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Législation sociale – le droit du travail
Cycle Employé(e) Familial(e) Assistant(e) De Vie Dépendance (EFADVD) - Lycée Privé Paul Claudel

Auteur : Gilles Ducloux

Vidéo : les différentes formes de justice

L’exercice professionnel du métier d'auxiliaire de vie est réglementé et encadré par différents dispositifs (lois,
contrats, conventions, référentiels, responsabilités, code de déontologie, etc.) qui participe à la définition du
cadre des règles et des limites professionnelles à respecter. L'un de ses cadres concerne le droit du travail.

Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les
personnes, les biens et la société. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une
infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales ou répressives. Celles qui
n'infligent pas de peines mais tranchent un conflit (loyer, divorce, consommation, héritage...) sont les
juridictions civiles. Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un
salarié conteste un licenciement qu'il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud'hommes.

INFRACTION

CONFLIT

PENAL

CIVIL

LE CODE DU TRAVAIL

Le premier code du travail français a été élaboré entre 1910 et 1920. Il a connu une évolution
remarquable dans les années 1970, puis entre 2007 et 20081. C’est un recueil des textes législatifs et
réglementaires applicables en matière de droit du travail, et qui concerne les salariés sous contrat de
travail de droit privé (à la différence du droit public qui légifère entre l’Etat, l’administration et la
personne).
Le code du travail est l’outil légal de base, élaboré par la loi.
-Il réglemente l'ensemble de l'activité professionnelle faisant intervenir employeurs et salariés
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Prime de retour à l’emploi, égalité des chances, contrat d’insertion dans le cadre du RSA
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