BILAN PRATIQUES CONSULTATIVES CE .pdf


Nom original: BILAN PRATIQUES CONSULTATIVES CE.pdf
Titre: BILAN DES PRATIQUES CONSULTATIVES DU CE …
Auteur: Nicolas

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BILAN DES PRATIQUES CONSULTATIVES DU CE …

FORMACONSULTE

Etat d’avancement
Désignation de la pratique

Actions à réaliser
Réalisé

Elaboration concertée d’un rapport annuel unique
identique d’une année sur l’autre
Elaboration concertée d’un calendrier de travail identique
d’une année sur l’autre
Présentation au cours de plusieurs réunions articulées
chacune autour d’une thématique et à l’issue des
différentes consultations, remise au CE du rapport annuel
complet
Le rapport annuel unique et les PV de consultation du CE
sont transmis à l’Inspection du travail
Toute consultation se déroulera en deux étapes : une
réunion destinée à l’information du CE et à ses questions ;
une réunion au cours de laquelle le CE examine la réponse
du Président à ses questions et donne un avis s’il s’estime
suffisamment informé
Toute information, avec ou sans consultation, devra être
transmise au CE au maximum le jour de la réunion
préparatoire

1

Validation d’un modèle de rapport annuel unique et insertion
en annexe du règlement intérieur du CE
Validation d’un modèle de calendrier annuel des échange
CE/Direction et insertion en annexe du règlement intérieur du
CE
Validation et insertion dans le règlement intérieur du CE de la
procédure de présentation du rapport annuel unique

Validation et insertion dans le règlement intérieur du CE des
informations que la Direction s’engage à transmettre à
l’Inspection du travail
Validation et insertion dans le règlement intérieur du CE de la
procédure de « double réunion »

Validation et insertion dans le règlement intérieur des délais de
transmission de l’information au CE

FORMACONSULTE – 9B, place Saint-Bruno 38000 GRENOBLE – SIREN : 539357731

Non réalisé

BILAN DES PRATIQUES CONSULTATIVES DU CE …

FORMACONSULTE

Etat d’avancement
Désignation de la pratique

Actions à réaliser
Réalisé

Une information privée touche à la vie sentimentale, à
l’état de santé, à la vie familiale, au domicile ou à l’image.
Une information confidentielle est une information
désignée légalement comme telle ou qui, objectivement,
présente un caractère sensible dans le sens où sa diffusion
hors de l’entreprise pourrait être préjudiciable aux intérêts
de l’entreprise.

Validation et insertion dans le règlement intérieur de la
définition des informations confidentielles et des informations
privées et des règles régissant leur transmission au CE

Le Président peut refuser légitiment de communiquer une
information privée au CE.
L’employeur ne peut pas refuser de communiquer une
information confidentielle au CE. Celui-ci s’engage, en
échange, à ne pas divulguer cette information hors CE.
En cas de divergence entre le Président et le CE sur le
caractère privée d’une information, le Président sollicitera
l’accord préalable du ou des salarié(s) concerné(s).
L’accord du salarié concerné rendra obligatoire la remise
de l’information au CE.

2

FORMACONSULTE – 9B, place Saint-Bruno 38000 GRENOBLE – SIREN : 539357731

Non réalisé


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