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Entreprises d’au moins 10 salariés

Déclaration
annuelle des

salaires 2011
formation

ce formulaire et son
règlement sont à retourner

!

professionnelle

Pour éviter toute relance
• Si votre entreprise ne relève pas du champ

impérativement avant

d’application de l’Afdas : merci de nous le préciser

le 15 février 2012.

dans la zone « remarques » de votre déclaration

• en utilisant le service de

et de nous envoyer un justificatif.

déclaration interactive sur

• Si votre entreprise est exonérée ou n’a aucune masse

www.afdas.com

salariale à déclarer : complétez et retournez-nous

• ou par courrier :
utilisez l’enveloppe jointe
ou adressez directement à :
Centre de traitement afdas

cette déclaration avec la mention « néant »
dans la zone « remarques ».

continue

Edition interactive de votre déclaration
Cette déclaration annuelle peut être complétée
directement sur www.afdas.com
VOTRE IDENTIFIANT

VOTRE MOT DE PASSE

Ce mot de passe est valable uniquement pour l’accès à la
déclaration des salaires. Pour accéder aux autres services Internet
(demandes de financement, ...), vous devez utiliser les informations
personnelles de connexion qui vous ont été adressées par courrier. Si
vous n’avez pas reçu vos informations de connexion, enregistrez-vous
en ligne sur www.afdas.com (rubrique « s’inscrire »).

BP 260 • 27092 évreux cedex 9

fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs
Organisme
certifié ISO 9001,
version 2008
par Bureau Veritas
Certification (N°1954649)

siège social : 66, rue Stendhal · CS 32016 · 75990 Paris Cedex 20 · Tél. : 01 44 78 39 39 · Fax : 01 44 78 39 40
pour toute information relative à cette déclaration annuelle, contactez le service collecte de l’afdas
Téléphone : 01 44 78 38 38 • Courriel : collecte@afdas.com

sur int ern et.. .
édition automatique de votre formulaire de déclaration :
zones pré-complétées, calculs automatiques, ... rendez-vous sur www.afdas.com

Notice
1

à l i r e attentivement avant de compléter votre déclaration

effectif annuel moyen 2011 de l’entreprise
L’indication des effectifs détaillés est obligatoire.

Les effectifs sont calculés tous établissements confondus en comptabilisant tous les salariés ayant un contrat en cours au dernier jour du mois en
2011 et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail (à l’exclusion des
contrats d’apprentissage, de professionnalisation, des CUI et des intermittents du spectacle). L’effectif est déterminé pour chaque mois. L’effectif
annuel moyen est égal au cumul des effectifs mensuels divisé par 12.
Effectif annuel moyen CDI et CDD (hors intermittents du spectacle)
Les salariés n’ayant pas à être pris en compte dans l’effectif sont :
• les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire,
un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire,
• les salariés engagés dans le cadre d’un contrat incluant une formation
(contrat d’apprentissage ou de professionnalisation),
• les salariés engagés dans le cadre d’un contrat d’aide à l’emploi (CUI),
• les intermittents du spectacle

2

masses salariales 2011

2.1 à 2.3 - Information applicable à toutes les masses ( a b c )
La masse salariale à prendre en compte pour le calcul des contributions est la
totalité de la rémunération brute, éventuellement après déduction pour frais
professionnels, qui apparaît sur la DADS1 dans la rubrique "sécurité sociale
en totalité".
Lorsque la cotisation de sécurité sociale est calculée de façon forfaitaire, la
contribution formation professionnelle est calculée sur la rémunération brute réelle.
Certains salaires sont cependant exclus (voir ci-dessous).

2.1 - Salaires exclus du calcul de la masse salariale CDI et CDD ( a )
• salaires versés aux personnes sous contrats d’apprentissage
dans la limite de 11 % du SMIC,
• salaires versés aux intermittents du spectacle,
• traitements versés aux mandataires sociaux (gérant, président,
directeur général d’une SA…).
Ne sont pas exclus les salaires versés aux salariés sous contrats de
professionnalisation ou sous contrats d’aide à l’emploi (CUI).
2.2 - Salaires exclus du calcul de la masse salariale CDD seule ( b )
• salaires versés aux personnes dont le contrat se poursuit par un contrat
à durée indéterminée,
• salaires versés aux bénéficiaires d’un contrat qui inclut de la formation
(contrat d’apprentissage ou de professionnalisation),
• salaires versés aux personnes engagées dans le cadre d’un contrat
d’aide à l’emploi (CUI-CAE),
• salaires versés aux intermittents du spectacle.

3.2, 3.3, 3.4 - Contributions au titre du plan de formation et du
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
3.2 - Versement FPSPP
Toutes les entreprises qui versent à l’Afdas leurs contributions au titre de la
professionnalisation doivent aussi verser un % de leur obligation au titre
du plan de formation pour le financement du FPSPP dans les conditions
prévues par accord de branche (pour en savoir plus : www.afdas.com).
3.3 - Plan de formation de la branche professionnelle
Certaines branches professionnelles ont prévu la mutualisation d’une partie
de l’obligation au titre du plan de formation. Cette contribution est obligatoirement versée à l’Afdas. Le solde constitue le plan de formation de l’entreprise
(cf. 3.4).
3.4 - La contribution «plan de formation de l’entreprise» est égale
à 0,90 %, avant déduction de la contribution FPSPP (cf. 3.2) et le cas
échéant du plan de branche (cf. 3.3).
L’entreprise peut choisir de verser cette contribution dans sa totalité
à l’Afdas, ou décider de s’acquitter de son obligation sans l’aide de l’Afdas.
Dans ce dernier cas, elle déduit les dépenses de formation imputables
directement réglées par l’entreprise au cours de l’exercice 2011, ainsi que
les frais de Chambre de commerce et d’industrie. Si ces dépenses sont
inférieures à son obligation légale et conventionnelle, elle verse le solde
à l’Afdas.

4

salariés sous cdd

(hors intermittents du spectacle)

Taux de contribution unique, quel que soit l’effectif de l’entreprise : 1 % de
la masse des salaires versés aux salariés sous CDD, hors intermittents du
spectacle.

5

intermittents du spectacle

Taux de contribution unique, quel que soit l’effectif de l’entreprise : 2,15 %
de la masse des salaires de cette catégorie de personnel.
Cette contribution est due par tous les employeurs d’intermittents, y
compris les établissements publics.

6

autres contributions

Certains secteurs d’activité ont souhaité confier à l’Afdas la collecte d’une
contribution qui ne relève pas de la formation professionnelle continue.
Ces contributions sont reversées par l’Afdas aux organisations concernées.
• Audiovisuel (sauf chaînes thématiques), radios et production
cinématographique : financement du paritarisme (protocole d’accord du
04.02.2005).
• Radio : financement de la Commission nationale de conciliation et
d’interprétation (titre II de la CCN).
• Chaînes thématiques : financement du paritarisme (article 2.4 de la CCN)

3

salariés cdi et cdd (hors intermittents du spectacle)

3.1 - Contributions au titre du CIF et de la professionnalisation
Les taux applicables sont fonction de la branche professionnelle
et de l’effectif.
Le taux indiqué sur la déclaration annuelle est fonction de l’activité
principale de votre entreprise. Il tient compte des accords ou avenants
négociés par branche d’activité : spectacle vivant, audiovisuel et
production cinématographique, exploitation cinématographique,
distribution de films, édition phonographique, publicité, distribution
directe et loisirs (accords téléchargeables sur www.afdas.com).
Les dispositifs d’exonération partielle liés au franchissement du seuil
de 10 salariés et de 20 salariés sont supprimés par les accords de branche
signés dans tous les secteurs d’activité relevant de l’Afdas.

• Entreprises techniques au service de la création et de l’évènement :
financement du paritarisme (article 3.9 de la CCN, titre 4 de l’accord
spécifique aux entreprises techniques du spectacle vivant, titre 5 bis de
l’accord spécifique aux entreprises techniques du secteur audiovisuel et
titre 2 de l’accord spécifique aux laboratoires cinématographiques).
• Loisirs : financement du paritarisme (avenants n° 14 et n° 16 à la CCN
des espaces de loisirs, d’attractions et culturels).
• Publicité : financement du paritarisme et de l’Observatoire des métiers
et des qualifications (accord du 21.12.2009 modifiant l’avenant n°16 à la
CCN publicité).

7

tva obligatoire

Les contributions dues au titre de la formation professionnelle continue
versées à l’Afdas sont assujetties à la TVA, pour toutes les entreprises,
qu’elles soient elles-mêmes assujetties ou non à cette taxe.

Entreprises d’au moins 10 salariés

Déclaration annuelle des salaires 2011
> identité

édi tio n en lig ne
sur ww w.a fda s.co m

N° d’identification Afdas

A11

Personne à contacter
Téléphone
E-mail
Activité principale
Convention collective

Siret

1

APE

Remarques

e ffec ti f s an n uel s moyens de l ’ entre prise en 2 0 1 1 : c di e t c dd, h o rs i ntermittents
Ouvriers
non qualifiés

Le bordereau doit être retourné même si
votre entreprise n’emploie pas de personnel.

Toutes
les zones sont
obligatoires

Ouvriers
qualifiés

Employés

Techniciens
agents de maîtr.

Cadres

Total

Hommes
Femmes
Total

Si l’effectif total est inférieur à 10 salariés, utilisez le formulaire adapté. Disponible sur demande au 01 44 78 38 38, ou sur www.afdas.com

2

masse s sal ariale s 2 0 1 1

2.1 - Masse salariale brute CDI et CDD (brut social DADS hors intermittents)

a

,00 €

2.2 - Masse salariale brute des salariés sous CDD (hors intermittents)

b

,00 €

2.3 - Masse salariale brute des intermittents du spectacle

c

,00 €

3

sal ari é s c di e t c dd

( h o rs i ntermittents du spec tacle )
10 à 19 salariés

a

x

=

d

au moins 20 salariés

a

x

=

d

,

3.2 - Versement FPSPP obligatoire

a

x

=

s

,

3.3 - Plan de formation de la branche professionnelle

a

x

=

e

3.4 - Plan de formation de l’entreprise (hors dépenses déjà engagées*)

a

x

=

f

3.1 - CIF et professionnalisation :
cochez selon votre tranche d’effectif

g

* Dépenses déjà engagées par l’entreprise au titre du plan de formation (plafonnées à f )

4

sal ari é s so u s c dd

5

intermittents du spec tacle

( h o rs i ntermittents )

b

x1%

=

h

c

x 2,15 %

=

J

,

,
,
,
,
,

6 autre ( s ) co ntributi o n ( s ) obli gato ire ( s )
k1
k2
7

total de s co ntributi o ns

Acompte HT déjà versé à l’Afdas

m

TVA Û obligatoire : N x 19,6 % =

t

l

TOTAL HT = L - M =

n

,

TOTAL TTC = N+T =

u

,

,

Virement

à retourner avant le 15/02/2012 à :
Centre de traitement Afdas - BP 260
27092 Évreux Cedex 09

,

D + S + E + F -G + H + J + K1 + K2 =

8 mode de r èglem ent
Chèque à l’ordre de l’Afdas

,

PRÉCISEZ IMPÉRATIVEMENT DANS LE LIBELLÉ DU VIREMENT VOTRE N°AFDAS SUIVI DE « F1 » :
rib afdas : 30066 - 10641 - 00010415401 - 34
domiciliation : CIC PARIS TURBIGO - 45 rue de Turbigo - 75003 Paris
titulaire : Afdas - 66, rue Stendhal - CS 32016 - 75990 Paris Cedex 20
iban : FR76 3006 6106 4100 0104 1540 134 bic : CMCIFRPP

,

AFDAS - Service communication - 4col0002 - v10 - Décembre 2011 - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : droit d’accès et de rectification des données collectées auprès de l’AFDAS - Service collecte - 66, rue Stendhal · CS 32016 · 75990 Paris Cedex 20 - 01 44 78 38 38

Date, signature
et cachet

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