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CDT UCM Comparatif SPRL SPRL Starter .pdf


Nom original: CDT UCM - Comparatif SPRL - SPRL-Starter.pdf
Titre: Public - Comparatif SPRL - SPRL-Starter
Auteur: navarrali

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TABLEAU COMPARATIF : SPRL(U) et SPRL-Starter
SPRL(U)

SPRL-S

Nombre d’associés
SPRL : 2 au moins (personnes physiques ou morales)

1 ou plusieurs personnes physiques.

SPRLU : 1 personne physique ou morale (dans ce
dernier cas, responsabilité solidaire de la société
« associé unique »).
Capital social
- Capital souscrit : 18.550 € au moins.

- Capital souscrit : 1 à 18.550 €

- Capital libéré :

- Capital libéré : 1 € au moins.

6.200 € (SPRL).
12.400 € (SPRLU)

Mais obligation d’augmenter le capital social pour le porter à 18.550 € soit :
-

Dès que la SPRL-S occupe l’équivalent de 5 travailleurs à temps plein.
Après 5 ans au plus

Pas de délai pour libérer la différence entre souscrit et
libéré.

A partir de ce moment-là, il y a lieu de libérer 6.200 € (ou 12.400 € si SPRLU).
La SPRL-S devient alors une SPRL(U) classique. La mention « starter » disparaît
donc.

Obligatoire.

Obligatoire.

Il peut être réalisé par les fondateurs eux-mêmes.

Il doit être réalisé par un professionnel du chiffre (comptable agréé, expertcomptable externe, réviseur d’entreprise, institution agréée…).

Parts cessibles à une personne physique ou morale.

Parts non-cessibles à une personne morale, sous peine de nullité.
SAUF si augmentation de capital portant ce dernier à 18.550 € au moins. La
SPRL-S devient alors SPRL(U).

Une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Une ou plusieurs personnes physiques uniquement.

Plan financier

Cessibilité des parts

Gestion

www.ucm.be

avril 2011

1

SPRL(U)

SPRL-S

Fonds de réserve
AG prélève annuellement 5% sur bénéfices nets, pour
constituer un fonds de réserve (FdR).

AG prélève annuellement 25% sur bénéfices nets, pour constituer un fonds de
réserve (FdR).

L’obligation cesse quand FdR atteint 10% capital social.

L’obligation cesse quand FdR atteint montant correspondant à la différence
entre le capital souscrit et 18.550 €.
Ce fonds de réserve peut, conformément aux règles relatives à la modification
des statuts, être incorporé au capital.

Pertes sociales

Responsabilité triennale
des fondateurs

Si par suite de perte, actif net est réduit à un montant <
½ capital social AG doit statuer sur dissolution
éventuelle (art. 332 C.Soc.).

Art. 332 C.Soc. ne s’applique pas, jusqu’à ce que la société perde son statut de
« starter » et au plus tard après 5 ans.

Si l’actif net descend s/s 6.200 € tout intéressé peut
demander dissolution (art.333 C.Soc.).

Art. 333 C.Soc. ne s’applique pas, jusqu’à ce que la société perde son statut de
« starter » et au plus tard après 5 ans.

Dans les 3 premières années, en cas de faillite avec insuffisance de capital (ou des fonds propres et moyens subordonnés, pour la SPRL-S)
Responsabilité des fondateurs (extension possible de la faillite sur patrimoine privé).

Responsabilité solidaire
En SPRLU, l’individu associé unique est caution solidaire
relativement aux obligations de toute autre SPRL qu’il
constituerait ensuite seul ou dont il deviendrait ensuite
l’associé unique (Sauf si les parts lui sont transmises par
décès).

Les fondateurs d’une SPRL-S seront cautions solidaires relativement aux
obligations de toute autre SPRL-S qu’ils constitueraient par la suite (Jusqu’à
ce que l’une de ces 2 sociétés devienne une SPRL « classique » ou soit
dissoute).

Ce principe joue jusqu’à l’entrée d’un second associé dans
la SPRLU ou la dissolution de celle-ci.

Aucun des associés ne peut détenir des titres dans une autre société à
responsabilité limitée, qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote
de cette autre société. Dans le cas contraire, il sera réputé caution solidaire de
la SPRL-S.
Les mêmes principes s’appliquent à la personne physique à qui les parts
seraient transférées entre vifs ou par décès.

www.ucm.be

avril 2011

2


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