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Législation sociale – le droit du travail
Cycle Employé(e) Familial(e) Assistant(e) De Vie Dépendance (EFADVD) - Lycée Privé Paul Claudel

Auteur : Gilles Ducloux
-il fixe les droits et les devoirs de chacun.
-Il prévoit des possibilités de recours en cas de litige.
-Il est actualisé régulièrement par de nouveaux textes de lois, décrets et ordonnance.
Le code du travail s'applique aux salariés du secteur privé, mais aussi, sauf dispositions spéciales, aux
établissements publics industriels et commerciaux. Dans certaines conditions, des services publics
administratifs peuvent recruter des agents sous contrats de droit privé (agents non titulaires) donc
soumis au code du travail.
En outre, certaines dispositions du code s'appliquent directement à la fonction publique, notamment
en ce qui concerne la représentativité syndicale, le droit de grève ou les comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique hospitalière.
Le code du Travail charge un corps de fonctionnaires d'État, l'Inspection du travail, de veiller à
l'application de ses dispositions et des lois et règlements relatifs au régime du travail, ainsi que des
conventions et accords collectifs de travail.

LES CONVENTIONS COLLECTIVES
Les accords et conventions collectives jouent un rôle régulateur de plus en plus important avec l'évolution du
dialogue social. Pour une activité et un territoire donnés, on trouve parfois des conventions au niveau national
(CCN), elles encadrent et règlementent les contrats de travail et leur exécution.

Les conventions collectives sont des accords signés par les partenaires sociaux d'une branche
professionnelle pour régler les conditions de travail (contrats, classifications, rémunérations,
horaires, congés, etc.).
Elle s'appuie sur les règles du code de travail qu'elle précise et améliore.
Elles évoluent régulièrement et sont modifiées par des avenants.
Chaque convention collective est divisée en huit parties










Chapitre préliminaire relatif au dialogue social
Première partie : Les relations individuelles de travail
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Cinquième partie : L'emploi
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail

Contenu et portée
D'une manière générale la CCN régit ce qui a trait :
1.
2.
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aux conditions et relations de travail (contrat de travail, etc.) ;
au contentieux du travail ;
à la santé des salariés ;
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