Recours gpa taubira .pdf


Nom original: Recours-gpa-taubira.pdfTitre: Communiqué de presse GPA 8 février 2013Auteur: christophe leguevaques

Ce document au format PDF 1.3 a été généré par Microsoft Word / Mac OS X 10.6.8 Quartz PDFContext, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 08/02/2013 à 10:07, depuis l'adresse IP 109.214.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 1110 fois.
Taille du document: 67 Ko (1 page).
Confidentialité: fichier public


Aperçu du document


Communiqué de presse – 8 février 2013

Recours pour excès de pouvoir contre la circulaire Taubira sur la GPA,

INTERVENTION VOLONTAIRE A LA PROCEDURE DU
PERE D’UN ENFANT NE PAR GPA EN INDE.
L’ancien conseiller pour les affaires juridiques de Nicolas Sarkozy à l'Élysée, Guillaume
Larrivé, aujourd'hui député de l'Yonne, au siège de Jean-Pierre Soisson a pris l'initiative d’un recours
pour excès de pouvoir contre la circulaire TAUBIRA du 23 janvier 2013.
Cette circulaire recommande aux procureurs de délivrer un certificat de nationalité française
aux enfants de père français nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.
« A la demande du père de Nathanaël, né par GPA en Inde en juillet 2010, j’entends
intervenir volontairement à la procédure devant le Conseil d’Etat, déclare Me Christophe
Lèguevaques, avocat au barreau de Paris.
« Notre intervention volontairement reposera sur une triple argumentation
• d’abord, M. Larrivé n’a aucun intérêt pour agir car il n’est pas le père d’un
enfant né par GPA ;
• ensuite, il existe un doute sur l’impartialité de la juridiction car M. Larrivé est luimême conseiller d’Etat.
• Enfin et surtout, cette requête oublie la jurisprudence du Conseil d’Etat qui a
condamné l’Etat français à délivrer des laisser-passer à des enfants nés par GPA
à l’étranger et pour lesquels les services consulaires refusaient la délivrance de
passeport. Cette jurisprudence s’appuie principalement sur la CONVENTION
INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT du 20 Novembre 1989, ratifiée par la
France en 1990 et applicable depuis 25 ans. En effet, l’article 7-2 de la
Convention invite les Etats parties « à ne pas créer d'apatrides » et l’article 3-1
dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles
soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des
tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt
supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
En application du principe de la hiérarchie des normes cette convention
internationale a une valeur supérieure à l’article 16-7 du Code civil qui interdit la
GPA en France. »

CONTACT
Christophe LEGUEVAQUES, avocat
Tél. 05 62 309 152 – Mob. 06 80 64 74 98


Aperçu du document Recours-gpa-taubira.pdf - page 1/1





Télécharger le fichier (PDF)


Recours-gpa-taubira.pdf (PDF, 67 Ko)

Télécharger
Formats alternatifs: ZIP



Documents similaires


recours gpa taubira
arret ce 091115
manifestation nationale du 27 janvier 2013
yqkaeva
arret assemblee pleniere
decret legs 2016