a15 docuformadmi1 180912.pdf


Aperçu du fichier PDF a15-docuformadmi1-180912.pdf

Page 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12




Aperçu texte


11.12.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 327/1

I
(Actes législatifs)

DIRECTIVES
DIRECTIVE 2010/73/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 24 novembre 2010
modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de
valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive
2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les
émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

le cas échéant, des propositions en vue de sa révision.
Cette évaluation a fait apparaître que certains éléments de
la directive 2003/71/CE devraient être modifiés afin de
simplifier et d’améliorer son application, d’accroître son
efficacité et de renforcer la compétitivité internationale de
l’Union, en contribuant ainsi à la réduction des charges
administratives.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO­
PÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment ses articles 50 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

(5)

Faisant suite aux conclusions du rapport du groupe de
haut niveau sur la surveillance financière de l’Union (le
«rapport de Larosière»), la Commission a présenté des
propositions législatives concrètes, le 23 septembre
2009, afin d’instituer un système européen de surveil­
lance financière constitué d’un réseau d’autorités natio­
nales de surveillance travaillant en coopération avec de
nouvelles autorités européennes de surveillance. L’une de
ces nouvelles autorités, l’Autorité européenne de surveil­
lance (Autorité européenne des valeurs mobilières et des
marchés), doit remplacer le Comité européen des régula­
teurs des marchés de valeurs mobilières.

(6)

La méthode de calcul des montants maximaux des offres
fixée par la directive 2003/71/CE devrait être clarifiée à
des fins de sécurité juridique et d’efficacité. Le montant
total de certaines offres visées par ladite directive devrait
être calculé sur la base de l’ensemble de l’Union.

(7)

Aux fins de placements privés de valeurs mobilières, les
entreprises d’investissement et les établissements de crédit
devraient être autorisés à traiter comme des investisseurs
qualifiés les personnes ou entités qui sont décrites aux
points 1 à 4 de la section I de l’annexe II de la directive
2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du
21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments
financiers (5) et d’autres personnes ou entités qui sont
traitées comme des clients professionnels, ou qui sont
reconnues en tant que contreparties éligibles conformé­
ment à la directive 2004/39/CE. Les entreprises d’inves­
tissement autorisées à continuer de considérer leurs

vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
(1)

Le Conseil européen est convenu, lors de sa réunion des
8 et 9 mars 2007, que les charges administratives impo­
sées aux sociétés devraient être réduites de 25 % d’ici à
2012 afin de renforcer la compétitivité des sociétés dans
l’Union.

(2)

Certaines obligations prévues par la directive 2003/71/CE
du Parlement européen et du Conseil (4) ont été identi­
fiées par la Commission comme paraissant représenter
une charge excessive pour les sociétés.

(3)

Ces obligations doivent être réexaminées afin de réduire
au minimum nécessaire les charges qui pèsent sur les
sociétés dans l’Union sans compromettre la protection
des investisseurs ni le bon fonctionnement des marchés
de valeurs mobilières dans l’Union.

(4)

La directive 2003/71/CE prévoit que la Commission
procède à une évaluation de l’application de ladite direc­
tive cinq ans après sa date d’entrée en vigueur et soumet,

(1) Avis du 18 février 2010 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO C 19 du 26.1.2010, p. 1.
(3) Position du Parlement européen du 17 juin 2010 (non encore parue
au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 octobre 2010.
(4) JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

(5) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.