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Société

Le mariage et l’adoption par
les couples homosexuels :
la question juridique
Entretien avec Françoise DekeuwerDéfossez* réalisé par Marie Boëton**

** Journaliste à La Croix.

ans le contexte du projet de loi sur le mariage et
l’adoption par les couples homosexuels présenté en
Conseil des ministres le 31 octobre dernier, nous
avons interrogé Françoise Dekeuwer-Défossez sur le volet
juridique de cette proposition et ses implications.

D

– Le mariage est codifié dans le Code civil sans être réellement défini puisque ni sa signification, ni sa vocation ne sont
explicitées. Comment expliquer qu’une institution aussi centrale dans l’organisation sociale n’ait jamais fait l’objet d’une
définition plus précise ?
– Françoise Dekeuwer-Défossez : Je crois plutôt que
personne n’a éprouvé le besoin de définir le mariage. Sa définition allait totalement de soi au moment de la rédaction du
Code civil en 1804. Au fond, le mariage, tout comme la filiation d’ailleurs qui n’est elle-même jamais réellement définie,
relevaient de l’évidence. Jean Carbonnier disait souvent du
mariage qu’il était la coutume la plus universelle de l’humanité. À juste titre. De nombreux traités internationaux
consacrent le droit au mariage (le Pacte international relatif
aux droits civils et politiques de New York, la Convention
européenne des droits de l’homme…). Et ces textes, eux non
plus, ne le définissent pas.

* Professeur de droit privé à l’Université de Lille.

Études – 14, rue d’Assas – 75006 Paris – Novembre 2012 – n° 4175

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