Arrêté prefet intercom déc 2012 2 .pdf


Nom original: Arrêté prefet intercom déc 2012 2.pdf

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é_I

Liberté . Égalité . Fraternité

RÉnunuque FRANÇÂrSE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES

ARRÊTÉ

Bureau du conseil et du contrôle

Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'ordre national du Mérite

Projet de périmètre

N.

2A 123 5 1 _ 0 0 1 I
Vu la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, et notamment son article 60 ;

Vu I'arrêté préfectoral modifié î'981470612-7 en date du 28 décernbre 1998 portant création
de la communauté de comrnunes Autour du Mont Saint Vincent ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n" 94-3297-2-l en date du 30 décembre 1994 portant création
de la communauté de coûlfllunes entre Grosne et Guye

;

Vu l'avis favorable de la commission departementale de coopération intercommunale en date
du 21 septembre2012;
Considerant qu'il appartient au représentant de l'Etat de fixer par ærëtéle projet de périmètre
du nouvel établissement public de coopération intercommunale, dans la perspective de rationalisation
de la carte intercommunale ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire

;

ARRETE

Article 1'" : Le périmètre de la future communauté de communes comprend, à compter du ler

janvier 20l4,1es communes suivantes :

Collonge-en-Charollais ; Genouilly ; Joncy ; Marizy; Mary; Mont-Saint-Vincent ; Le Puley ; SaintClément-sur-Guye ; Saint-Martin-ia-Patrouille; Saint-Micaud; Saint-Romain-sous-Gourdon; Vauxen-Pré ; Ameugny ; Bissy-sous-Uxelles ; Bonnay ; Burnand ; Burzy ; Chapaize; Cormatin;
Cortevaix; Curtil-sous-Burnand; Malay; Saint-Gengoux-le-National ; Saint-Huruge; Saint-Ythaire;
Savigny-sur-Grosne ; Le Rousset.

Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le sous-préfet

de

Chalon-sur-Saône, M. le président de la communauté de communes Autour du Mont Saint Vincent ,
M. le président de la communauté de communes entre Grosne et Guye, M. le président de la
cofitmunauté de cornmunes de La Guiche, Mmes et MM les maires concernés, M le directeur
départemental des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera
adressée à M. le président du conseil gén&al de Saône-et-Loire et à M. le directeur départemental des
territoires.
Fait à Mâcon, 1"
Le préfet,

2 6 N[V. 2012

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