Communiqué de presse 28 février 2013 .pdf


Nom original: Communiqué de presse 28 février 2013.pdfTitre: Microsoft Word - 146.docAuteur: nbienvenu-adc

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MINISTERE DES A FFAIRES S OCIALES ET
DE LA S ANTE

MINISTERE DE L’ INTERIEUR

Communi qué de presse
www.social-sante.gouv.fr

MINISTERE DE L’A RTISANAT, DU
COMMERCE ET DU TOURISME

Communi qué de presse
www.interieur.gouv.fr

www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr
Paris, le 28 février 2013
N° 146

-Communiqué de presse conjointLe Gouvernement répond aux préoccupations des organisations professionnelles
de taxis
A la suite des discussions engagées avec les organisations professionnelles de taxis au mois de janvier, les
représentants de la ministre des Affaires Sociales et de la Santé, du ministre de l’Intérieur et de la ministre
de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme leur ont présenté, le 26 février, l’intention du gouvernement de
réformer le régime des VTC (Voitures de Tourisme avec Chauffeurs) et de geler les expérimentations
envisagées concernant le transport de patients.
La réforme du régime des VTC vise à clarifier la distinction entre les taxis et les VTC en interdisant
notamment l’utilisation d’éléments contribuant à entretenir cette confusion (utilisation de compteurs
horokilométriques, signalétiques lumineux…), à garantir une concurrence équilibrée (les VTC devront
désormais apporter la preuve d’une réservation préalable) et à professionnaliser davantage l’activité de
chauffeur de VTC.
Le dispositif de sanctions sera également renforcé par la création de nouvelles infractions pénales,
notamment un délit spécifique en cas de stationnement ou de circulation en quête de clients, et par
l’harmonisation des dispositifs de sanctions administratives. Les préfets recevront des instructions visant à
renforcer les contrôles.
S’agissant des expérimentations envisagées concernant le transport de patients (prévu par l’article 44 de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2013), le Gouvernement a entendu les craintes exprimées par
les professionnels. En conséquence, le ministère des affaires sociales et de la santé a décidé de geler cette
expérimentation.
Les discussions sur les réformes structurelles à mener se poursuivront désormais avec les organisations
professionnelles du taxi et de transport sanitaire dans le cadre de la définition de la stratégie nationale de la
santé.
Ces annonces font suite à la concertation engagée avec les organisations professionnelles, à la suite de la
journée nationale d’action des taxis du 10 janvier dernier. Des réunions se sont tenues, les 29 et 30 janvier,
en présence des ministères concernés, sur les évolutions du régime des voitures de tourisme avec
chauffeur. Une concertation spécifique, pilotée par le ministère des affaires sociales et de la santé, a eu lieu
le 1er février sur la question du transport de patients.
Afin que les mesures annoncées puissent être rapidement effectives, le Gouvernement s’est engagé à ce
que les textes réglementaires relatifs aux VTC soient publiés d’ici l’été et au cours du deuxième semestre
pour ce qui concerne les mesures législatives.
Contacts presse :
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
Séverine BESSE LE SAUX, Mayada BULOS − Tél. 01 40 56 63 55
Ministère de l’Intérieur
Harold HAUZY, Marie MURAULT − Tél. 01 49 27 38 53
Ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme
Nadhera BELETRECHE, Nathalie ROYER – Tél. 01 53 18 48 73


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