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11.12.2010

(29)

FR

Journal officiel de l’Union européenne

Dans la déclaration 39 relative à l’article 290 du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à
l’acte final de la conférence intergouvernementale qui a
adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007,
la conférence a pris acte de l’intention de la Commission
de continuer à consulter les experts désignés par les États
membres dans l’élaboration de ses projets d’actes délé­
gués dans le domaine des services financiers, conformé­
ment à sa pratique constante.

(30)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à
savoir la réduction des charges administratives découlant
des obligations de publication d’un prospectus lors de
l’offre de valeurs mobilières au public et lors de l’admis­
sion à la négociation sur un marché réglementé de
l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante
par les États membres et peut donc, en raison de ses
dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau
de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformé­
ment au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du
traité sur l’Union européenne. Conformément au principe
de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente
directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre
cet objectif.

(31)

Il y a donc lieu de modifier les directives 2003/71/CE et
2004/109/CE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier
Modifications de la directive 2003/71/CE
La directive 2003/71/CE est modifiée comme suit:
1) L’article 1er est modifié comme suit:
a) au paragraphe 2:
i) le point h) est remplacé par le texte suivant:
« h) aux valeurs mobilières figurant dans une offre
lorsque le montant total de l’offre dans l’Union
est inférieur à 5 000 000 EUR, ce montant étant
calculé sur une période de douze mois;»
ii) le point j) est remplacé par le texte suivant:
«j) aux valeurs mobilières autres que des titres de
capital émises d’une manière continue ou
répétée par les établissements de crédit, lorsque
le montant total de l’offre dans l’Union est infé­
rieur à 75 000 000 EUR, ce montant étant
calculé sur une période de douze mois, pour
autant que ces valeurs mobilières:
i) ne soient pas subordonnées, convertibles ou
échangeables;
ii) ne confèrent pas le droit de souscrire ou
d’acquérir d’autres types de valeurs mobilières
et ne soient pas liées à un instrument
dérivé.»;
b) le paragraphe suivant est ajouté:
«4.
Afin de tenir compte des évolutions techniques
sur les marchés financiers, y compris de l’inflation, la
Commission adopte, par voie d’actes délégués en
conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des
conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des

L 327/5

mesures concernant l’ajustement des limites prévues au
paragraphe 2, points h) et j), du présent article.»
2) L’article 2 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1:
i) le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e) “investisseurs qualifiés”: les personnes ou les
entités qui sont décrites aux points 1 à 4 de la
section I de l’annexe II de la directive
2004/39/CE du Parlement européen et du
Conseil du 21 avril 2004 concernant les
marchés d’instruments financiers (*), et les
personnes ou entités qui sont considérées à
leur propre demande comme des clients profes­
sionnels, conformément à l’annexe II de la direc­
tive 2004/39/CE, ou qui sont reconnues en tant
que contreparties éligibles conformément à
l’article 24 de la directive 2004/39/CE, à moins
qu’elles n’aient demandé à être traitées comme
des clients non professionnels. Les entreprises
d’investissement et les établissements de crédit
communiquent leur classification, à sa demande,
à l’émetteur, sans préjudice de la législation perti­
nente sur la protection des données. Les entre­
prises d’investissement autorisées à continuer de
considérer leurs clients professionnels existants
en tant que tels conformément à l’article 71,
paragraphe 6, de la directive 2004/39/CE sont
autorisées à traiter ces clients comme des inves­
tisseurs qualifiés au titre de la présente directive;
___________
(*) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.»;
ii) les points suivants sont ajoutés:
«s) “informations clés”: les informations essentielles
et structurées de manière appropriée qui doivent
être fournies aux investisseurs afin de leur
permettre de comprendre la nature et les
risques de l’émetteur, du garant et des valeurs
mobilières qui leur sont offertes ou sont
admises à la négociation sur un marché régle­
menté et, sans préjudice de l’article 5, paragraphe
2, point b), de déterminer les offres de valeurs
mobilières qu’il convient de continuer de prendre
en considération. À la lumière de l’offre et des
valeurs mobilières concernées, les informations
clés comprennent les éléments suivants:
i) une brève description des risques liés à
l’émetteur et aux garants éventuels ainsi que
des caractéristiques essentielles de l’émetteur
et de ces garants, y compris les actifs, les
passifs et la situation financière;
ii) une brève description des risques liés à
l’investissement dans la valeur mobilière
concernée et des caractéristiques essentielles
de cet investissement, y compris tout droit
attaché aux valeurs mobilières;
iii) les conditions générales de l’offre, notam­
ment une estimation des dépenses portées
en charge pour l’investisseur par l’émetteur
ou l’offreur;