Accessibilité de votre commerce .pdf

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Dispositions applicables aux commerces construits,
créés ou existants

Sommaire :
- Les chiffres du handicap en France
- La loi du 11 février 2005,
Définitions du handicap, de l'accessibilité, de “l'établissement recevant du
public” et de “l'installation ouverte au public”
Les dispositions applicables aux nouveaux locaux commerciaux ; illustration
Les dispositions applicables aux locaux commerciaux existants ; illustration
et obligation de mise en accessibilité des commerces existants d'ici le 1er
janvier 2015
Procédures d'autorisation et de dérogations
Le label « tourisme et handicap »
Ressources
Contact

Les chiffres du handicap en France
Plus de 5 millions de personnes ont plus de 75 ans.
Le nombre de personnes en situation de déficience motrice est estimé à
7,4 millions
On compte actuellement environ 7500 étudiants handicapés
104 500 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans le premier
degré (2005).
4,092 millions de personnes sont atteintes de déficience auditive.
207 000 personnes sont aveugles ou profondément malvoyantes.
80 000 personnes sont autistes.
Source : Conférence de presse de Philippe BAS, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux
Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, 9 février 2006.

La loi pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées du 11 février 2005
- Cette loi garantit en toute circonstance une réelle égalité d'accès
aux soins, au logement, à l'école, à la formation, à l'emploi, à la cité et reconnaît ainsi
la pleine citoyenneté des personnes handicapées;
- Elle introduit une définition du handicap et la définition de l'accessibilité qui en
découle;
- Elle impose l'accessibité des établissement recevant du public et des installations
ouvertes au public neufs, créés ou existants.

Quelques définitions...
Handicap,
Accessibilité ,
Etablissement recevant du public (ERP) ,
Installation ouverte au public (IOP) .

Définition du handicap:
Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou
restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement
par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive
d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Définition de l'accessibilité :
C’est ce qui permet, dans des conditions normales de fonctionnement, à
des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de
circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements,
de se repérer, de communiquer et de bénéficier de toutes les prestations
offertes.

Définition de l'établissement recevant du public (ERP)
“Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et
enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit
moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels
sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes
ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes
admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du
personnel*”.
(article R123-2 du code de la construction et de l'habitation)
Un bâtiment commercial ouvert à la clientèle constitue un ERP
Attention : Le personnel ne constitue pas du public ; les conditions
d'accessibilité du personnel sont fixées par le code du travail et non
par le code de la construction visé ci-dessus

« Définition » d'une installation ouverte au public (IOP)

...Les installations ouvertes au public n'ont pas de définition réglementaire
précise.

Il s 'agit des lieux ouverts à tous, en dehors notamment de la voirie et des
ERP.
Exemples :
- les espaces publics ou privés desservant un ERP, les jardins publics, les
abribus, les cabines téléphoniques, les parties non bâties des campings,
les aménagements divers en plein air incluant des tribunes et gradins...
Un guichet extérieur pour la vente à emporter, une terrasse non
fermée constituent une IOP

Dispositions applicables aux nouveaux locaux
commerciaux (les locaux commerciaux construits ou créés)

Les dispositions applicables aux “nouveaux” locaux commerciaux sont
fixées par l'arrêté du 1er août 2006, modifié par l'arrêté du 30 novembre
2007, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et
des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur
création

Illustration de la réglementation applicable
aux “nouveaux” locaux commerciaux
à partir, notamment, des ERP suivants :

Le bâtiment du conseil général (exbâtiment des services de l’Etat, 48,
bis rue Paul-Louis Courier

La maison de repos et de
convalescence « la joie de
vivre » à Lolme

L'hôtel de France et de Russie à
Thiviers

Le guidage depuis la voirie pour les personnes ayant une
déficience visuelle (contraste visuel et tactile) ,
le repérage de l’entrée ,
la place de stationnement adaptée et réservée...

Autres exemples du repérage du cheminement extérieur

Pentes, palier de repos et espaces de manoeuvre de portes

L’intérieur des bâtiments

Faibles ressauts, largeur des portes, marquage des surfaces vitrées,
repérage des principaux éléments structurants du cheminement pour les
personnes ayant une déficience visuelle (bande de guidage*, cimaises,
baguettes d’angles, couleur des portes intérieures contrastées...)

* à 'intérieur, le
guidage au sol est
utile pour les locaux
de surface
relativement
importante et ne
comportant pas de
mobilier susceptible
d'être déplacé

La porte du local ouvert au public contrastée,
l'autre non...

Mobilier de couleur contrastée par rapport
à son environnement (recommandation)

Le comptoir d’accueil
Repérable et utilisable en position debout
comme en position assis (hauteur du plateau, passage des
genoux et des pieds)
éclairage (200 lux),acoustique,
boucle à induction magnétique (recommandée)…

Les portes (à double vantail)
Les dispositifs de commandes repérables

Obligatoire :
l  à partir de 50
personnes reçues en
étage
l  si des prestations ne
peuvent être offertes
au rez-de-chaussée;
Il est conforme à la
norme EN 81-70 ou
équivalent

Les escaliers intérieurs ou extérieurs

(ceux qui sont ouverts au public dans des conditions normales de
fonctionnement)
NB : Un escalier est considéré en tant que tel à partir d'une marche

Largeur entre
mains courantes
Hauteur des
marches
Largeur du giron

• Eveil de vigilance
en partie haute,
• Première et
dernière
contremarches
contrastées par
rapport au reste de
l'escalier,
•  nez de marches
contrastés par
rapport à la
marche,
• mains courantes
dépassant
horizontalement
en haut et en bas...

Les sanitaires :
Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public,
doit comporter au moins un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes
handicapées...
-Les cabinets d aisances aménagés doivent être installés au même
emplacement que les autres cabinets d aisances lorsque ceux-ci sont
regroupés.
-Lorsqu il existe des cabinets d aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet
d aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe.

Un cabinet d'aisances aménagé (hauteur des appareils,
espace de manœuvre, lave-mains intérieur, rappel de
porte...)

N.B. Attention, le cas échéant, aux dimensions du sas d'accès
des sanitaires (circulation, espaces de manœuvre de portes...)

Repérage de la cuvette, du lavabo et de la barre d'appui.

Sécurité
d usage...

• Passage libre de
2,20 m de hauteur
minimum audessus du
cheminement ...

•  Les éléments en saillie.....

La signalétique :
Caractères contrastés de dimensions suffisantes
et recours aux pictogrammes

Les dispositions applicables aux locaux
commerciaux existants

Les dispositions applicables aux locaux commerciaux
existants sont fixées par l'arrêté du 21 mars 2007
relatif à
l'accessibilité des établissements existants recevant du public et
des installations existantes ouvertes au public pour les personnes
handicapées.

Les dispositions applicables à l'existant :
L'arrêté du 21 mars 2007 fixe les dispositions relatives à l'accessibilité des
établissements existants recevant du public et aux installations existantes
ouvertes au public.
Il reporte aux règles du « neuf », (à l'arrêté du 1er août 2006, modifié par
l'arrêté du 30 novembre 2007, relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur
construction ou lors de leur création), avec possibilité de modalités
particulières d'application lorsqu'il existe des contraintes liées à la solidité
du bâtiment...

Ces modalités particulières d'application portent
notamment sur :
Les cheminements extérieurs (largeur, pente...);
Les places de stationnements aménagées (pente, localisation...) ;
Les conditions obligeant l'installation d'un ascenseur ;
Les largeurs des portes ;
Les dispositions relatives aux sanitaires (emplacement du sanitaire
aménagé pour les personnes handicapées, dimensions...) ;
L'obligation d'installer une chambre adaptée dans les locaux
d'hébergement ;
Les caractéristiques des chambres adaptées dans les locaux
d'hébergement ;
Les escaliers ...

Les modalités particulières d'application
pour les escaliers
Portent sur :
La largeur, la hauteur et le
giron des marches;
L'exigence de deux mains
courantes.
(Les caractéristiques
dimensionnelles des escaliers
peuvent être conservées en
l'absence de travaux portant
sur celles-ci)

La mise en accessibilité de tous les ERP et IOP
existants est obligatoire au 1er janvier 2015
Pour les ERP de la 1ère à la 4iéme catégorie ( les ERP les plus
importants) : Mise en accessibilité de la totalité de l'établissement.
Pour les ERP de la 5ième catégorie (par exemple : les petits commerces)
et pour les IOP :
Mise en accessibilité d'une partie de l'établissement ou de
l'installation offrant l'ensemble des prestations offertes au public ;
Mise en accessibilité des parties de l'établissement ou de l'installation
où sont réalisés des travaux de modification.

Procédures d'autorisation et de dérogations

Procédure d'autorisation
–  L'article L111-8-1 modifié du code de la construction et de
l'habitation dispose que :
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la
modification d'un établissement recevant du public ne peuvent
être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité
administrative qui vérifie leur conformité avec les dispositions
de l'article L.111-7
N.B. Cette procédure s'applique aux ERP, pas aux IOP

Cette demande d'autorisation passe par :
-Soit par une demande d'autorisation liée au permis de
construire1 ;
-Soit par une demande d'autorisation de construire,
d'aménager ou de modifier un ERP (ACAM-ERP)2.
Dans les deux cas, elle est soumise à l'avis de la SCDAPH.
A noter que la déclaration préalable (DP) ne porte pas sur ce
sujet.
1 : Imprimé CERFA 13824-02
2 : Imprimé CERFA 14570-01

Composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité
des personnes handicapées (SCDAPH)
Présidence du préfet
Le maire de la commune concernée ;
Deux services de l Etat (direction départementale des territoires
(DDT) et direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations (DDCSPP) ;
Quatre associations (représentant les quatre types de handicaps).
Des représentants des propriétaires, exploitants, gestionnaires
des ERP et des IOP
Et, en fonction des affaires traitées :
Le chef du service départemental de l architecture et du
patrimoine ;
Tout autre service de l Etat ou personne qualifiée.

Procédure de dérogations
Toute demande de
dérogation
est soumise
à l'avis de la SCDAPH
N.B. Cette procédure
s'applique aux ERP et aux
IOP

Le label « tourisme et handicap » relève de
la compétence du comité départemental du tourisme

Disponibles en téléchargement sur le centre de ressources accessibilité:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

MERCI DE VOTRE ATTENTION
Daniel Sicre
Chargé de mission accessibilité
à la direction départementale des territoires
(DDT 24)
Tél : 05 53 45 56 30
Courriels :
daniel.sicre@dordogne.gouv.fr
ou
ddt-suhc-cd-accessibilite@dordogne.gouv.fr



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