2001 CCSS .pdf



Nom original: 2001-CCSS.pdfTitre: Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2001Auteur: Commission des comptes de la sécurité sociale

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SÉCURITÉ SOCIALE

des

mission omptes
ela



ociale

.

Septembre 2001

Les comptes
de la Sécurité sociale
Résultats 2000

-

Prévisions 2001 et 2002

L a documentation Française

LES COMPTES
DE LA SÉCURITÉ
SOCIALE
RÉSULTATS 2000
PRÉVISIONS 2001 ET 2002

C C
S S

RAPPORT
septembre 2001

© Commission des comptes de la Sécurité sociale - Paris 2001

SOMMAIRE

VUE D'ENSEMBLE

7

LE CADRAGE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

15

I. LES COMPTES PRÉVISIONNELS 2001 EN ENCAISSEMENT-DÉCAISSEMENT

21

II. LES COMPTES 2001-2002 EN DROITS CONSTATÉS

49

III. LES COMPTES DES RÉGIMES AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL

171

III-1 -LES RÉGIMES AGRICOLES

195

111.2. LES RÉGIMES SPÉCIAUX ET ASSIMILÉS

195

111.3 LES AUTRES RÉGIMES DE BASE

285

111.4. LES RÉGIMES DE NON-SALARIÉS, NON-AGRICOLES

295

111.5. LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE SALARIÉS

335

ANNEXES

355

TABLE DES MATIÈRES

521

Ont contribué à la réalisation de ce rapport

(par ordre alphabétique)





Jean-Charles ABOUCHAKRA
Christophe ALBERT
Anne ARNAUD-SUZEAU
Jean-Marc AUBERT
























Jocelyn COURTOIS
Stéphane DONNÉ
Philippe ESPAGNOL
Laurent GRAU
Frédéric GUILLEMINE
Catherine HOURDEAUX-DUSART
Guy JANSSEN
Christelle JEANROY





Jacques KAZAR
Roman KRAKUS
Simone LAURÉS
Fabrice LE DUVÉHAT
Florence LEFRANÇOIS
Alain MARGUERITTE
Florence SCHAEFFER
Philippe MONTIGNY
Franck NORMAND
Louis-Paul PELÉ
Christian POMMIER
Michel POULIQUEN
Pierre RICORDEAU
Romain ROUSSEL
Jean-Marie SAUNIER
Frédéric SIMANTOV
Michel VIANDIER
SECRÉTARIAT

• Françoise HALBUTIER
• Marie-Gérard LOUIS-PHILIPPE

AVANT-PROPOS
Ce rapport présenté à la réunion de septembre 2001 de la Commission des
comptes de la Sécurité sociale innove sur plusieurs points. Il marque une nouvelle étape
dans le passage aux droits constatés. Il présente pour la première fois des comptes en
euros. Il fait une place au commentaire des comptes consolidés de regroupements de
régimes (notamment de l'ensemble des régimes de base) qui gagnent en qualité et en
pertinence avec les progrès de l'harmonisation des méthodes comptables.
En quelques années, les comptes et la forme du rapport auront profondément
changé. Son cadre n'est pas encore tout à fait stabilisé, mais les évolutions sont déjà
importantes. Pour ne pas dérouter le lecteur, nous nous sommes efforcés de bien
préciser les conventions retenues au début de chacune des parties du rapport.
Le passage d'une comptabilité d'encaissement-décaissement à une comptabilité
de droits constatés touche à son terme. Le basculement ne pouvait pas être total dans
nos comptes tant que la loi de financement de la Sécurité sociale était présentée en
comptabilité de caisse, ce qui a encore été le cas pour 2001. Mais la loi de financement
pour 2002 va être établie en droits constatés et le rapport n'utilisera bientôt plus que ce
système. A côté de ces comptes qui constituent désormais le cour du rapport, il nous a
semblé utile de présenter encore une fois l'année 2001 dans l'ancien système pour des
raisons de continuité.
Le rapport s'ouvre donc sur le commentaire des nouvelles prévisions pour 2001 en
encaissement-décaissement, avec le souci de mettre en évidence les évolutions
intervenues depuis le mois de juin. Pour faciliter la comparaison, cette première partie
est la seule du rapport qui soit présentée en francs. Elle est suivie d'une partie, elle
aussi traditionnelle, consacrée aux dépenses d'assurance maladie. Celle-ci est
présentée en euros pour la première fois. Les autres parties du rapport, qui fournissent
une analyse détaillée des comptes des organismes (régimes et fonds), sont établies en
droits constatés et en euros. C'est le cas notamment du tome Il qui présente les
comptes des régimes autres que Régime général.
Les comptes présentés à la Commission gagnent progressivement en qualité, en
homogénéité et en transparence. C'est une ouvre de longue haleine, engagée il y a
plusieurs années, qui se poursuit aujourd'hui dans les organismes de sécurité sociale et
dans l'administration avec l'application à tous les régimes du plan comptable élaboré par
la MIRCOSS. Cette évolution positive n'est pas toujours perçue par le lecteur qui tend
parfois à imputer aux comptes le sentiment d'opacité qu'il éprouve devant la complexité
croissante de la Sécurité sociale et notamment de ses circuits de financement. Mais elle
est réelle.
Un des aspects de la réforme en cours est la transparence totale qui prévaut dans
l'établissement des comptes présentés à la Commission. Ceux-ci se déduisent des
comptes des organismes de Sécurité sociale sans aucun retraitement. L'application de
ce principe, qui renforce le caractère comptable des données soumises à la
Commission, a le grand mérite de la clarté et ne laisse aucune place à l'arbitraire. Bien
sûr la comptabilité a ses règles qui ne conduisent pas toujours à une bonne description
de la réalité économique et sociale. Mais celle-ci relève alors du commentaire sans

6

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE — septembre 2001

nécessiter un retraitement des comptes. Les avantages de ce principe de transparence
l'emportent nettement sur les inconvénients.
L'application de cette règle trouve une illustration dans la comptabilisation d'une
charge exceptionnelle dans les comptes en droits constatés du Régime général pour
2001. Les comptes 2000 des organismes sociaux, établis conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, comportent une créance à hauteur de la
partie non financée des exonérations de cotisations. Des décisions prises après l'arrêt
des comptes rendent cette créance irrécouvrable. Elle sera annulée par la
comptabilisation d'une charge exceptionnelle dans les comptes 2001 des organismes.
Nous procédons de la même façon dans nos comptes, nous interdisant tout retraitement
des comptes 2000 qui justifierait inévitablement d'autres corrections et ouvrirait la porte
à l'arbitraire.
Sur le fond, le Régime général dégage un excédent d'une dizaine de milliards de
francs en 2001 en encaissement-décaissement, un résultat qui se révèle un peu
supérieur à la prévision de juin dernier Sur l'ensemble des trois dernières années, il aura
dégagé un excédent d'une quinzaine de milliards. Ces excédents restent néanmoins
très modestes en regard des montants de dépenses et de recettes de la sécurité
sociale. lis le sont surtout si l'on tient compte du caractère assez exceptionnel, et très
favorable aux recettes de la Sécurité sociale, de la conjoncture des deux dernières
années marquée par une forte progression de l'emploi et de la masse salariale. Ces
conditions auraient dû conduire à des excédents plus importants. Le Régime général
aborde la période plus difficile qui s'ouvre à présent sans avoir suffisamment rétabli sa
situation financière. Les comptes de la CNAM, qui subissent les effets d'une forte
croissance des dépenses d'assurance maladie en 2000-2001, restent déficitaires. Ceux
de la CNAV ne dégagent que de faibles excédents malgré une conjoncture
démographique qui leur est temporairement très favorable.
La préparation du rapport de septembre est toujours un exercice éprouvant pour
ceux qui établissent les comptes et les commentaires'. Depuis deux ans, il est rendu
plus difficile encore par la quasi simultanéité de la présentation des projets de loi de
finances et de loi de financement de la sécurité sociale qui retarde les arbitrages et la
mise au point des comptes. Je veux exprimer ma reconnaissance à tous ceux qui ont
participé à l'élaboration de ce rapport au sein de la Direction de la Sécurité sociale, et
plus particulièrement aux membres du bureau des comptes (6A) de la 6 e osous-direction.
François Monier
Le 20 septembre 2001

Les comptes présentés dans ce rapport ont été notifiés au secrétaire général le samedi 15 septembre.

VUE D'ENSEMBLE

Cette vue d'ensemble qui constitue une synthèse des principaux résultats du rapport est
structurée comme lui, c'est-à-dire qu'elle commence par présenter les résultats prévisionnels de
l'année 2001 en comptabilité d'encaissement-décaissement et en francs, dans un souci de
continuité avec le rapport précédent. Après une partie traditionnelle sur l'assurance maladie, le
reste du rapport est consacré aux comptes des régimes pour 2001-2002 en droits constatés et
en euros, selon un mode de présentation qui devrait être appliqué à l'ensemble du rapport dans
l'avenir.

Le compte du Régime général en 2001 (en encaissement-décaissement)

En 2001, le Régime général dégagerait un excédent de 9,8 milliards de francs
en comptabilité d'encaissement/décaissement, après 5,2 milliards en 2000.
Solde financier du Régime général
1997

1998

1999

2000

Milliards de francs
2001 (p)

Maladie
Accidents du travail
Vieillesse
Famille

- 14,4
0,3
- 5,2
- 14,5

- 15,9
1,5
- 0,2
- 1,6

- 8,9
1,1
3,7
4,8

- 6,1
2,4
1,0
7,9

- 5,0
2,5
3,8
8,5

Régime général

- 33,8

-16,2

0,7

5,2

9,8

L'excédent estimé pour 2001 est superieur de 1,9 milliard à la prévision qui en
était faite en juin dernier (7,9 milliards). La révision à la hausse des recettes (+ 4,7
milliards) est plus forte que celle des dépenses (+ 2,8 milliards).
Le supplément de recettes porte sur les cotisations et sur la CSG. Il est
cohérent avec une révision à la hausse de la masse salariale du secteur privé dont la
croissance par rapport à 2000 est désormais estimée à 5,9 % en 2001 contre 5,5 %
en juin dernier. Cette révision peut sembler paradoxale alors que les signes d'un
ralentissement de l'activité se sont multipliés au cours des derniers mois. Elle
s'explique par une meilleure appréciation de l'acquis de début d'année qui se révèle
plus élevé qu'on ne le pensait encore au printemps. En définitive, avec un profil très
différent, la progression de la masse salariale en moyenne annuelle est sensiblement
la même en 2001 qu'en 2000 (autour de 6,4 %). Le Régime général aura donc

8

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE — septembre 2001

bénéficié deux années de suite d'une vive croissance de l'assiette salariale qui
constitue le principal déterminant de ses recettes.
L'année 2001 se caractérise par une forte progression des recettes comme des
dépenses du Régime général.
Variation des recettes et des dépenses du Régime général en %

Recettes
Dépenses

1999

2000

2001 (p)

4,6 %
3,2 %

4,4 %
4,0 %

5,2 %
4,9 %

Du côté des recettes, la progression des cotisations encaissées par le Régime
général (+ 3,9 %) est freinée par la montée des exonérations. Cependant, l'ensemble
des cotisations et des remboursements d'exonérations (par l'État et le FOREC) est en
progression de 6,7 %. La CSG affectée au Régime général, qui bénéficie en 2001 du
relèvement du taux de la CSG maladie, augmente de 6,6 %.
Du côté des dépenses, les prestations maladie sont révisées à la hausse et
connaissent l'augmentation la plus forte (5,2 %°). Les retraites et les prestations
familiales croissent à des rythmes moindres mais néanmoins plus élevés que l'année
précédente en raison des revalorisations intervenues au début de 2001.
Comme les deux années précédentes, l'excédent du Régime général se concentre
sur la branche famille. L'excédent de la CNAV s'améliore assez sensiblement par
rapport à l'année précédente. Le déficit de la branche maladie se réduit légèrement.
Les dépenses d'assurance maladie

Avertissement : les montants de cette partie, comme des suivantes, sont
exprimés en euros sauf indication contraire.

Les résultats de l'année 2000 sont maintenant définitifs. Les dépenses du
champ de l'ONDAM se sont élevées à 103 milliards d'euros (675,7 milliards de
francs), en augmentation de 5,6 % par rapport à 1999. L'objectif qui avait été fixé à la
fin de 1999 est dépassé de 2,65 milliards d'euros (17,3 milliards de francs).

9

VUE D'ENSEMBLE

Dépenses du champ de l'ONDAM : objectifs fixés dans les lois de financement (en
septembre n-1 pour l'année n) et réalisations
1998

1999

En milliards d'euros et en %
2000
2001 (p)

Objectif de la loi de financement en
milliards

93,57

96,03

100,36

105,70

Réalisation

95,07

97,58

103,1

108,11

1,50

1,55

2,65

2,41

4,0 %

2,6 %

5,6 %

5,0 %

Ecart entre réalisation et objectif en
milliards
Variation constatée par rapport à
l'année précédente en %

Pour l'année 2001, notre prévision des dépenses du champ de l'ONDAM, tenant
compte de l'information disponible au 15 septembre, est de 105,7 milliards d'euros
(709,2 millliards de francs), en augmentation de 5 % par rapport à 2000. L'objectif fixé à
la fin de l'année dernière serait ainsi dépassé de 2,41 milliards d'euros (15,8 milliards de
francs). Par rapport à l'hypothèse retenue en juin dernier, le supplément de dépenses
est de 1 milliard d'euros.
Les deux années 2000 et 2001 apparaissent comme des années de forte
croissance des dépenses d'assurance maladie : plus de 5 % de croissance moyenne en
valeur, entre 3,5 et 4 % en termes réels. En dépenses remboursées comme en
dépenses remboursables (à taux de remboursement constant) de tels rythmes
d'augmentation n'avaient plus été observés depuis 1992-1993.
L'accélération constatée depuis deux ans porte essentiellement sur les soins de
ville (45,6 % du champ de l'ONDAM en 2000) au sein desquels les dépenses de
médicaments connaissent la croissance la plus vive (11,0 % en 2000, 7,7 % en 2001
pour les remboursements du Régime général).
Les évolutions des remboursements ont été affecté au cours des dernières années
par d'importantes variations dans les délais de traitement des feuilles de soins,
auxquels certaines composantes des soins de ville sont particulièrement sensibles. Ces
délais s'étaient allongés en 1999 ; ils se sont ensuite réduits en 2000, contribuant à
l'accélération des dépenses. Une fois corrigée de ces aléas de liquidation, la
consommation en date de soins' présente une évolution plus régulière, qui confirme
toutefois la vive croissance des années 2000 et 2001.

Elle se déduit des données sur les remboursements par affectation rétrospective des montants de soins
au mois au cours duquel ils ont été réalisés (ou achetés pour les médicaments). Ces données en date de
soins sont désormais publiées par la CNAM.

10

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - septembre 2001

Variation des dépenses de soins de ville
1998

1999

2000

2001 (p)

5,8 %

3,7 %

7,8 %

6,3 %

5,5 %

5,8 %

6,8 %

6,3

Remboursements
Consommation médicale en
date de soins

Le financement des exonérations de cotisations

Le montant des exonérations de cotisations sociales liées à la politique de l'emploi
a considérablement augmenté au cours des deux dernières années avec la montée en
charge des 35 heures. De 10 milliards d'euros en 1999 (66 milliards de francs), le total
des exonérations devant faire l'objet d'une compensation par l'État ou le FOREC est
passé à 17,4 milliards d'euros (114 milliards de francs) en 2001. Ce développement
rapide des exonérations a pesé sur les rentrées de cotisations dont la croissance a été
sensiblement inférieure à celle de la masse salariale sur la période.
La loi de financement pour 2000 avait prévu la prise en charge des exonérations
liées à la réduction du temps de travail et aux allégements de cotisations sur les bas
salaires par le FOREC 1 . En l'absence de mise en place du Fonds, c'est l'ACOSS qui a
centralisé en 2000 les recettes qui lui étaient destinées. Ces recettes se sont révélées
inférieures aux exonérations qu'elles devaient compenser : 9 milliards d'euros contre
11,46 (en droits constatés), soit un écart de 2,46 milliards d'euros. Ce montant a été
comptabilisé en produit à recevoir dans les comptes 2000 des régimes. Il fera l'objet
d'une annulation de créance en 2001, la décision ayant été prise de ne pas couvrir ce
défaut de financement.
Les comptes présentés dans ce rapport retiennent l'hypothèse d'une mise en place
du FOREC au 1 e janvier 2001. Les encaissements reçus par l'ACOSS pour le compte
du Fonds lui sont affectés à compter de cette date.

Les comptes du FOREC à législation constante
En milliards d'euros et en %
Taux de variation

2001 (p)

2002 (p)

Produits = montant des
recettes affectées au FOREC

13,61

12,78

6,1

Charges = montant estimé
des exonérations

14,47

15,55

7,5 %

- 0,86

- 2,77

Solde

Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale

11

VUE D'ENSEMBLE

En l'absence de toute mesure nouvelle, le compte du FOREC serait déficitaire de
0,86 milliard d'euros (5,6 milliards de francs) en 2001 et de 2,77 milliards d'euros (18,1
milliards de francs) en 2002. La baisse des produits prévue en 2002 s'explique par le fait
que l'année 2001 comptabiliserait treize mois de recettes.
Les comptes du Régime général en droits constatés
En 2001, le résultat net du Régime général serait un déficit de 1 milliard d'euros
incluant une charge exceptionnelle de 2,29 milliards d'euros' au titre de l'annulation de
la créance correspondant à l'insuffisance de financement des exonérations de
cotisations en 2000. Il s'agit d'une créance comptabilisée par les caisses du Régime
général en 2000, dont on sait aujourd'hui, compte tenu des décisions prises dans
l'intervalle par le gouvernement, qu'elle ne sera pas honorée, et qu'il faudra donc
annuler par la comptabilisation d'une charge exceptionnelle dans les comptes de
l'année 2001.
Les comptes présentés à la Commission se déduisent de ceux des organismes
sans aucun retraitement. C'est une condition de transparence. Nous présentons les
comptes de l'an 2000 tels qu'ils ont été établis par les différents régimes. Dans les
prévisions pour 2001 nous intégrons une charge exceptionnelle qu'ils devront
comptabiliser.
Il est clair que si elle avait été connue assez tôt, la décision de non couverture de
la créance aurait été prise en considération dans les comptes 2000, dont les produits et
le résultat net auraient été réduits à due concurrence. La série des comptes annuels
aurait alors été plus conforme à la réalité économique. Mais, l'important, pour ne pas
fausser l'appréciation de la situation financière du Régime général, est que cette
annulation apparaisse sur l'une ou l'autre année.
Sur l'ensemble des trois dernières années 1999-2001, le Régime général a
dégagé un léger excédent en droits constatés (0,13 milliard d'euros).

1

Ces 2,29 milliards d'euros constituent la pa rt « Régime général » du montant déjà évoqué pour
l'ensemble des régimes (2,46 milliards d'euros).

12

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - septembre 2001

Résultats du Régime général
1999

2000

2001

En milliards d'
2002 (p)

-0,73
0,21
0,75

-1,63
0,35
0,51

- 1,04
0,34

- 2,00
0,63

0,72

0,68

Famille

0,25

1,44

1,25

1,64

Résultat net avant
annulation de créances

0,49

0,66

1,27

0,94

Résultat net

0,49

0,66

- 1,02

0,94

Maladie
Accidents du travail
Vieillesse

Le compte établi pour 2002 n'a pas le même statut que le précédent. À la
différence de 2001, il ne peut être qualifié de « prévision ». Il s'agit d'un compte
intermédiaire dont l'objet est de servir de référence à la préparation de la loi de
financement de la Sécurité sociale. Mais ce n'est pas tout-à-fait un compte tendanciel
qui s'efforcerait de représenter les évolutions les plus probables en l'absence de
mesures nouvelles puisque il est contraint sur certains points, dont le plus notable est
l'évolution des dépenses d'assurance maladie.
Les hypothèses macroéconomiques du compte sont celles du projet de loi de
finances. Pour les comptes sociaux, la plus déterminante est la progression de la masse
salariale, qui serait de 5 % en 2002 (après 5,9 % en 2001).
Les pensions et des prestations familiales sont supposées être revalorisées
respectivement de 1,9 % et de 2,1 % au 1 e janvier 2002. Ces hypothèses
correspondent à une stricte indexation sur les prix hors tabac, avec correction de l'écart
constaté au cours de l'année précédente. Cette règle parait conforme à la notion
d'évolution « tendancielle ».
Aucune mesure de rééquilibrage du FOREC n'est intégrée dans le compte. Le
Fonds ne rembourse les exonérations de cotisations qu'à hauteur de ses recettes.
Comme il a été vu ci-dessus, le défaut de financement est estimé à 2,77 milliards
d'euros en 2002.
Enfin une hypothèse déterminante concerne comme toujours les dépenses
d'assurance maladie du champ de l'ONDAM qui sont supposées augmenter de 3,8 %
en droits constatés, conformément à l'objectif proposé dans le projet de loi de
financement.
Sous ces hypothèses, le Régime général dégagerait un excédent un peu inférieur
a 1 milliard d'euros en 2002.
Les risques attachés à la réalisation de cet excédent sont clairement à la baisse en
raison de la dégradation possible de la situation économique, mais surtout parce que
l'hypothèse retenue en matière de dépenses d'assurance maladie est particulièrement
ambitieuse. L'objectif de 3,8 % fixé pour 2002, qui inclut le financement de la réduction

13

VUE D'ENSEMBLE

du temps de travail dans les hôpitaux, correspond à un objectif inférieur pour les autres
dépenses. Sa réalisation supposerait un freinage considérable par rapport à la tendance
moyenne des deux dernières années, supérieure à 5 %. On rappelle que les objectifs
fixés pour 2000 et 2001 ont été dépassés d'environ 2,5 milliards d'euros (soit 16 à 17
milliards de francs).

Les comptes de l'ensemble des régimes
Hors charge exceptionnelle au titre des mesures emploi 2000 (pour un montant de
2,46 milliards d'euros), le résultat net de l'ensemble des régimes de base serait un
excédent de 1,4 milliard d'euros en 2001.
Les régimes de retraites complémentaires dégageraient un excédent global de 7,1
milliards d'euros.

Les comptes présentés dans le rapport sont des comptes tendanciels n'intégrant
pas les mesures nouvelles figurant dans le projet de loi de financement de la Sécurité
sociale pour 2002. Les deux tableaux suivants présentent l'effet des mesures du projet
de loi sur les comptes du Régime général.

MESURES 2001
En millions d'euros
CNAM
MALADIE
Résultat net 2001 avant mesures nouvelles
RECETTES 2001

CNAM
AT

CNAVTS

CNAF

-1 042

337

720

1 252

RG
1 266

360,2

64,8

257,6

154,9

837,6

Alcools (art 403)

-907,1

0,0

0,0

0,0

-907,1

TOTAL

-546,8

64,8

257,6

154,9

-69,5

-4,6

0,0

-20,7

0,0

-25,3

0,0

209,6

Prise en charge de cotisations FOREC

DEPENSES 2001
Transferts regimes intégrés
Pa rticipation à des fonds AT (FIVA)
TOTAL
Résultat net après mesures nouvelles

0,0

209,6

0,0

-4,6

209,6

-20,7

0,0

184,3

-1 584

192

998

1 407

1 012,3

14

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

-

septembre 2001

MESURES 2002
En millions d'euros
CNAM
CNAM AT CNAVTS
MALADE
Résultat net 2002 avant mesures nouvelles

CNAF

RG

-2 002

629

676

1 638

940

1 133,2

210,8

817,0

474,3

2 635,2

RECETTES 2002

Prise en charge de cotisations FOREC
Taxes medicament

100,0

100,0

2% capital

-301,8

-301,8

Transfert Tabac

557,5

557,5

Alcools (art 403)

-885,0

-885,0

Taxe auto

-899,4

-899,4

Retours fsv (lié au coup de pouce)
Cotisations

8,7
-5,0

Transfert AT vers maladie

152,4

TOTAL

153,7

8,7

0,6

-2,0

-1,2

-7,6

211,4

521,8

473,0

1360,0

457,3

457,3

152,4

DEPENSES 2002

Dépenses Famille (transfert FSV)
Transferts régimes intégrés

-58,4

Transfert AT vers maladie
Coup de pouce 0,3% sur les pensions
Autres mesures vieillesse

9,0

9,9

152,4
176,2

195,1
2,3

2,3
391,8
115,1

Mesures nouvelles AT

Résultat net après mesures nouvelles

-81,3

152,4

Dépenses Famille
Participation à des fonds AT (FIVA et
FCAATA)

TOTAL

-22,9

391,8
115,1

16,8

16,8

-49

294

156

849

1 250

-1 799

546

1 042

1 262

1 051

LE CADRAGE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Les hypothèses macroéconomiques sont celles du projet de loi de finances pour
2002. L'établissement des comptes de la Sécurité sociale requiert également la fixation
d'un certain nombre d'hypothèses relatives à des revalorisations.
Les hypothèses macroéconomiques
La croissance mondiale, qui avait été exceptionnelle en 2000 (près de 5%), s'est
nettement infléchie en 2001, freinée par le ralentissement de l'économie américaine.
Elle ne devrait pas dépasser 2,5 % en 2001. L'évolution du commerce international s'est
considérablement ralentie.
L'économie japonaise, très dépendante de la demande extérieure, est en
récession.
La zone euro résiste mieux mais n'échappe pas au ralentissement. Le climat
conjoncturel s'est nettement dégradé depuis le début de l'année. Les chefs d'entreprise
ont revu leurs programmes d'investissement à la baisse. La croissance de la zone serait
un peu inférieure à 2 % en 2001, avec des écarts assez grands entre les pays,
l'Allemagne connaissant une des croissances les plus faibles.
La France qui a subi une remontée de l'inflation plus limitée que ses partenaires
et qui bénéficie de baisses d'impôts importantes, conserverait un taux de croissance
supérieur à la moyenne européenne.
Le scénario international retenu pour le cadrage du projet de loi de finances est
celui d'un redémarrage très progressif de l'activité favorisé par des politiques
économiques expansives (baisse des taux d'intérêt, allégements d'impôts dans de
nombreux pays). En France, le repli de l'inflation et les baisses d'impôts soutiendraient
le pouvoir d'achat des ménages et assureraient une bonne tenue de la consommation.
La croissance du PIB en volume serait de 2,3 % en 2001 et de 2,5 % en 2002.

16

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE — septembre 2001

Principaux éléments de cadrage macroéconomique

2000 - 2001 - 2002
en moyenne annuelle, en %, sauf indications contraires

2000

2001

2002

Prév.

Prév.

ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL

PIB :
Monde

4,6

2,4

3,1

OCDE (1)

3,4

1,4

1,8

Etats -Unis

4,1

1,4

1,9

Japon

1,5

-0,4

0,4

3.4

1,9

2,3

3.0

0,9

1,7

Zone euro
dont Allemagne

Comptes
nationaux*

FRANCE
PIB

(montant en milliards de francs)

9 214.7

9574,3

9980,9

PIB

(évolution en volume)

3.1

2,3

2,5

PIB

(évolution prix)

0,9

1,6

1,7

PIB

(évolution en valeur)

4.0

3,9

4,2

12.6
14.2

3,5
2,7

4,1
4,1

Pouvoir d'achat du revenu disponible

3.1

3,4

2,6

Consommation des ménages

2.5

2,6

2,7

7.2

4,8

3,8

1.6

Exportations

(évolution en volume)

Importations

(évolution en volume)

(en volume)

Investissement des entreprises

(en volume)

Prix à la consommation des ménages
1.7

1.7

1.6

1.6

1,5

5.8

5.8

5.0

Salaire moyen par tête * (BE)

2.4

2,9

3,3

Effectifs salariés

3.3

2,8

1,7

Ensemble (100 %)
Hors tabac (98.1 %)
12)
Masse salariale du secteur privé

source : direction de la Prévision - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(1) OCDE à 18 : États-Unis, Canada, Japon et Union Européenne à 15.
(2) Entreprises non financières.

17

LE CADRAGE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

L'assiette salariale

Dans la prévision présentée à la Commission des comptes de la Sécurité sociale
de juin dernier, la progression de l'assiette salariale des cotisations du secteur privé
avait été revue à la baisse par rapport à septembre 2000, passant de 5,9% à 5,5 %,
pour tenir compte d'une prévision de croissance plus faible. Paradoxalement, la
progression retenue dans ce compte est relevée à 5,9 %.
Cette révision traduit une meilleure appréciation de l'acquis de croissance du début
de l'année 2001. La progression très vive de la masse salariale dans la seconde moitié
de l'année 2000 avait été sous-estimée au printemps. L'effet report sur l'année 2001 se
révèle aujourd'hui plus élevé qu'il n'avait été estimé dans un premier temps.
Cette prévision de 5,9 % se déduit de celle retenue pour la masse salariale du
secteur privé dans les hypothèses du PLF (+ 5,8 %) en lui ajoutant 0,1 % au titre des
emplois jeunes. L'augmentation des effectifs salariés contribue pour 2,8 % à la
progression de la masse salariale, celle du salaire moyen pour 2,9 %.
La nouvelle prévision annuelle pour 2001 est cohérente avec les évolutions de
ter
salaires et d'emplois observées au cours du
semestre, ainsi qu'avec les données du
recouvrement rassemblées par l'ACOSS.
Pour 2002, l'hypothèse retenue pour l'assiette des cotisations du secteur privé est
une progression de 5,0 %.

Hypothèses sociales du compte en 2001 et 2002
(

Assiette des encaissements du secteur privé du RG ( ' I

évolution en moyenne en %

2001

2002

5.9 %

5.0

27 349

28 224

1,7%

3,2 %

2,2 %

1,9 %

1,8 %

2,1 %

Plafond de la Sécurité sociale
Valeur annuelle en euros au 1er janvier

Évolution annuelle
Pensions de vieillesse
Revalorisation au 1er janvier
BMAF
Revalorisation au 1er janvier

source : direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)
(1) Évolutions Régime général 2000 et 2001 y compris mesures jeunes, y compris RTT
(réduction du temps de travail)

18

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE — septembre 2001

La revalorisation du plafond de la sécurité sociale
En 2002 le plafond de la Sécurité sociale retenu dans le compte s'établit à 28 224
euros (185 137 francs) pour l'ensemble de l'année, contre 27 349 euros en 2001
(179 400 francs), soit une évolution moyenne de 3,2 %. Il a été fixé en tenant compte :


De l'estimation actuelle du salaire moyen par tête (SMPT) des entreprises nonfinancières pour 2001, soit + 2,9 %.



D'une régularisation positive au titre de 2000 de +0,3 point, qui correspond à
l'écart entre l'estimation actuelle du taux de croissance du SMPT en 2000 (+ 2,4
%) et celle qui figurait dans le rapport économique, social et financier annexé au
projet de loi de finances d'octobre 2000 (2,1 %).

On rappelle que la procédure de fixation du plafond de la Sécurité sociale est définie par les articles
0.242-16 à D.242-19 du Code de la sécurité sociale. Ces textes fixent les modalités de
détermination du plafond et les consultations préalables. Plus précisément, la règle de
détermination du plafond est la suivante : selon l'article D.242-17 : « Le montant du plafond est fixé,
pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure, ci-après
dénommée année de référence. Il tient compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de
cette année de référence prévue par le dernier rapport économique social et financier (REF)
annexé au projet de loi de finances. Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile
suivante tient compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année de
référence figurant dans le dernier REF annexé au projet de loi de finances. »
L'indice utilisé depuis 1984 pour la revalorisation du plafond est le salaire moyen par tête (SMPT)
dans les entreprises non-financières qui figure dans le REF annexé au projet de loi de finances.

19

LE CADRAGE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2002
°

Euros
Plafond annuel année N (2001)
soit un plafond mensuel (2001)
'1) Revalorisation du plafond 2002
évolution du SMPT* 2001
selon l'hypothèse de Projet de Loi de Finances de sept .2001
'2) Application de la régularisation au titre de 2000
écart entre :
a) l'évolution du SMPT 2000 prévue selon PLF de sept. 2001
b) et l'évolution du SMPT 2000 prévue selon le PLF de sept. 2000
Soit régularisation a-b :
Taux dévolution moyen retenu

27 349
2 279
2.9 %

2.4 %
2.1 %
0.3 %
3.2 %

Appliqué au plafond mensuel 2001
Plafond 2002 mensuel
Prévision Plafond 2002 annuel = plafond mensuel X 12 soit :

2 352

Plafond annuel prévu en 2002 (arrondi à l'euro)

28 224

Évolution moyenne du plafond par rapport à 2001

3,2 %

source : direction de la sécurité sociale (SDPEF/6A)
* Salaire moyen par tête des entreprises non financières

Le taux de revalorisation des pensions et des pensions familiales

Le taux de revalorisation des pensions est de 1,9 % pour 2002, celui des pensions
familiales est de 2,1 % (voir les explications dans les chapitres III-313 — Les prestations
vieillesse, et III-314 — Les prestations famille).

ILES COMPTES PRÉVISIONNELS 2001
EN ENCAISSEMENT-DÉCAISSEMENT

I-1 LES COMPTES DU RÉGIME GÉNÉRAL
De façon à faciliter les comparaisons avec les derniers comptes présentés lors du vote du PLFSS
pour 2001 et avec le rapport de la Commission des comptes de juin 2001, les commentaires relatifs
à l'actualisation des comptes du Régime général, du FSV et du FOREC pour 2001 sont ici effectués
en encaissement-décaissement et en francs français, comme en juin dernier.

Les nouvelles prévisions pour 2001 s'inscrivent dans le contexte d'une révision des
hypothèses économiques, qu'illustre le tableau des principaux éléments de cadrage
macroéconomique, figurant au chapitre introductif, relatif à l'environnement économique.
Malgré une inflexion au 2e semestre, la croissance moyenne de la masse salariale en
2001 serait plus élevée qu'il était prévu au printemps. En effet, les prévisions de juin
n'anticipaient pas un effet report aussi élevé sur 2001 au titre de la progression 2000.
Par ailleurs, la décrue du chômage en 2001 serait un peu moins forte qu'escompté.
Ces données macroéconomiques encore favorables à la Sécurité sociale, et même
meilleures que prévu en termes d'assiette salariale, n'occasionnent cependant pas, par
rapport aux prévisions de juin dernier, un surcroît proportionnel de recettes du Régime
général. Le montant des exonérations au titre de la réduction du temps de travail est en
effet revu sensiblement à la hausse.
La prévision de recettes de CSG bénéficie quant à elle pleinement de
l'amélioration attendue de l'assiette salariale, toujours par rapport aux prévisions du
printemps dernier.
En matière de dépenses, les estimations de remboursements de l'assurance
maladie s'alourdissent par rapport à la prévision de juin. Parallèlement, les dépenses en
accidents du travail sont majorées sous l'effet d'une révision à la hausse des dépenses
au titre des préretraites « amiante ».
En définitive, si globalement l'excédent prévisionnel 2001 du Régime général
s'améliore de 1,9 milliard de francs par rapport à juin, à 9,8 milliards, confirmant le
rééquilibrage constaté en 2000, le panorama des branches est contrasté : le déficit 2001
de la branche maladie se creuse par rapport à la prévision de juin à — 5,0 milliards de
francs, alors que l'excédent de la branche accidents du travail se réduit quelque peu.
Dans le même temps, la CNAV et la CNAF voient leurs excédents confortés, dans la
mesure où les deux caisses bénéficient à la fois d'une amélioration de leurs recettes et
d'un tassement de leurs dépenses.
Par rapport aux résultats de l'année 2000, la branche vieillesse voit également son
excédent s'améliorer sensiblement (de 1 milliard à 3,8 milliards), ceux des branches
accidents du travail et famille sont assez stables et d'un niveau confortable pour
chacune d'elles (de l'ordre de 2,5 milliards en accidents du travail et de 8 milliards en
famille), mais le déficit maladie ne connaît qu'une réduction modeste (- 5 milliards de
francs cette année, contre — 6 milliards l'an dernier) et peu significatif d'une amélioration
de la situation financière de la branche.

24

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - septembre 2001

Les nouvelles estimations pour 2001, comparées aux prévisions de juin dernier
Le solde prévisionnel pour 2001 du Régime général qui avait été présenté à la
Commission des comptes du mois de juin (7,9 milliards de francs) est revu en hausse
de 1,9 milliard, à 9,8 milliards de francs. Cette amélioration correspond à une révision à
la hausse tant des recettes (+ 4,7 milliards de francs) que des dépenses (+ 2,8
milliards).
La croissance des recettes, estimée à 4,8 % en juin, est revue en hausse à 5,2 %,
pendant que celle des dépenses est révisée de 4,7 % en juin à 4,8 % dans la nouvelle
prévision.

Évolution des dépenses et des recettes
du Régime général en 2001

CCSS juin 2001

CCSS sept 2001

(en %)
CNAMTS maladie et AT
- dépenses
- recettes
CNAVTS
- dépenses
- recettes
CNAF
- dépenses
- recettes
TOTAL Régime général
- dépenses
- recettes

4,7
5,2

5,4
5,6

4,8
4,1

4,2
4,9

4,8
4,1

4,3
4,4

4,7
4,8

4,8
5,2
Source : SDEPF/6A

La révision des recettes s'inscrit dans le cadre d'une révision en hausse de la
progression de l'assiette salariale du secteur privé en 2001 (+ 5,9 % contre + 5,5 %
escomptés en juin), alors même que la prévision de croissance du PIB en volume a été
revue en baisse, de 2,9 % au printemps à 2,3 % cet automne. Cet apparent paradoxe
trouve son origine dans une meilleure appréciation de l'effet report sur 2001 de la forte
croissance de la masse salariale en 2000, qui selon l'ACOSS se serait établie à environ
6,4 % l'année passée. Dans ces conditions, le ralentissement du glissement de l'assiette
salariale au second semestre de cette année devrait surtout faire sentir ses effets en
2002.
Ainsi qu'on l'avait constaté pour 2000 (cf. rapport de juin 2001, § 4.2.2.1.), le
montant des cotisations 2001 n'est pas réévalué à hauteur du gain théorique que devrait
occasionner le surcroît de 0,4 point d'assiette salariale du secteur privé (environ 3,2

LES COMPTES PRÉVISIONNELS 2001 EN ENCAISSEMENT - DÉCAISSEMENT

25

milliards de francs), en raison de la révision à la hausse du montant des exonérations de
cotisations : par rapport à la prévision de juin, le montant des cotisations salariales du
secteur privé est en hausse de 0,3 milliard de francs, celui des cotisations patronales
baisse de 2,7 milliards, si bien que le montant des cotisations encaissées du secteur
privé est en retrait de 2,4 milliards par rapport à la prévision du printemps dernier.
Après une progression de 2,9 % entre 1999 et 2000, les cotisations encaissées au
titre des actifs du secteur privé augmenteraient ainsi de 3,9 % entre 2000 et 2001 (- 0,3
point par rapport à juin), l'écart par rapport à la progression de 5,9 % de la masse
salariale en 2001 (environ 2 points) traduisant la forte croissance des exonérations entre
2000 et 2001, de l'ordre de 15 milliards de francs, alors que les compensations FOREC
sont limitées aux ressources disponibles dans ce fonds.
Les remboursements d'exonérations de cotisations sont globalement revus à la
hausse de 3,6 milliards de francs par rapport au mois de juin : 3,0 milliards pour l'État,
0,6 milliard pour le FOREC. Cette révision laisse toutefois subsister un déficit de
financement 2001 des exonérations de cotisations à la charge du FOREC, estimé pour
le Régime général à 4,7 milliards de francs (au lieu de 3,0 milliards au printemps).
Au total, les encaissements de cotisations au titre du secteur privé et les
remboursements d'exonérations sont revus en hausse de 1,2 milliard de francs (3,6
milliards moins 2,4 milliards).
Ce gain de 1,2 milliard par rapport à juin se décompose comme suit :
- + 0,4 point d'assiette secteur privé

: + 3,2 Milliards de francs

- - 0,2 point d'effet -plafond

: - 0,5 Milliard de francs

-

déficit de financement 2001 FOREC : - 1,7 Milliard de francs

soit un gain expliqué de 1,0 milliard de francs, la fraction du surplus non expliquée (0,2
milliard) provenant sans doute de l'effet sur les cotisations famille des nouvelles
hypothèses relatives aux cotisations des salariés agricoles et des agents des
collectivités locales.
Au total, l'ensemble des cotisations encaissées et des remboursements
d'exonérations progresserait de 6,7 % en 2001 (contre 6,5 % attendus en juin). Cette
évolution est supérieure à la progression estimée de l'assiette salariale en 2001 (+
5,9 %), notamment parce que la base des encaissements 2000 est minorée de
l'insuffisance de versement du FOREC l'an dernier.
Les impôts et taxes affectés sont en hausse de 1,9 milliard de francs par rapport à
la prévision du printemps dernier : + 1,1 milliard au titre de la CSG maladie et famille,
principalement sous l'effet de la progression plus élevée de l'assiette salariale du
secteur privé, et + 0,8 milliard au titre des prélèvements sur les alcools, au titre de
l'accélération de leur délai d'encaissement. Ainsi, la CSG attribuée au Régime général
progresserait de 6,6 % en 2001 (au lieu de 6,2 % prévus en juin), et l'ensemble des
impôts et taxes de 3,8 % (au lieu de 3,2 %).

26

septembre 2001

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Le dynamisme de l'assiette de la CSG s'oppose
'évolutif
ucoup plus
modérée de celle des autres impôts et
Ce facteur est accru
)01 par les
réaffectations de ressources entre la C ont le t gmente de 0,15 point en
maladie), la taxe auto (entièrement affectée è la CNAMTS en 2001), et les autres impôts
et taxes dont la part attribuée au Régime général est globalement en baisse cette année
(tabac, prélèvement de 2 % sur les revenus du capital), malgré l'affectation intégrale de
la taxe auto à la CNAMTS en 2001.
Enfin, les transferts reçus par le Régime général, qui correspondent pour
l'essentiel aux transferts du FSV à la CNAV, sont majorés de 0,8 milliard, se partageant
également entre la prise en charge des cotisations chômage et celle des prestations.

Recettes consolidées - Régime général -

1 998

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
Impôts et taxes affectés
Dont Contribution sociale généralisée
Transferts divers entre organismes de sécurité sociale

Total des recettes
Solde
Total des recettes en EUROS (en millions)
Solde en EUROS ( en millions)

0
470
253 243
226 733
62 435
36 695
21 477
4 169
32 182
5 444
239
3 155
17 300

806
160
154
5
646
59

829
169
164
5
660
20

458
006
763
244
451
255

56 218
956
309 726
278 480

0
1 289
283 985
254 536
66
41
22
4
37
5

1 286 852
668
196 179

199
604
238
596
467
782
745
4 103
18 159

-2467

102

4,6

1 343 164

204 784
800

392
154
892
262
238
298

60
34
24
1
33
5
1

384

558
317
197
710
882
136
3 690
18 185

4,4

1 413 776
9 814

5,3

4,4

215 529
1 496

5,3

5 248
4,6

862
178
172
5
684
19
85

336
1 013
321 552
296 914

61
36
23
1
34
5

751
282
323
041
883
757
262
3 126
18 044

1 229 866
-16 183
187 492

780
134
073
062
646
432

fi fi

dont prises en charge de cotisations par le FSV
dont prestations prises en charge par le FSV
Autres transferts reçus
Contributions publiques
Recours contre tiers
Produits financiers
Recettes diverses
DOM

791 152
164 221
158 904
5 317
626 931
60 078

En encaissements/décaissements, en millions de francs
%
2 001
2 000

rTi

Cotisations des assures
Actifs
Autres
Cotisations des employeurs
Cotisations prises en charge par l'État
Prises en charge de cotisations par le FOREC

%

Ti

Cotisations

1 999

Source : MES -DSS (SDEPF-6A)

La réévaluation des dépenses tient principalement à la révision en hausse des
prestations de la branche maladie. La croissance des prestations maladie du Régime
général est désormais estimée à 5,2 %. Les prestations des branches vieillesse et
famille restent en revanche pratiquement inchangées.
Les transferts de compensations démographiques et bilatérales à la charge de la
CNAMTS et de la CNAV sont également revus en hausse (+ 0,5 milliard), mais
occasionnent un net surcoût en maladie (+ 1,3 milliard) alors qu'ils sont en baisse en
vieillesse (- 0,8 milliard), ces ajustements résultant de la nouvelle évaluation des
apurements de l'exercice 2000.
L'actualisation du déficit des régimes intégrés au Régime général (compensations
intégrales, principalement au profit du régime des salariés agricoles) a des effets de

LES COMPTES PRÉVISIONNELS 2001 EN ENCAISSEMENT

27

SSEMENT

même sens : + 0,3 milliard sur les dépenses maladie,
vieillesse.

milliard sur les dépenses

Au total, ces diverses compensations à la charge du Régime général
augmenteraient de 13,9 % en 2001, après
'ment 2
2000.
Les transferts et contributions à divers Fonds (y compris leurs soldes inscrits dans
les comptes de la CNAMTS) sont globalement en retrait de 0,5 milliard de francs en
maladie, mais les charges au titre des préretraites des travailleurs de l'amiante
alourdissent de 0,4 milliard les dépenses d'accidents du travail. Par ailleurs, la
contribution de la CNAF au FNH-FNAL pour 2001 est revue en baisse de 0,3 milliard.
Enfin, les dépenses des Fonds de gestion, action sociale, prévention et contrôle
médical sont au total revues en baisse de 0,6 milliard de francs, mais la variation en est
contrastée selon les branches (d'autant qu'elle s'accompagne de réaffectations de
ressources entre fonds dans le cas de la CNAF) : allègement de 0,6 à 0,7 milliard en
maladie et en famille, et en revanche surcoût de 0,3 à 0,4 milliard en accidents du travail
et en vieillesse. La progression d'ensemble de ces charges serait de 6,5 % en 2001,
après 0,9 % en 2000.
La révision des prévisions pour 2001 affecte inégalement les caisses du
Régime général. Ainsi, la structure par branche du solde du Régime général se modifie

quelque peu : le déficit de la branche maladie et l'excédent de la branche accidents du
travail se réduisent légèrement, alors que les excédents des branches vieillesse et
famille s'améliorent.

Dépenses consolidées -Régime général1999

1998
Prestations légales
Prestations légales « maladie-maternité-invalidité décès»
Prestations légales "AT"
Prestations légales vieillesse-veuvage
Prestations légales « famille »

1 055 318
520 014
33 651
344 936
156 717

1 089
535
34
358
161

%

En encaissementsldécaissements , en millions de francs
2001
%
2000
%
1 134
566
35
368
163

929
943
646
048
293

1 185
595
36
384
169

187
203
572
905
507

691
377
768
414
132

26 264

Prestations gérées pour compte de tiers (AAH)
Prestations : conventions internationales
Prestations de services sociaux

23 082

24 364

25 376

1 364

1 077

1 032

1 204

1 911

2 057

2 144

2 142

Transferts

68
14
8
24

Compensation généralisée
Compensations bilatérales (assurance maladie)
Autres transferts
Contributions à des fonds
Financement FNH-FNAL

Frais financiers
Gestion Administrative
Fonds national d'action sociale
Fonds maladie AT et contrôle médical
Autres dépenses
DOM
Dépenses Totales
Dépenses totales en EUROS

367
167
891
488
682

20 138

69
14
8
24

70
15
8
24
1

125

79
18
9
28
2
20

699

966
528
549
241
20 416

820
520
606
623

20 556

223
271
526
073
869
484

204

290

1 333

1 400

44 285

45 464
19 180

45 333
19 826

48 712

6 732

6 831

20 085
7 9011

2 462
28 693

30 063

18 201
7 020
1 076

1 150

25 221

26 815

1 246 049
189 959

1 286 184
196 077

3,2
3,2

1 337 916
203 964

1 278

4,0
4,0

1 403 961
214 032

4,9
4,9

28

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - septembre 2001

1-2 LE FINANCEMENT DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS
SOCIALES AU TITRE DES BAS SALAIRES ET DE LA RÉDUCTION DU
TEMPS DE TRAVAIL EN ENCAISSEMENT/DÉCAISSEMENT
Le montant total des exonérations de cotisations liées aux mesures destinées à
favoriser l'emploi est évalué pour les régimes de base à 93,7 milliards de francs en
2000, dont 22,7 % ont été compensés par l'État (21,3 milliards de francs) et 77,3 % au
titre des bas salaires et de la réduction du temps de travail (72,4 milliards de francs).
Elles atteindraient 113,9 milliards de francs en 2001, cette forte augmentation étant
principalement la conséquence de la montée en charge des exonérations liées à la
réduction du temps de travail (le tableau ci-dessous présente l'ensemble des
exonérations en encaissement/décaissement).
Exonérations de cotisations
liées aux mesures en faveur de remploi

Ensemble des régimes de base (en encaissement/décaissement
en milliards de francs

1999

2000

%

2001

%

113.9 21.6%

Exonérations

66.1

93.7 41.7%

. Champ Etat

66.1

21.3 -67.7%

19.5

72.4

94.4 30.4%

. Champ FOREC

-8.6%

source : Direction de la sécurité sociale (SDEPF-6A)

La présentation suivante des dépenses et des recettes cible les seules
exonérations au titre des bas salaires et de la réduction du temps de travail. Les autres
exonérations en faveur de certaines catégories de salariés, de zones géographiques, de
divers secteurs géographiques, ainsi que les exonérations non compensées, sont
traitées dans la partie II-212.

I-21 LES DÉPENSES
En 2001, le montant des allégements de charges au titre des réductions bas
salaire et de la réduction du temps de travail, s'élèverait à 94,4 milliards de francs tous
régimes. Il se répartirait à hauteur de 27,7 milliards pour la ristourne dégressive, 14
milliards pour l'aide incitative (Loi Aubry I), et 48,2 milliards pour la Loi Aubry II. Les
autres dépenses concernent les allégements de Robien et les exonérations famille, qui
étaient compensées par l'État jusqu'en 2000 (au total 4,5 milliards), et qui rentrent dans
le champ du FOREC en 2001. En 2001, les dépenses ont été revues à la hausse de 2,4
milliards de francs par rapport à la prévision présentée dans le rapport de la commission
des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) de juin dernier (92,0 milliards de francs). En
2002, les exonérations destinées à être financées par le FOREC, devraient atteindre
101,5 milliards de francs.

LES COMPTES PRÉVISIONNELS 2001 EN ENCAISSEMENT - DÉCAISSEMENT

29

1-22 LES RECETTES
En 2001, les recettes s'élèveraient à 89,3 milliards de francs. Les recettes au titre
des droits de consommation sur les tabacs atteindraient 55,3 milliards, et sur les alcools
à 12,7 milliards. Le rendement des deux nouvelles taxes attribuées au FOREC à
compter de 2001 devrait s'élever à près de 4,2 milliards pour une fraction de la taxe sur
les conventions d'assurance et à 4,5 milliards pour la taxe sur les véhicules de société.
On rappelle que pour les droits sur les tabacs et alcools, les recettes intègrent une
accélération à partir d'octobre 2001 des transmissions comptables devant réduire le
décalage entre la perception des recettes par les Douanes et leur mise à disposition de
l'ACOSS. Dès lors l'ACOSS devrait encaisser en 2001, au titre du FOREC : 13 mois de
recettes « tabacs » soit un surplus de recettes estimé à 5,4 milliards de francs. En 2001,
les recettes ont été révisées à la hausse de 0,6 milliard par rapport à la CCSS de juin
dernier (88,7 milliards de francs). Les prévisions de recettes affectées au FOREC en
2002 sont estimées à 83,85 milliards de francs.
Les comptes du FOREC en droits constatés sont présentés dans la partie Il-21.

1 3 LE FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE (FSV)
-

Par rapport aux prévisions de la Commission des comptes de juin dernier, le
compte du Fonds de solidarité vieillesse en encaissement/décaissement se dégrade en
2001. Il reste cependant excédentaire avec un solde de 1 milliard de francs contre
1,8 milliard précédemment.
Les prévisions sur les recettes sont légèrement plus faibles (- 0,1 milliard de
francs) par rapport à celles de juin dernier avec un montant de 75,6 milliard de francs. A
l'inverse, les dépenses augmenteraient plus vite que dans la prévision précédente
(+ 2,3 % contre 1,4 %) ; l'estimation est de 0,7 milliard de francs supplémentaires.
Le tableau ci-dessous présente le compte du FSV en encaissement/décaissement.

30

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE -

septembre 2001

Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - l efe section (en encaissement-décaissement)
En millions de francs
1999
RESSOURCES

%

78 264

2000

%

%

74 646

-4,6%

75 581

1,3%

6,5%

63 674

-6,0%

CSG

63 616

4,7%

67 730

Taxe sur les boissons

11 739

-2,0%

0

Taxe de prévoyance

2 795

5,4%

2 683

Contribution sociale de solidarité des sociétés

2001

3,6%

0
-4,0%

4 085

0

2 726

1,6%

3 616

-11,5%

2 520

Prélèvement de 2 % sur le capital

2 884

Transferts reçus

8,8%

114

10,3%

148

29,8%

161

78 099

6,0%

72 909

-6,6%

74 618

2,3%

Prestations prises en charge

35 741

-0,4%

35 147

-1,7%

35 926

2,2%

Cotisations prises en charge

41 957

12,1%

37 399

-10,9%

35 449

-5,2%

Produits financiers
EMPLOIS

2 896

Prise en charge des cotisations AGIRC/ARRCO
Frais d'assiette
Fiscalité des placements
Solde (Ressources - Emplois)

391

2,1%

352

-10,0%

332

-5,7%

10

42,9%

11

10,0%

15

36,4%

1 737

165
source

963

rection oe la secunte sociale

I-4 L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Le suivi de l'ONDAM est assuré en euros. Néanmoins, afin de faciliter la comparaison avec le
rapport de Juin 2001, les principaux chiffres sont également rappelés en francs

1-41 LES RÉSULTATS DE L'ANNÉE 2000
Le montant de l'ONDAM (net de la remise de l'industrie pharmaceutique) avait été
fixé pour 2000 à 100,36 milliards d'euros (658,3 milliards de francs), soit une
progression de 2,5% par rapport à l'objectif 1999 rebasé. Les réalisations 2000 s'élèvent
à 103,01 milliards d'euros (675,7 milliards de francs), ce qui correspond à une
augmentation de 5,6 % par rapport à 1999, et à un dépassement de l'objectif de 2,65
milliards d'euros (17,3 milliards de francs).
Pour la seule métropole, c'est-à-dire hors les dépenses des ressortissants français
à l'étranger et les DOM, l'objectif était de 97,81 milliards d'euros. Avec des réalisations
de 100,48 milliards d'euros, en augmentation de 5,5% par rapport à l'année précédente,
le dépassement de l'objectif s'élève à 2,67 milliards d'euros.

LES COMPTES PRÉVISIONNELS 2001 EN ENCAISSEMENT - DÉCAISSEMENT

31

Par ailleurs, une économie de 30 millions d'euros se dégage sur le poste des
ressortissants français à l'étranger mais on observe un dépassement de 100 millions
d'euros pour les DOM, dont les dépenses augmentent de 9,7 %.
Les effets de champs, à l'intérieur de l'ONDAM :
L'évolution de la réglementation, ou des pratiques, peuvent conduire certaines dépenses à passer
d'une enveloppe à l'autre au sein de l'ONDAM. Ces mouvements, qui entraînent des « effets de
champ », compliquent la compréhension des évolutions décrites.
En 2000, on observe les transferts suivants :
a) Des ajustements techniques se poursuivent entre les sous-enveloppes hospitalières de
l'ONDAM, comme conséquence indirecte de l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 qui a mis fin
au régime du prix de journée préfectoral, les établissement soumis à ce régime ayant fait l'objet de
reclassement dans les deux régimes de droit commun existant (i.e. le régime conventionnel et le
régime de la dotation globale de financement). Ainsi en 2000, un montant de 61 millions de francs
est transféré de l'enveloppe « autres établissements sanitaires » vers les enveloppes
« établissements sous dotation globale » et « cliniques privées ».
b) La conversion des établissements ex-PJP (établissements anciennement à prix de journée fixé
par le préfet) en établissements sous dotation globale entraîne un transfert de 91,5 millions d'euros
des soins de ville vers les établissements sous dotation globale, puisque les factures liées aux
dépenses des établissements ex-PJP sont désormais rattachées à la dotation globale.
Par ailleurs, chaque année, des transferts courants permettent une bonne adaptation du système
de soins aux besoins de la population. Ils correspondent souvent à des modifications de pratique
des différents acteurs du système de soins : transferts d'activité internes au médico-social (enfance
inadaptée et adultes handicapés vers établissements de personnes âgées, par exemple), transferts
d'activité des établissements sanitaires en établissements médico-sociaux ou de cliniques en
établissements sanitaires. Leur montant atteint 92 millions d'euros.

32

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - septembre 2001

ONDAM
Réalisation 2000
(nette de la remise de l'industrie pharmaceutiques en 1999 et 2000)
(

milliards d'euros et %

)

Réalisations Evolution des
Réalisations
tous régimes Objectif 2000 tous régimes Réalisations Dépassement
200011999
2000
1999
43,64

44,45

47,04

7,8%

2,59

21,04

21,4

22,18

5,4%

0,78

22,6

23,05

24,86

10,0%

1,81

TOTAL ÉTABLISSEMENTS

51,61

53,36

53,44

3,5%

0,08

Établissements sanitaires publics

38,62

39,75

39,88

3,3%

0,13

Établissements sanitaires sous DG

37,85

38,97

39,07

3,2%

0,10

Autres établissements sanitaires

0,65

0,66

0,68

4,6%

0,02

Honoraires du secteur public

0,12

0,12

0,13

8,3%

0,01

Médico-social

6,73

7,19

7,11

5,6%

-0,08

Médico-social (E.l.-A.H.)*

4,53

4,84

4,74

4,6%

-0,10

TOTAL SOINS DE VILLE
dont Objectif de dépenses
déléguées (ODD)
dont autres soins de ville

2,2

2,36

2,37

7,7%

0,01

Cliniques privées

6,27

6,41

6,45

2,9%

0,04

ONDAM METROPOLE

95,24

97,81

100,48

5,5%

2,67

Prestations DOM

2,16

2,27

2,37

9,7%

0,10

Ressortissants français à l'étranger

0,17

0,19

0,16

-5,9%

-0,03

-

0,09

-

-

-

97,58

100,36

103,01

5,6%

2,65

Médico-social (personnes âgées)

Marge de manoeuvrez

Objectif National
* Enfance inadaptée, adultes handicapés

Source : Direction de la Sécurité sociale (SD Études et Prévisions Financières/6B)

Selon l'article L. 138-10 du Code de la Sécurité Sociale, les entreprises pharmaceutiques qui n'ont pas
passé de convention avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) sont assujetties à une
contribution. Pour l'exercice 1999 (recouvrement en 2000), cette contribution a concerné 27 entreprises et
représente un montant de 75 millions de francs. Par ailleurs, les entreprises qui ont passé une convention
avec le CEPS versent une remise conventionnelle qui s'est élevée pour l'exercice 1999 (recouvrement
2000) à 838 millions de francs.
2

La marge de manoeuvre correspond à la partie de l'objectif non ventilé entre les sous-enveloppes.

33

LES COMPTES PRÉVISIONNELS 2001 EN ENCAISSEMENT - DÉCAISSEMENT

L'important dépassement de l'ONDAM total et la forte augmentation des
dépenses totales d'assurance maladie s'expliquent essentiellement par la croissance
dynamique des dépenses de soins de ville qui dépassent leur objectif de 2,59
milliards d'euros avec une évolution de + 7,8 %. S'y ajoute le dépassement de
l'objectif des établissements de santé, d'un montant global de 80 millions d'eurosl.
Des précautions doivent cependant être apportées à l'examen de l'évolution
des dépenses en 2000. En effet, la croissance de la consommation médicale de
l'année 2000 est surestimée par les statistiques de remboursement en raison des
variations dans les délais de liquidation qui ont affecté les années 1999 et 2000. Les
retards de liquidation imputables à l'année 1999 ont, d'une part, contribué à la sousestimation de la consommation médicale en 1999 et conduit, d'autre part, à un
certain rattrapage des liquidations en 2000. Corrigé de ces aléas de liquidation, le
taux de croissance des dépenses s'établit à 3,3 % en 1999 et à 4,7 % environ en
2000.
Les soins de ville
Les dépenses de soins de ville ont fortement progressé en 2000: le taux de
croissance s'établit à 7,8 %. L'objectif « soins de ville » 2000 net de la remise de
l'industrie pharmaceutique fixé à 44,45 milliards d'euros a donc été nettement
dépassé : les réalisations sur ce poste se montent en effet à 47,04 milliards d'euros
soit un dépassement de 2,59 milliards d'euros, représentant 7,8 % de l'objectif.
L'impact des aléas de liquidation a été particulièrement important pour cette
enveloppe : de 1,1 % environ. La consommation de soins (en dates de soins) a
augmenté de 6,8 % en 2000, c'est-à-dire moins que les remboursements, mais
néanmoins davantage que les années précédentes. Il est difficile de déterminer
précisément les causes de cette accélération. Toutefois, quelques explications
peuvent être avancées : la forte croissance économique qui joue directement sur
l'évolution des indemnités journalières mais aussi indirectement sur les recours aux
soins ; la mise en place de la CMU, bien que les études existantes ne permettent
pas de conclure avec précision sur son impact.

Évolution des dépenses de soins de ville (en date de soins
1998
1999
Soins de ville
ODD
Médicaments (*)
IJ

+ 5,5%
+ 3,6 %
+ 7,3 %
+ 6,7 %

+ 5,8%
+ 3,4 %
+ 7,8 %
+ 5,7 %

2000
+ 6,8%
+ 4,0 %
+ 10,1 %
+ 7,6 %

(*) Brut des remises de l'industrie pharmaceutique

Les dépenses de pharmacie et d'indemnités journalières sont les dépenses qui
augmentent le plus rapidement et qui contribuent le plus au dépassement de
Au total le dépassement s'élève à 2,65 milliards d'euros et se décompose de la façon suivante : un
dépassement de 2,59 milliards d'euros sur les soins de ville, de 80 millions d'euros sur les établissements
et de 100 millions d'euros sur les DOM. On réduit ensuite ce dépassement grace à l'économie de 30
millions d'euros réalisée sur le poste des ressortissants français à l'étranger et grace à la marge de
manoeuvre de 90 millions d'euros.

34

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE -

septembre 2001

l'objectif (notamment le médicament). Toutefois, la croissance des honoraires des
professionnels de santé (champ de l'objectif de dépenses déléguées — ODD)
contribue également au dépassement de l'objectif des soins de ville.

Les dépenses déléguées'
Les dépenses déléguées représentent près de la moitié des dépenses de soins
de ville (47,1 % en 2000). Elles s'élèvent en 2000 à 22,18 milliards d'euros, soit une
augmentation de 5,4 % par rapport à 1999. L'ODD 2000 qui s'élevait à 21,4 milliards
d'euros est donc dépassé de 0,78 milliard d'euros.

Évolution des dépenses dans le champ de l'ODD (en date de remboursement)
1999
2000
21,04
22,18
+ 5,4 %
En milliards d'euros
Source : Direction de la Sécurité sociale (EPF/6B)
Cette analyse conduit cependant à surestimer la croissance de la
consommation médicale compte tenu des importants retards de liquidation
intervenus à la fin de l'année 1999 et rattrapés partiellement en 2000: la
consommation de soins aurait augmenté de 3,9 % environ en 2000.
La progression des honoraires privés (médecins et dentistes essentiellement)
est sensiblement plus forte que l'année précédente (4,1 % en 2000 contre 0,5 % en
1999). Toutefois, l'analyse en date de soins conduit à relativiser cette accélération.
Si l'on replace les dépenses à la date de réalisations des actes, la croissance des
honoraires privés n'est plus que de + 2,6 % (contre 2,2 % en 1999).
Ce sont les honoraires des professionnels paramédicaux qui progressent le
plus rapidement : + 6,2 % pour les laboratoires d'analyses médicales (contre + 2,6
en 1999) et + 7,5 % pour les auxiliaires médicaux (+ 3,2 % en 1999).
Par catégorie de professionnel de santé, seules les données du Régime
général en encaissement — décaissement sont disponibles pour décrire les
évolutions de dépenses remboursées :

Évolution des dépenses remboursées par le Régime général
ar catéaorie de professionnel libéraux en encaissement décaissement
Généralistes
Spécialistes
Dentistes
Infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes
Laboratoires d'analyses

1999
+ 0,9 %
+ 1,2 %
- 0,4 %
+ 3,9 %
+ 3,7 %
+ 2,1 %

2000
+ 5,4 %
+ 4,8 %
+ 1,9 %
+ 8,8 %
+ 8,1
+ 7,1 %

Les dépenses déléguées comprennent l'ensemble des remboursements d'honoraires de professionnels
de santé libéraux (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, laboratoires
d'analyses médicales) et les transports de malades.

LES COMPTES PRÉVISIONNELS 2001 EN ENCAISSEMENT - DÉCAISSEMENT

35

Les autres dépenses de soins de ville
Les autres dépenses de soins de ville se composent principalement des
dépenses de médicaments, des dispositifs médicaux et des indemnités journalières
(hors maternité). De façon générale, ces postes évoluent assez rapidement. En
2000, leur croissance marque une accélération par rapport à 1999.
Les indemnités journalières s'élèvent, en 2000, à 6,3 milliards d'euros contre
5,9 milliards d'euros en 1999, soit une progression de + 8,2 %. En 1999, ces
dépenses avaient augmenté de + 6,1 %. Cette forte progression est due pour
l'essentiel au dynamisme de la croissance économique et des créations d'emplois
qui ont conduit à un fort accroissement de la masse salariale (+ 6 % environ en
2000).
Les dépenses de remboursement de médicaments s'élèvent, hors remises de
l'industrie pharmaceutique, à 15,1 milliards d'euros en 2000 contre 13,7 milliards
d'euros en 1999 soit une très forte progression de l'ordre de 10,4 %. L'accélération
est sensible par rapport à 1999 où l'on enregistrait déjà une augmentation de 5,5 %
par rapport à 1998 (en encaissement-décaissement).
Par ailleurs, les remises de l'industrie pharmaceutique se sont élevées à 182,9
millions d'euros en 1999 et à 137,2 millions d'euros en 2000 1 .

Les versements aux établissements publics
L'objectif de dépenses des établissements sanitaires publics pour 2000 avait
été fixé 39,75 milliards d'euros, hors transferts liés aux protocoles hospitaliers. Les
réalisations sont supérieures à l'objectif hors transferts : elles s'élèvent à 39,88
milliards d'euros en progression de + 3,3 % par rapport à 1999.
Le dépassement de 0,13 milliard d'euros de l'objectif hors protocoles
hospitaliers est essentiellement lié au financement des établissements sous dotation
globale. En effet, les versements de l'assurance maladie à ces établissements
s'élèvent à 39,07 milliards d'euros en 2000, soit une progression de + 3,2 % par
rapport aux réalisations 1999, alors que l'objectif 2000 pour la dotation globale était
de 38,97 milliards d'euros.
Cette évolution, qui avait été prévue dans le rapport de la Commission des
comptes de la Sécurité sociale de septembre 2000, est la conséquence de la
signature des protocoles hospitaliers en mars 2000.

Ces contributions sont versées une année donnée au titre des taux de croissance observés l'année
précédente.

36

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - septembre 2001

Les dépenses d'exploitation des hôpitaux ou dépenses autorisées sont définies par l'article
R.714-3-12 du Code de la Santé publique. Le financement de ces dépenses passe par trois
catégories de recettes :
- la dotation globale versée par l'assurance maladie (groupe 1 de recettes)
- les produits de l'activité hospitalière (groupe 2 de recettes) : tickets modérateurs, forfaits
journaliers, patients admis à titre payant, ...
- les recettes subsidiaires (groupe 3 de recettes) : activité des hôpitaux au profit de tiers
(bénéfice des accords de recherche, produit des activités de restauration au profit du
personnel, remboursements des budgets annexes, ... ).
Les groupes 1 et 2 de recettes financent les dépenses encadrées des hôpitaux, c'est-à-dire les
dépenses opposables à l'assurance maladie. Les dépenses encadrées font l'objet d'une
répartition régionale : les objectifs régionaux sont définis pour chaque Agence Régionale de
l'Hospitalisation (ARH), en regard de l'objectif national, et sont ensuite répartis par les ARH
entre chacun des établissements de la région, en regard de l'objectif régional, l'ARH se
réservant le droit de prélever une marge de manoeuvre éventuelle sur la dotation régionale.
Seule la dotation globale hospitalière fait partie de l'objectif national des dépenses d'assurance
maladie (ONDAM). Elle est fixée en début d'année, et des ajustements en cours d'année sont
possibles, par décisions modificatives, au vu des dépenses encadrées prévues. Si les
prévisions de dépenses encadrées sont supérieures aux recettes de groupe 1 et 2 fixées ex
ante, alors on ajuste à la hausse la dotation globale et inversement.
Le groupe 3 de recettes ne fait l'objet ni d'un suivi ni d'un ajustement ; les établissements
doivent nécessairement connaître le montant de ces recettes avant de financer des activités
supplémentaires, afin de maintenir un budget équilibré pour ces activités.

Les établissements médico-sociaux
En 2000, les dépenses des établissements médico-sociaux ont progressé de
5,6 % par rapport aux réalisations 1999 pour atteindre 7,11 milliards d'euros.
L'objectif de dépenses des établissements médico-sociaux, fixé à 7,19 milliards
d'euros en 2000, a donc été respecté avec une économie de l'ordre de 90 millions
d'euros.
Le respect de l'objectif 2000 peut s'expliquer notamment par le rebasage de
l'objectif 1999, qui avait jusque là nettement surestimé la réalisation 1999 de la sous
enveloppe « enfance inadaptée et adultes handicapés » (El-AH), et qui avait conduit
à retenir un objectif 2000 élevé offrant ainsi certaines marges de manoeuvre.
La situation des deux sous-enveloppes des établissements est cependant
contrastée. En 2000, le montant des dépenses relatives à la sous-enveloppe El-AH
est inférieur de 100 millions d'euros aux objectifs initiaux.
En revanche, la forte évolution des dépenses liées aux établissements de
personnes âgées (+ 7,7 %) conduit à un léger dépassement de cette sousenveloppe : le surplus de dépenses est effectivement de 10 millions d'euros.

LES COMPTES PRÉVISIONNELS 2001 EN ENCAISSEMENT - DÉCAISSEMENT

37

Les cliniques privées
Les dépenses des cliniques privées sur le champ de l'ONDAM ont augmenté
de + 2,9 % par rapport aux réalisations de 1999. Le dépassement atteint alors 40
millions d'euros. Ce dépassement s'explique par une forte évolution des dépenses
des cliniques privées à la fin de l'année 2000.
Dans le champ de l'OQN on observe un dépassement d'environ 146 millions
d'euros en 2000. Une part de ce dépassement est toutefois imputable à l'année
1999: sur ces 146 millions d'euros, 52 millions d'euros ont été versés au titre de
l'année 1999, suite à l'annulation de l'arrêté fixant les tarifs des cliniques en 1999.
Net de ce versement, le dépassement atteint un peu moins de 94 millions d'euros.
Les dépenses des cliniques sous OQN (nettes du reversement de 52 millions
d'euros) sont supérieures d'environ 64 millions d'euros aux dépenses des cliniques
privées sur le champ de l'ONDAM. Cette différence est due aux différences de
définition des champs de l'ONDAM et de l'OQN (cf. encadré). La croissance plus
rapide des dépenses sur le champ de l'OQN serait attribuable aux dépenses de
consommations intermédiaires. Ces dernières, incluses dans l'OQN mais non dans
la ligne clinique de l'ONDAM, ont évolué assez rapidement ces deux dernières
années. Simultanément, on observe une économie assez importante (d'environ 50
millions d'euros) sur les prestations des cliniques hors OQN qui sont incluses dans la
ligne clinique de l'ONDAM. Les causes de cette économie sont, dans l'état actuel du
système d'information, difficiles à déterminer : la principale tient peut-être aux
difficultés d'évaluation des différents transferts qui ont affecté très fortement cette
enveloppe au cours des dernières années.

L'OQN des Cliniques Privées et la ligne cliniques de I'ONDAM
Le périmètre
Le périmètre de l'OQN des Cliniques Privées est défini dans le cadre de l'article L. 162-22-2 du
code de la sécurité sociale. L'OON des Cliniques Privées est constitué par le montant annuel
des frais d'hospitalisation dans les établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de
la santé publique (i.e. établissements de santé privés non financés par dotation globale, ayant
conclu un contrat d'objectifs et de moyens avec l'ARH) pris en charge par les régimes
d'assurance maladie, dont le contenu est fixé par le décret n°2000-7 du 6 janvier 2000.
Toutefois, n'entrent pas dans ce montant les versements de l'assurance maladie afférents aux
activités d'alternatives à la dialyse en centre ainsi que d'hospitalisation à domicile.
Ainsi, les prestations relatives aux soins de long séjour, aux traitements de l'insuffisance
respiratoire, aux forfaits d'IRMN et de scanographie et aux activités d'alternatives à la dialyse
en centre ainsi que d'hospitalisation à domicile ne relèvent pas de l'OQN. De même, les
honoraires des médecins n'entrent pas dans l'OQN. En revanche, les prestations relatives aux
dispositifs médicaux relevant du TIPS et aux produits d'origine humaine sont incluses dans
l'OQN. Enfin, le champ géographique de l'OQN s'étant aux quatre D.O.M.
Le suivi
Le suivi des versements aux cliniques privées est assuré par la CNAMTS à travers le SNIR-EP
(Système National d'Information Inter — Régimes des Etablissements Privés) qui rassemble les
informations sur les dépenses remboursées aux établissements par les six principaux régimes

38

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE -

septembre 2001

sur quinze, soit environ 87% des montants remboursés par l'ensemble des régimes
d'assurance maladie. Les montants des remboursements des régimes absents du SNIR-EP
(13%) font l'objet d'extrapolation : 10% au titre des remboursements des sections locales
mutualistes et 3% au titre des remboursements des neuf autres régimes.
Rapprochement avec les sous enveloppes de I'ONDAM
L'OQN des cliniques privées peut être décomposé en trois sous-enveloppes :


les prestations de l'OQN se rapportant aux DOM, ce poste est inclus dans la sous enveloppe de l'ONDAM intitulée « prestations DOM » ;



les prestations relatives aux dispositifs médicaux relevant du TIPS et aux produits d'origine
humaine (i.e. les consommations intermédiaires), ce poste bst compris dans la sous enveloppe de l'ONDAM intitulée « Soins de ville » ;



les prestations hospitalières, hors prestations DOM et hors consommations intermédiaires,
ce poste est la principale composante de la sous - enveloppe de l'ONDAM intitulée
« Cliniques Privées ».

1-42 LA CONJONCTURE DES DÉPENSES MALADIE DU RÉGIME
GÉNÉRAL AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 2001
Les soins de ville
Les remboursements de soins de ville par le Régime général ont diminué entre
janvier et juin 2001 après une forte progression en fin d'année 2000. Les dépenses
des mois de juillet et août 2001 sont en revanche très élevées (cf. graphique 1).
Cette conjoncture s'explique pour une large part par les problèmes de liquidation
rencontrés dans les caisses au début de l'année 2001 et par un léger fléchissement
de la consommation médicale au cours du premier trimestre 2001. Les traitements
de dossiers semblent avoir été très perturbés entre janvier et avril 2001, date à
laquelle le stock de dossier a atteint un maximum. En mai et juin 2001, la liquidation
a été comparable à celle des années précédentes à la même période. En juillet, en
revanche, un rattrapage sensible semble s'être produit et cela explique le niveau très
élevé des dépenses. Il est difficile de déterminer si ce mouvement de rattrapage se
poursuivra au cours des mois futurs. Les données provisoires dont nous disposons
pour le mois d'août semblent toutefois confirmer cette tendance.

39

LES COMPTES PRÉVISIONNELS 2001 EN ENCAISSEMENT - DÉCAISSEMENT

Prestations de soins de ville remboursées par le Régime général
(données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrés en millions
d'euros)

3 900
^

3'00
3 500

ô

3 300

3 100



2 900

Dernier mois août 2001 provisoire (*)

2 '00
2 500
^

a

0
0

'g
— Valeur —Lissage sur trois mais
Source : CNAMTS, DSS
(*) Les données du mois d'août sont provisoires, car la CNAMTS ne dispose pas à ce moment des prestations versées
par les mutuelles décompteuses du Régime général. Elle effectue donc une estimation de la part de ces prestations
dans le total des dépenses. L'écart entre les données provisoires et définitives est très faible.

Les dépenses de l'Objectif délégué ralentissent
au cours du premier trimestre 2001.
L'analyse précédente s'applique particulièrement aux dépenses de l'Objectif
délégué', car elles sont comparativement moins télétransmises que les autres
dépenses de soins de ville (même si la progression de la télétransmission se
poursuit) et donc davantage sujettes aux perturbations de la liquidation. On observe
ce profil à la baisse sur l'ensemble des grands postes de l'Objectif délégué
(consultations, visites, actes techniques, dépenses des professions paramédicales et
laboratoires d'analyses biologiques). Seules les dépenses d'actes dentaires n'ont
pas diminué entre février et juin 2001. L'impact à la hausse de l'inscription à la
nomenclature le 19 janvier 2001 de deux actes dentaires (le scellement des sillons et
l'inlay-core) est en effet important.

Cet objectif est composé des honoraires médicaux et dentaires, des actes exercés par les professions
paramédicales et les laboratoires d'analyse biologique, ainsi que du transport des malades.

40

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE —

septembre 2001

Prestations de l'Objectif délégué remboursées par le Régime général
(données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrés en millions
d'euros)

1 900
^
^ 1 800
c^ 1 700
0
^

1 600
1 500

o

août 2001 provisoire ( 5 )

1 400
1 300

â
g

â
^

GO,
o

â

Û

°ii
o

Ô

Ô

Ô

Ô

g
— Valeur —Lissage sur trois mois

Source : CNAMTS, DSS
(*) Les données du mois d'août sont provisoires, car la CNAMTS ne dispose pas à ce moment des
prestations versées par les mutuelles décompteuses du Régime général. Elle effectue donc une
estimation de la part de ces prestations dans le total des dépenses. L'écart entre les données
provisoires et définitives est très faible.

L'évolution de la consommation médicale' dans le champ de l'Objectif délégué
semble plus régulière que les données de remboursement en 2000 et au début de
l'année 2001 (cf. graphique 3). On assisterait à un léger fléchissement au cours du
premier semestre 2001, sans que cela explique complètement la faible dynamique
des remboursements à la même période.

La consommation médicale consiste à considérer pour un mois donné, non pas la dépense remboursée
par la caisse, mais le montant des soins effectués au cours du mois. De telles données sont connues plus
tardivement que les données de remboursement. En effet, les assurés disposent de deux ans et trois
mois pour obtenir le remboursements des prestations. Les données dont nous disposons avant cette date
sont donc partielles. En pratique, on connaît environ 95 % des dépenses au bout de trois mois. Avec les
données définitives à fin juillet 2001 dont on dispose au moment d'écrire ce rapport, on peut donc
exploiter les données jusqu'à avril 2001.

41

LES COMPTES PRÉVISIONNELS 2001 EN ENCAISSEMENT - DÉCAISSEMENT

Consommation médicale' du Régime général sur le champ de l'Objectif
délégué (en données corrigées des variations saisonnières et des jours
ouvrés)

12 500

t 12 000
8 11 500
ô

11 000
Dernier mois avril 2001

10 500

I

10 000

9 500
r`

co

rn

a
a

a
a

0

9

ô

g
— Valeur — Lissage sur hors mous

Source : CNAMTS, DSS

Les autres dépenses de ville
Le poste des autres dépenses de ville comprend essentiellement les
médicaments, les produits de santé inscrits au TIPS (accessoires, pansements,
prothèses) ainsi que les indemnités journalières.

Les dépenses de médicaments poursuivent une progression rapide
Les dépenses de médicaments sont moins affectées par les retards de
liquidation puisqu'elles sont largement télétransmises. Même si l'inflexion du début
de l'année est en partie liée à des retards de liquidation, elle s'explique, également
par l'alignement du taux de remboursement des vasodilatateurs à 35 %, après
l'annonce des suites de l'opération de réévaluation des médicaments remboursables
à l'été 2000, ainsi que par les mesures de baisse de prix négociées par le Comité
économique des produits de santé au cours de la campagne 2000 et qui ont pris
effet à la fin de l'année 2000 et au début de l'année 2001.

42

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - septembre 2001

Prestations de médicaments versées par le Régime général (en données corrigées des
variations saisonnières et des jours ouvrés à prix de 1990)

1 400

0

â

Denuer mors juillet 2001

1 300

1

^
^
.

200

Cc

1 100

Ii

000

.0

900

800
r

^

o

rn

g

co

a

a

a

g

a

0

0

0

9

g

g

g

—Gohmre — Lissage sur trois mois

Source : CNAMTS, DSS
Des mesures de baisse des prix des médicaments sont intervenues en 2000 et en 2001, dont
on peut observer l'impact dans le graphique suivant représentant les évolutions sur la période
janvier 1998 - mai 2001 d'un indice de prix* mensuel des médicaments remboursables. Cet
indice est obtenu pour chaque mois en totalisant sur toutes les présentations le produit des
unités de l'année 1999 par le prix fabricant hors taxes du mois considéré, et en rapportant ce
total au chiffre d'affaires global de l'année 1999. La structure de la consommation étant la
même sur toute la période (celle de l'année 1999), l'évolution de l'indice ne dépend que de la
variation des prix. La mesure entraîne une accentuation de la baisse de l'indice à partir de la fin
de l'année 2000, que l'on peut estimer statistiquement à 0,5 % en mai 2001.
* Il s'agit d'un indicateur relativement simple, qui n'est pas un véritable indice de prix.

INDICE DES PRIX BASE 99

^Q
♦Q
4 4

6

Q



<5'^



13.



^

♦Q

♦ ♦ ♦

^ ^



^

^

♦i♦/

\Q

.^po 0 ^,,e8A

^

Source : DSS / 6B

43

LES COMPTES PRÉVISIONNELS 2001 EN ENCAISSEMENT - DÉCAISSEMENT

Les dépenses d'indemnités journalières
Les dépenses d'indemnités journalières ont fortement diminué entre janvier et
mars 2001, aussi bien pour les indemnités de moins de trois mois que pour celles de
plus de trois mois. Cette baisse ne peut donc s'expliquer uniquement par un
environnement faiblement épidémique de début d'année, car elle n'affecterait que les
indemnités journalières de moins de trois mois. Au mois de juin, on a assisté à un
rebond spectaculaire des dépenses (cf. graphique 5). Les perturbations ont été
causées par des problèmes informatiques concernant la liquidation des indemnités
journalières par les caisses primaires d'assurance maladie. Leur résolution à
compter de juin 2001 expliquerait le fort effet de rattrapage constaté en juin et juillet
2001.

Prestations d'indemnités journalières remboursées par le Régime général
(données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrés en millions d'euros)

— Valeur — Lissag,e sur trois mois

Source : CNAMTS, DSS

1-43 LES PRÉVISIONS 2001
Les objectifs de la loi de financement
L'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2001 a
été fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale à 693,3 milliards de francs
soit 105,7 milliards d'euros, en hausse de 3,5 % par rapport aux dépenses 2000
estimées lors de la Commission des comptes de la Sécurité sociale de septembre
2000.

44

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - septembre 2001

Cet objectif prend en compte les priorités de la politique de santé publique et
les réformes en cours, comme la réforme de la tarification des établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et l'alignement à la
hausse des taux de remboursement de la CANAM sur les taux du Régime général.
La prévision retenue dans ce compte est un dépassement de l'objectif de 15,8
milliards de francs, soit 2,4 milliards d'euros. Les dépenses du champ de l'ONDAM
s'élèveraient à 108 milliards d'euros en 2001, ce qui correspond à un taux de
croissance des dépenses de 5,0 %. Afin de situer cette évolution par rapport aux
années antérieures, le tableau ci-dessous retrace l'évolution des dépenses sur le
champ de l'ONDAM entre 1997 et 2001.
Évolution des dépenses tous régimes sur le champ de l'ONDAM entre 1997 et 2001
(dépenses nettes de la remise de l'industrie pharmaceutique)

1997

1998

1999

2000

2001

Soins de ville

1,8%

5,6%

3,7%

7,8%

6,3%

Établissements

1,2%

2,4%

1,9%

3,5%

3,8%

ONDAM Métropole

1,5%

3,8%

2,7%

5,5%

5,0%

ONDAM Total

1,5%

4,0%

2,6%

5,6%

5,0%

Note : les taux de croissance qui sont présentés dans ce tableau peuvent être affectés par les
changements de champ ou par les perturbations de la liquidation des dossiers d'assurance-maladie.
Ainsi, la croissance assez modérée des dépenses de soins de ville en 1999 tient en partie à un retard
de liquidation qui est rattrapé en 2000.

Les dépenses de soins de ville
Les dépenses de soins de ville devraient continuer à croître en 2001 à un
rythme relativement dynamique. On retient un niveau de dépenses de soins de ville
en 2001 de 50 milliards d'euros, ce qui correspond à un dépassement de l'objectif de
2,4 milliards d'euros. Les dépenses 2001 augmentent ainsi de 6,3 %.
La majeure partie de ce dépassement (1,9 milliard d'euros) provient de
l'évolution des soins de ville hors ODD, c'est à dire le médicament, les autres
produits de santé et les indemnités journalières. Le médicament à lui seul conduirait
à un dépassement de 1,1 milliard d'euros de l'enveloppe des soins de ville.
Les dépenses sur le champ de l'Objectif de dépenses déléguées (ODD)
augmentent à un rythme un peu trop rapide pour que l'objectif soit respecté. Ceci
s'explique notamment par l'effet d'un certain nombre de mesures de nomenclature
positives prises en 2000 (concernant certains actes de kinésithérapie) et en 2001
(inscription à la nomenclature d'actes dentaires). On prévoit un dépassement de
0,4 milliard d'euros en 2001, ce qui correspond à un montant de dépenses de
23,3 milliards d'euros et à une évolution de 4,9 %.

45

LES COMPTES PRÉVISIONNELS 2001 EN ENCAISSEMENT - DÉCAISSEMENT

Les médicaments (analyse sur le seul Régime général - tous risques)
Il est possible de conduire une analyse plus fine de l'évolution des dépenses de
médicament en se fondant sur les données du Régime général (dont les dépenses
évoluent structurellement plus vite que les dépenses de l'ensemble des régimes).
Les dépenses de la CNAMTS consacrées au médicament pour l'année 2000 ont
augmenté de 11,0 %. Cette hausse s'explique d'abord par la déformation de la
structure de consommation au profit des médicaments les plus chers qui sont aussi
les mieux remboursés, ce qui explique la hausse tendancielle du taux moyen de
remboursement. Ce dernier atteint 73,7 % en 2000 pour le risque maladie du
Régime général soit une hausse de 0,7 % par rapport à 1999. Un certain nombre de
mesures de baisses de prix et de taux de remboursement ont été engagées fin 2000
et courant 2001 afin d'infléchir cette tendance dynamique. Le plan médicament
engagé à l'été 2001 accentuera cette tendance. On attend donc un taux de
croissance des dépenses de médicaments plus faible en 2001 qu'en 2000. En outre,
le taux moyen de remboursement s'élèverait à 73,9 % en 2001, soit une
augmentation de 0,2 point par rapport à 2000. Une telle augmentation est plus faible
que celle observée les cinq années précédentes (de l'ordre de 0,5 point par an).
Cette moindre augmentation s'explique en partie par l'impact des mesures de
changement de taux de remboursement (alignement des taux de remboursement de
l'ensemble des médicaments vasodilatateurs à 35%).
Au total, les dépenses de médicaments augmenteraient de 7,7 % en 2001, en
intégrant les premiers effets des baisses de prix négociées dans le cadre du plan
médicament engagé à l'été 2001. Les dépenses de médicaments à 35 %
augmenteraient fortement et ceux à 65 % faiblement en raison de l'alignement des
taux de remboursements sur les vasodilateurs. Le médicament remboursé à 100 %
poursuivrait une progression rapide (+ 10,2 %) mais tout de même inférieure à celle
constatée en 2000.

Croissance de la dépense remboursée de médicaments
du Régime général - tous risques
(en date de remboursement)
1999

pourcentages
2000
2001

Médicaments remboursés à 35 %

+ 0,6%

+ 3,2%

+ 9,5%

Médicaments remboursés à 65 %

+ 5,4%

+ 9,1%

+ 4,9%

Médicaments remboursés à 100 % (*)

+ 8,1%

+ 14,0%

+ 10,2%

+ 6,3%

+ 11,0%

+ 7,7%

Ensemble des remboursements de médicaments

(*) y compris médicaments antirétroviraux et hormones de croissance
Source : Direction de la Sécurité sociale (S/D EPF - 6B)

46

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE — septembre 2001

Les dépenses des établissements
Les établissements sous dotation globale
Les versements aux établissements à tarification administrative dépasseraient
l'objectif 2001 d'environ 80 millions d'euros, présentant alors une hausse de 3,3 %
par rapport aux réalisations de l'année 2000. Ce dépassement serait essentiellement
lié aux prestations de dotation globale, pour lesquelles il atteindrait 90 millions
d'euros. On attend par ailleurs une économie de l'ordre de 10 millions d'euros sur le
poste des autres établissements sanitaires.
Les cliniques privées
Sur le champ de l'ONDAM (cf. encadré sur les différences de champ entre
ONDAM clinique et OQN clinique), l'objectif des cliniques privées a été fixé pour
2001 à 43,8 milliards de francs (6,67 milliards d'euros). Les tarifs des établissements
privés ont augmenté, au 1 er mai 2001, de 3,48 % en moyenne. Les dépenses des
cliniques privées devraient augmenter de 4,7% en valeur environ, correspondant à
une augmentation des volumes de l'ordre de 1,5%. En regard de cette évolution, le
dépassement de l'enveloppe « cliniques privées » de l'ONDAM devrait atteindre
environ 80 millions d'euros.
Les établissements médico-sociaux
Les dépenses du secteur médico-social seraient inférieures à l'objectif de 180
millions d'euros, malgré une évolution soutenue des dépenses de + 5,8%.
On constate d'une part que l'économie réalisée en 2000 par les établissements
« enfance inadaptée - adultes handicapés » se reporte en partie sur les réalisations
2001, si bien qu'on s'attend à ce que l'objectif soit respecté, en dégageant même
une économie de l'ordre de 30 millions d'euros.
Par ailleurs, l'entrée en vigueur de la réforme de la tarification des EHPAD a
pris plus de temps que prévu si bien que les crédits autorisés par l'objectif ne
devraient pas être totalement consommés, dégageant une économie d'environ 150
millions d'euros. Un nombre assez important de conventions sont cependant en
cours de négociation, laissant ainsi apparaître une possibilité d'accroissement plus
rapide des dépenses des EHPAD, réduisant de fait le montant de l'enveloppe restant
à consommer.

47

LES COMPTES PRÉVISIONNELS 2001 EN ENCAISSEMENT - DÉCAISSEMENT

Hypothèses de dépenses ONDAM en 2001 (en euros)
Objectif initial
pour 2001

Nouvelle
hypothèse 2001
(septembre 2001)

Soins de ville

47,63

50,00

2,37

+ 6,3%

dont ODD

22,85

23,27

0,43

+ 4,9%

Établissements

55,51

55,48

-0,03

+ 3,8%

- hôpitaux publics

41,13

41,21

0,08

+ 3,3%

- cliniques privées

6,68

6,75

0,08

+ 4,7%

- secteur médico-social

7,70

7,52

-0,18

+ 5,8%

DOM

2,38

2,47

0,09

+ 4,2%

Français à l'étranger

0,19

0,17

- 0,02

+ 3,3%

105,70

108,11

+ 2,41

+ 5,0%

-

ONDAM

Dépassement
Évolution des
2001 (estimé en
réalisations 2001
septembre 2001)

L'alignement des taux de remboursement de la Caisse nationale d'assurance maladie
des professions indépendantes (CANAM) sur ceux du Régime général
Jusqu'au 1er janvier 2001, les taux de remboursement du régime de la CANAM étaient
inférieurs à ceux du Régime général pour toutes les prestations de soins de ville, à l'exception
des analyses effectuées à l'hôpital. L'article 35 de la loi de financement de la Sécurité sociale
pour 2001 aligne les taux de remboursement des prestations de la CANAM sur ceux du Régime
général. Sur le champ des dépenses de soins de ville, les taux de remboursements de la
CANAM étaient inférieurs à ceux du Régime général, tant pour les dépenses d'honoraires, que
d'analyses biologiques ou de médicaments. En ce qui concerne les soins en établissements
publics, privés ou médicaux sociaux, les taux de remboursements des dépenses de la CANAM
étaient identiques à ceux du Régime général et proches de 100 % en moyenne (cf. tableau
page suivante). L'alignement des taux de remboursement n'a donc un impact que sur les
dépenses de soins de ville.
Sur l'ensemble des dépenses de soins de ville, l'impact de la mesure d'alignement des taux de
remboursement entraînerait une hausse des dépenses d'environ 183 millions d'euros en 2001
(ce qui correspond à environ 5 % des dépenses sur le champ de l'ONDAM pour le seul régime
de la CANAM et 0,2 % des dépenses de l'ONDAM de l'ensemble des régimes). Cette hausse
se décomposerait en environ 107 millions d'euros sur le champ de l'Objectif Délégué et environ
76 millions d'euros pour les autres dépenses de soins de ville.
En année pleine, l'impact de la mesure sur le champ de l'ONDAM serait d'environ 200 millions
d'euros (dont 120 millions d'euros sur le champ de l'Objectif délégué et environ 80 millions de
d'euros pour les autres dépenses de soins de ville). Ces chiffres ont été intégrés dans les

hypothèses de dépenses de l'année 2001.

48

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE — septembre 2001

Taux de remboursement par catégorie de prestation
en vigueur avant le 1 e janvier 2001
Catégorie de prestation

Régime général, régime

Régime des artisans,

agricole et principaux régimes

commerçants et professions

spéciaux

libérales

70 %

50

60%

50%

Consultations externes à l'hôpital

70 %

70 %

Analyses à l'hôpital

60 %

70 %

Honoraires médicaux

Auxiliaires médicaux et analyses de
biologie

Pharmacie
- médicaments irremplaçables sur liste

100 %

50 %

- médicaments vignettes blanches

65 %

50 %

- médicaments de confort (vignette bleue)

35 %

35 %

65 %

50 %

65 %

50 %

Transports et autres prescriptions (optique
et orthopédie)
Cures thermales

Source : DSS

II
LES COMPTES 2001-2002 EN DROITS CONSTATÉS

À partir de cette partie du rapport, qui concerne les comptes des régimes en droits constatés,
les montants sont exprimés en euros.


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