Constitution officielle de la Nation.pdf


Aperçu du fichier PDF constitution-officielle-de-la-nation.pdf

Page 1 2 3 4 5 6 7 8 9




Aperçu texte


sites .simland.biz et sur le Chat Simland.

Art. 31
1. Une révision de la Constitution ne peut être appliquée sans un taux de participation d'au
moins 70% par rapport aux dernières élections présidentielles et de minimum 60% de votes
favorables.
2. Tout vide juridique est laissé à l'appréciation de l'administration et de la Justice fédérale.

Nation de Simland – Constitution officielle.