Droit de la fonction public.pdf


Aperçu du fichier PDF droit-de-la-fonction-public.pdf - page 7/49

Page 1...5 6 78949




Aperçu texte


dans les limites fixées par le présent statut et
les décrets d'application.
Les commissions administratives paritaires
comprennent un nombre égal de
représentants de l'administration, désignés par
arrêté des ministres intéressés, et de
représentants du personnel élus par les
fonctionnaires en activité ou détachés auprès
de l'administration ou du service considéré. En
cas de partage égal des voix, le président,
Désigné parmi les représentants de
l'administration, a voix prépondérante.
Article 12 : Un décret particulier fixera les
modalités d'application des articles 10 et 11
Ci-dessus.
Chapitre III : Droits et Devoirs des
Fonctionnaires
 Article 13 : Le fonctionnaire est tenu en
toute circonstance de respecter et de faire
respecter l'autorité de l'Etat.
 Article 14 : Le droit syndical est exercé
par les fonctionnaires dans les conditions
prévues par la législation en vigueur.
L'appartenance ou la non-appartenance à un
syndicat ne doit entraîner aucune

Page 7