Fichier PDF

Partage, hébergement, conversion et archivage facile de documents au format PDF

Partager un fichier Mes fichiers Convertir un fichier Boite à outils Recherche Aide Contact



Les amendes de circulation en Belgique .pdf


Nom original: Les amendes de circulation en Belgique.pdf
Auteur: Guy LEDUC

Ce document au format PDF 1.5 a été généré par Microsoft® Word 2010, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 28/02/2013 à 09:23, depuis l'adresse IP 90.58.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 1283 fois.
Taille du document: 113 Ko (2 pages).
Confidentialité: fichier public




Télécharger le fichier (PDF)









Aperçu du document


Les amendes de circulation en Belgique
Depuis fin mars 2006 les amendes routières sont directement fonction du degré de risque
d'accident. Plus vous mettez la vie des autres en danger, plus sévère sera l'amende. 4 degrés ont
remplacé les notions d'infractions simples et graves.

Amendes pour excès de vitesse en résumé
SUR GRANDES ROUTES
Les 10 premiers Km/h en trop = 50 EUR, ensuite = 5 EUR par km/h.
Dès 40 km/h en trop, c'est le tribunal de police d'office
SI VITESSE LIMITEE A 30 OU 50 KM/H
Les 10 premiers km/h en trop = 50 EUR, les km/h suivants = 10 EUR.
Dès 31 km/h en trop, c'est le tribunal de police d'office
Soyez vigilants :
Rouler à 61 km/h et plus, près d'une école = le tribunal de police
Rouler à 160 km/h et plus, sur autoroute ou nationale = le tribunal de police

1) Les amendes liées à des excès de vitesse
Actuellement, les amendes pour excès de vitesse sont calculés au Km/h près selon l'endroit où vous
vous trouviez.
A) Vous vous trouviez: en agglomération, près d'une école, en zone 30
zone de rencontre ou en zone résidentielle ? (Vitesse limitée à 30 ou 50 Km/h)
Dépassement de
vitesse de

Vous payez dans
les 5 jours à la Police

de 1 à 9 Km/h

forfait de 50 EUR
50 EUR + 10 EUR pour
chaque Km/h >11 et <20

de 10 à 20 Km/h
de 21 à 30 Km/h
Plus de 31 Km/h

50 EUR + 10 EUR pour
chaque Km/h >21 et <30

Transaction

Tribunal de police

60 EUR

55 à 2.750 EUR

160 EUR

55 à 2.750 EUR

185 EUR

55 à 2.750 EUR
(retrait immédiat de
votre permis possible)

Tribunal : 55 à 2.750 EUR + déchéance obligatoire du droit de conduire de
8 jours à 5 ans et retrait immédiat de votre permis possible

B) Vous vous trouviez sur les autres routes: autoroute, nationale, pour lesquelles les
limitations de vitesse vont de 70 à 120 Km/h
Dépassement de
vitesse de

Vous payez dans
les 5 jours à la Police

de 1 à 10 Km/h

forfait de 50 EUR
50 EUR + 5 EUR pour chaque
Km/h >11 et <30

de 11 à 30 Km/h

Transaction

Tribunal de police

60 EUR

55 à 2.750 EUR

160 EUR

55 à 2.750 EUR

185 EUR

55 à 2.750 EUR
(retrait immédiat de
votre permis possible)

de 31 à 40 Km/h

50 EUR + 5 EUR pour chaque
Km/h >31 et <40

Plus de 41 Km/h

Tribunal : 55 à 2.750 EUR + déchéance obligatoire du droit de conduire de
8 jours à 5 ans et retrait immédiat de votre permis possible

2) Les amendes liées à des infractions au code de la route en Belgique
Perception
immédiate

Accord amiable

1er degré

50 EUR

55 EUR

55 EUR à 1.375 EUR + frais de justice

2ème degré

100 EUR

110 EUR

110 EUR à 1.375 EUR + frais de justice

3ème degré

150 EUR

165 EUR

165 EUR à 2.750 EUR + frais de justice

4ème degré

Tribunal de police

Tribunal de police : 220 EUR à 2.750 EUR
+ déchéance du droit de conduire + frais de justice

Que faire si vous êtes convoqué devant le tribunal ?
Vous avez commis une infraction au code de la route? Vérifiez si vous avez souscrit avec
votre assurance auto à la couverture / garantie protection juridique ou défense en justice.
Votre assureur mettra un avocat à votre disposition pour vous défendre ou paiera les
honoraires d'un avocat de votre choix (voir votre contrat)


Les amendes de circulation en Belgique.pdf - page 1/2
Les amendes de circulation en Belgique.pdf - page 2/2

Documents similaires


Fichier PDF les amendes de circulation en belgique
Fichier PDF justiceetville
Fichier PDF code penalnhv3
Fichier PDF y6mhfu2
Fichier PDF circulaire pj agrement police municipale
Fichier PDF appels des decisions du tribunal


Sur le même sujet..