2013 03 11 tableau de synthèse tva activités équines .pdf


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SUITE A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30.12.2012, SUITE REUNION A
VINCENNES AVEC LA DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE (BERCY) DU 6.02.2013 ET SUITE INSTRUCTION TVA DU 7.03.2013

-

SYNTHESE TAUX DE TVA SUR ACTIVITES EQUINES

Recettes

avant 2004

de 2004 à 2011

2012

2013

Leçons Equitation

pas de tva ou 19.6%

5.50%

7%

décret (et au plus tard au

* 7% jusqu'à publication
31.12.2014)

* 7% jusqu'à publication
Promenades encadrées

19.60%

5.50%

7%

décret (et au plus tard au
31.12.2014)

* 7% jusqu'à publication

Centr
e

s Equ
estre
s

Pensions repos - élevage

5.50%

5.50%

7%

décret (et au plus tard au
31.12.2014)

Pensions travail

Refacturation frais
Location chevaux dans centre
équestre

70% à 5.50% et 30% à
19.6%
au taux du
produit/prestation

décret (et au plus tard au

* 7%
5.50%

7%

5.50%

7%

31.12.2014)
jusqu'à publication

décret (et au plus tard au
31.12.2014)
jusqu'à publication

décret (et au plus tard au
31.12.2014)

19.60%

Restaurant

19.60%

Hôtellerie

Commissions

7%

* 7%
19.60%

Vente objets club house

Pension élèves, cavaliers

* 7% jusqu'à publication
5.50%

2014
* 10% - 20% (selon
publication décret)

* 10% - 20% (selon
publication décret)

* 10% - 20% (selon
publication décret)

* 10% - 20% (selon
publication décret)

* 10% - 20% (selon
publication décret)

* 10% - 20% (selon
publication décret)

19.60%

19.60%

19.6%

20%

19.6% jusqu'au 1.07.2009 et

7% (sauf 19.6% sur

7% (sauf 19.6% sur

10% (sauf 20% sur

5.5% depuis

alcool)

alcool)

alcool)

5.50%

5.50%

7%

7%

10%

75% à 5.5% et 25% à

5.5% (sauf 19.6% sur

7% (sauf 19.6% sur

7% (sauf 19.6% sur

10% (sauf 20% sur

19.6%
2.10% - 5.5% ou pas de

alcool)

l'alcool)

5.50%

7.00%

l'alcool)
au taux de TVA du

l'alcool)
au taux de TVA du

principal

principal

tva

* La prise en pension associée au droit d'accès aux installations sportives de l'établissement (recensés aux articles L.312-2 du code du sport) ou à
une activité sportive encadrée par une fédération sportive (au sens des articles L.131-1 et suivants et R 131-1 et suivants) est taxée au taux réduit
de la TVA (article 279 b sexies du CGI).

Equicer - lionel lesouef

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mise à jour le lundi 11 mars 2013