Droit de la fonction public.pdf


Aperçu du fichier PDF droit-de-la-fonction-public.pdf

Page 1 2 3 45649




Aperçu texte


Chapitre II : Organisation de la
Fonction Publique
 Article 8 : Sous l'autorité
gouvernementale compétente, le service
chargé de la fonction publique a pour
mission notamment :
1° de veiller à l'application du présent statut et
d'assurer en particulier la conformité avec
les principes généraux qu'il énonce des
dispositions réglementaires propres à chaque
administration ou service ; 2° d'élaborer en
accord avec le ministère des finances et les
autres ministères intéressés,les règles
générales de recrutement des fonctionnaires,
de perfectionnement des cadres et de veiller à
l'application de ces règles ;
3° de suivre en accord avec le ministre des
finances l'application des principes relatifs à
l'organisation des cadres de la fonction
publique, à la rémunération et au régime de
prévoyance du personnel ;
4° de procéder en accord avec les différents
ministères à l'amélioration des méthodes de
travail du personnel ;
5° de constituer une documentation et des
statistiques d'ensemble concernant la fonction
publique.
Page 4