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ANALYSE JURIDIQUE DE LA CRISE POLITIQUE ACTUELLE
Echec du
gouvernement

Vers un remaniement

Chawki GADDES

Blocage

12 février 2013

Crise politique

Proposition du premier ministre
de composer un gouvernement
de technocrates sans appartenance politique
et qui ne se présente pas aux élections

LOPPP 2011

Texte 1
Article 15
Le président de la république, après concertation,
charge le candidat du parti ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges au sein de l’ANC de
former le Gouvernement …
Au cas où le délai de 15 jours expire sans la
formation d’un Gouvernement ou en cas de non
obtention de la confiance de l’ANC, le Président de la
République entame des concertations ... afin de
mandater la personnalité la plus à même de
former un Gouvernement

Texte 2
Article 19
Une motion de censure du
Gouvernement ou d’un ministre
peut être mise au vote … En cas de
retrait de la confiance au
Gouvernement, ce dernier est
réputé démissionnaire. Le
Président de la République chargera
la personnalité la plus à même, de
former un nouveau gouvernement,
qui requerra la confiance de l’ANC ...

Texte 3
Article 17
… le Président du Gouvernement
est compétent : …
2- Pour créer, modifier et
supprimer les ministères et les
secrétariats d’État, ainsi que
pour fixer leurs attributions et
prérogatives, après délibération
du conseil des ministres et
information du Président de la
République.

Inapplicable car encadrant la constitution
d’un nouveau gouvernement après les élections.
Deux temps : 1. Choix du candidat du parti majoritaire
Si échec, 2. Choix d’une personnalité

Inapplicable
car nécessite le vote d’une
motion de censure par l’ANC

Inapplicable car il encadre la
modification structurelle des
ministères et des secrétariats d’Etat

SUR LE PLAN PUREMENT TEXTUEL LE TEXTE EST INNAPLICABLE CAR MAL CONCU ET REDIGE :
POUR PRESERVER LA LEGALITE DE L’ACTION, PASSAGE OBLIGE A UNE OPERATION INTERPRETATIVE
Le chef de l’Etat charge une
personnalité pour former un
gouvernement

Si le chef du gouvernement ne réunis pas un accord autour de sa
proposition, il ne lui reste qu’à démissionner. Ce texte comprend
indirectement la gestion de la démission : le gouvernement démissionnaire
est assimilé à celui contre qui l’ANC présente une motion de censure

Si le chef du gouvernement l’applique
sans consultation préalable de la
classe politique, il ouvre la voie à une
motion de censure


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