CP Rembourser le conseil général .pdf


Nom original: CP Rembourser le conseil général.pdf
Titre: CP Rembourser le conseil général?
Auteur: Pascal

Ce document au format PDF 1.4 a été généré par PDFCreator Version 0.9.5 / GPL Ghostscript 8.61, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 03/12/2012 à 19:22, depuis l'adresse IP 86.221.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 626 fois.
Taille du document: 88 Ko (1 page).
Confidentialité: fichier public




Télécharger le fichier (PDF)










Aperçu du document


Communiqué de Presse
Du Parti Socialiste de Loir-et-Cher

M. Leroy doit rembourser le Conseil Général ?
Le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 29 novembre, rejeté le compte de campagne
de M. Leroy.
Il a en effet jugé que les trois encarts parus dans la Nouvelle République des 14 avril, 12 mai
et 2 juin 2012 « faisaient la promotion de réalisations choisies dans les communes de la
3èmes circonscription du Loir-et-Cher ». « Cette présentation tendait à mettre en valeur la
personne du président du conseil général du Loir-et-Cher » et « qu’eu égard à leur contenu et
à la proximité du scrutin, ces publications doivent être regardées comme ayant une finalité
électorale et, par suite, méconnaissent l’article L52-8 du code électoral ». Cet article interdit
le financement d’une campagne électorale par une personne morale.
Le Conseil général, personne morale de droit public, a donc, en méconnaissance du code
électoral, participé au financement de la campagne électorale de son Président. La
violation de l’article 52-8 appelle le remboursement immédiat des frais exposés en toute
illégalité.
La Fédération du Loir-et-Cher du Parti Socialiste demande à Maurice Leroy de confirmer
qu’il procèdera à ce remboursement.

Contact presse - Pascal Usseglio – 06 73 52 73 32


Aperçu du document CP Rembourser le conseil général.pdf - page 1/1

Documents similaires


cp rembourser le conseil general
chawki gaddes receuil textes elections
guide electoral primaire
code electoral du togo
ma lettre de demission du comite electoral du cnj
formation des observateurs jour du scrutin


Sur le même sujet..