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Titre: Journal officiel de la République française - N° 35 du 10 février 2013
Auteur: Direction de l'information légale et administrative

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10 février 2013

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 7 sur 55

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Arrêté du 7 février 2013 portant application des articles L. 562-1
et suivants du code monétaire et financier
NOR : EFIT1301508A

Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 7 février 2013 :
Considérant que Abdelghani HADEF, alias Abou SOHAIB Abdelghani, né le 9 janvier 1968 à Beni Mester
(Algérie), résidant à 2, rue Clément-Ader, Mantes-la-Jolie (Yvelines), promeut le djihad armé contre la France
où il invite à commettre des actions violentes et des meurtres à l’encontre de personnes, et ce faisant promeut
le terrorisme ;
Considérant qu’il détient et contrôle la société à responsabilité limitée Superette du Frag, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 522 370 618, ayant son siège social au
centre commercial du Val Fourré, rue Jean-Honoré-Fragonard à Mantes-la-Jolie 78200 (Yvelines),
Les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à Abdelghani HADEF et à la
Superette du Frag font l’objet d’une mesure de gel d’avoirs ;
Sont interdits les mouvements ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au
bénéfice d’Abdelghani HADEF et de la Superette du Frag.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la
République française et pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux
adressé au ministère de l’économie et des finances, 139, rue de Bercy, télédoc 233, 75572 Paris Cedex 12, soit
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. En l’absence de réponse à un recours gracieux
dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal
administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

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