la fermeture le dimanche des établissements
exerçant ces activités, qu’ils occupent, ou non, des salariés, et interdisent donc toute dérogation
au repos dominical y compris celle applicable dans la zone touristique.
Pour permettre la mise en œuvre des dérogations prévues pour les 5 dimanches du maire dans
l’ensemble de la commune et à titre permanent pour la zone touristique, les arrêtés préfectoraux
de fermeture concernant l’habillement/chaussures, les cycles/motos/loisirs, la bijouterie/horlogerie,
et les bazars/droguerie/quincaillerie ont été modifiés en 2002 et en 2012.
.
A noter que l’arrêté préfectoral du 21 août 1953 concernant les commerces de détail alimentaires prévoit la
fermeture des commerces « le dimanche ou le lundi ». Les commerces qui ouvrent le dimanche jusqu’à 13
heures, en application de la dérogation évoquée plus haut, doivent donc fermer le lundi. L’ouverture 7j / 7j
leur est interdite.
Pour plus d’informations, appeler le service de renseignements de l’Unité Territoriale 13,
du lundi au vendredi de 9 h à 12h et de 13h30 à 16h30 h au 04. 88.77.88.77


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