Tract Mobilt 20130225 .pdf


Nom original: Tract_Mobilt-_20130225.pdfAuteur: BAUMANN Marie-Claire

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LA MOBILITÉ IMPOSÉE :
UN RISQUE RÉEL !

Si l’emploi des agents des CCI est garanti par la lettre d’engagement
signée par le président de la compagnie consulaire qui les a recrutés,
les relations entre employeur et salarié sont, elles, régies par le statut
national élaboré par la CPN. Parmi celles-ci, l’affectation géographique
d’un agent dans le ressort d’une CCI est à la discrétion de l’employeur
consulaire.
La régionalisation des CCI change la donne de la mobilité
Avant la réforme, avec un maillage territorial de 175 CCI, l’affectation géographique d’un
agent ne posait pas vraiment problème. Mais la loi du 23 juillet 2010, que la CFDT-CCI a
largement combattue, a introduit une mutualisation des services dans une aire géographique devenue régionale.

La CFDT-CCI demande un travail sérieux sur la mobilité
Depuis l’annonce du projet de réforme des CCI, la CFDT demande qu’un accord encadrant les décisions et les conditions des éventuelles mobilités intra-régionales soit négocié. Mais depuis 2011, la délégation «employeurs», tout d’abord en reportant puis en
annulant les réunions prévues, et allant même jusqu’à renier ses engagements pris en
CPN, a tout fait pour esquiver le sujet. Au final, seul un accord minimal pour l’année
2012 a pu être trouvé, et rien pour les années suivantes.

La CFDT-CCI arrache in extremis une clause de sauvegarde…
A l’issue de la CPN du 19 décembre 2012, alors que la délégation des présidents déclarait encore que la mobilité était « un acte managérial ne regardant que l’employeur », la
CFDT-CCI obtenait «à l’arrachée» une clause de sauvegarde minimale s’imposant à
toutes les CCIR :
« Avant qu’une décision de mobilité concernant un salarié soit effective, un entretien individuel avec le DRH est obligatoire. La CPLIR, puis plus tard la CPR, est tenue de
rendre un avis si l’agent le demande ».
Bien que minimale, cette clause a déjà prouvé son efficacité, notamment à Paris-Ile de
France. Mais, à terme, ces dispositions s’avèreront très insuffisantes pour protéger dans
toutes régions les agents contre la mobilité imposée.

… mais exige toujours un véritable accord mobilité
Pour la CFDT-CCI, un véritable accord doit impérativement :




CFDT-CCI
2, rue de Viarmes
75040 Paris Cedex 1
www.cfdt-cci.fr

encadrer les modalités de préparation et de décision des mobilités en faisant référence au Schéma Régional d’Organisation des Services (SROS), lequel doit être
validé par l’assemblée générale de la CCIR et rendu public.
prévoir la compensation intégrale de l’ensemble des coûts engendrés par la mobilité pour tous les agents concernés.
permettre que soient étudiées, en concertation avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux, de réelles solutions alternatives à la mobilité minimisant les conséquences familiales, sociales et financières. Bien évidemment, ces
alternatives, telles que le télétravail et le travail à distance, doivent à leur tour être
rigoureusement encadrées par un accord restant également à négocier


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