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Titre: Microsoft Word - projet convention concert fete de la musique DEGEL Prod_080321.doc
Auteur: Jean Marc DANDREU

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CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Ville de Marseille sise à l’Hôtel de Ville, Quai du Port, 13002 Marseille, représenté par Monsieur
Jean Claude GAUDIN, Sénateur Maire, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du
Conseil Municipal en date du 25 mars,
Ci après désignée sous le terme « La Collectivité », d’une part
Et
La société DEGEL Prod, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, ayant son siège social
17 rue de Monceau 75 008 Paris et ses bureaux 40 rue de l’Est 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 479 473 Représentée par Mme Daniela LUMBROSO,
sa gérante,
Ci après désignée sous les termes « La société » ou « DEGEL Prod »,
d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 29 mars 2004, par un vote du Conseil Municipal, la Ville de Marseille, s’est portée candidate au
titre de Capitale européenne de la culture 2013. Le 16 septembre 2008, Marseille Provence a été
désignée Capitale Européenne de la Culture 2013. Tout au long de l’année 2013 et sur tout le territoire
d’Arles à la Ciotat, en passant bien-sûr par Marseille, des centaines de manifestations culturelles et
artistiques auront lieu assurant le dialogue millénaire et toujours contemporain entre les cultures
d’Europe et de Méditerranée. Tous les modes d’expression artistique orchestreront ce grand rendezvous : danses contemporaines, musiques, arts plastiques, théâtres, expositions, arts de la rue,
littératures, arts numériques, cuisines, cinémas.
Pour assurer la maitrise d’ouvrage de cette opération, les collectivités locales concernées se sont
regroupées au sein d’une Association loi 1901 dénommée « Marseille Provence 2013 », structure
productrice, coproductrice, partenaire ou soutien de l’ensemble des manifestations qui se dérouleront
tout au long de l’année dans le cadre de cet évènement.
C’est ainsi que France Télévisions et Marseille Provence 2013 se sont rapprochées pour conclure un
partenariat dans le cadre duquel France Télévisions s’installera une semaine à Marseille du 13 au 21
juin 2013 afin d’assurer, du territoire de la Capitale, le tournage et la diffusion de certaines
manifestations ou émissions appartenant à la grille du groupe, assurant ainsi un focus national sur
l'évènement.
France Télévisions a notamment choisi de diffuser à l’occasion de la fête de la musique 2013 une
émission de divertissement musical réalisée à Marseille et valorisant le territoire marseillais, en direct
et en extérieur, de 20h45 à minuit intitulée provisoirement ou définitivement « Fête de la Musique
2013 » faisant intervenir des artistes locaux, nationaux et internationaux, dont elle a décidé de confier,
à l’issue d’une procédure d’appel d’offres, la production exécutive déléguée à la société DEGEL
Prod.
Au regard de l’intérêt public local que représente l’émission, tant en termes d’images et de
rayonnement de la Ville de Marseille, que de retombées économiques et sociales, celle-ci a souhaité

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s’associer à l’évènement que constitue le tournage de l’émission en nouant avec le producteur la
présente convention de partenariat.
Par la présente convention, la Ville de Marseille et le Producteur DEGEL Prod entendent donc
s’associer pour assurer le succès de cette émission en site ouvert accessible au public marseillais.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention et dans le cadre de l’opération Semaine audiovisuelle de la Méditerranée, la
ville de Marseille et la société DEGEL Prod ont choisi de s’associer en vue de favoriser, dans les
conditions ci-après décrites, la production et la réalisation par la société DEGEL Prod, de l’émission
retransmise en direct sur France 2 le 21 juin 2013 à l’occasion de la Fête de la Musique (ci-après
« l’émission »).
La présente convention définit les conditions du partenariat engagé entre les parties.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS de DEGEL Prod
Aux termes de la présente, la société DEGEL Prod s’engage à produire, réaliser et organiser un
programme de télévision, labellisé Marseille Provence 2013, diffusé sur France 2 en prime time le 21
juin 2013 à partir de 20h30, d’une durée au moins de 3 heures, au cours duquel de nombreuses
personnalités du show business, nationales et internationales se produiront en direct, sur une scène
installée à cette fin Quai de la Fraternité à Marseille.
Tout en situant l'évènement dans l’année européenne de la culture, le programme, mettra en avant
Marseille et son territoire, ses richesses naturelles, culturelles, en diffusant, au cours de l’émission,
des images et vidéos en la forme de courts films, montages vidéos, photos, prises de vues du territoire
marseillais, mis à sa disposition par la Ville de Marseille, dont celle-ci garantit la libre diffusion sans
que la responsabilité du producteur ou du diffuseur ne puisse être recherchée en aucun cas.
De même, la société associera à sa programmation des artistes et troupes d’amateurs locaux qui
contribueront à démontrer la richesse de la culture provençale.
La société déclare faire son affaire personnelle de la venue des artistes participant à l’émission et des
équipes techniques nécessaires au tournage dont elle prendra à sa charge, directement ou par
l’intermédiaire de son choix, la déclaration et le versement des rémunérations ainsi que l’ensemble de
leurs frais.
La société s’engage à faire promouvoir le partenariat avec la Ville de Marseille sur l’ensemble des
supports informatifs et dans le cadre de ses actions de communication avec France Télévisions.
La société prend en charge le coût financier de la production et de la réalisation de l’émission, dans les
conditions ci après décrites.
Aux termes de la présente, la société s’engage à investir avec France Télévisions dans l'évènement un
budget global d’au moins 1 037 770 € H.T, en cohérence avec le niveau d'évènement envisagé. Cet
investissement inclut notamment les prestations de production et de réalisation, les prestations
techniques et artistiques nécessaires pour la réalisation de l’émission « Fête de la Musique 2013 ».
ARTICLE 3 – Autorisation de diffusion et/ou de reproduction
Aux termes de la présente, la société consent à la Ville de Marseille toutes les autorisations
nécessaires à la diffusion de l'évènement sur un ou plusieurs écrans géants qui pourront être installés
sur le domaine public à proximité du lieu de l'évènement sous la seule responsabilité de la Ville de

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Marseille, et la société s’engage à obtenir de France Télévisions (France 2) la gratuité du signal
correspondant pour toute la durée de l'évènement.
De même, la société fera ses meilleurs efforts pour que France télévisions consente à la Ville toutes les
autorisations nécessaires à la retransmission et/ou diffusion, publication, sur les différents supports de
communication publique, connus au jour de la signature de la présente conventions, d’extraits,
d’images ou de photos du concert pour lesquelles la Collectivité s’engage à n’apporter aucune
modification d’aucune sorte.
La Ville s’engage cependant à soumettre son choix et le montage réalisé à la société préalablement à
toute diffusion ou édition.
ARTICLE 4 – Autorisations et Conditions de la mise en œuvre de l’évènement
La Ville de Marseille met à disposition de DEGEL Prod, au fur et à mesure des phasages de
l’évènement, les espaces publics nécessaires selon plan joint en annexe.
La mise à disposition de ces espaces, sur le Quai de la Fraternité, permettra, au fur et à mesure des
besoins, d’installer la scène où se déroulera l’émission « Fête de la Musique » pour les prestations des
artistes et la présentation de l’émission, le matériel technique nécessaire aux prises de vue, pour
réaliser les tournages en extérieur, ainsi que pour le stationnement des véhicules d’exploitation.
De convention expresse entre les parties, il est précisé que la privatisation devra être réalisée en bonne
intelligence avec les autres activités habituellement installées sur le quai. La Ville s’engage à mettre en
œuvre les dispositions adaptées pour permettre la coexistence des activités du Quai de telle manière
qu’elles ne puissent gêner les nécessaires installations techniques et de sécurité du tournage.
L'évènement donnera lieu, selon planning prévisionnel joint en annexe à douze jours de montagedémontage des équipements nécessaires au tournage et à la diffusion de l’émission du 13 juin à partir
de 8 heures au 24 juin 2013 inclus au plus tard. Les équipes seront implantées sur le territoire de la
Ville.
Ces opérations seront assurées par des équipes sous sa seule responsabilité qui devront respecter en
tous points les contraintes d’organisation et d’implantation qui lui auront été précisées par les services
municipaux, communautaires ou nationaux, au titre de la sécurité publique, sans pouvoir émettre une
quelconque protestation à cet égard.
Il en sera de même pour toutes les opérations de tournage.
Un arrêté d’occupation du domaine public du 13 au 24 juin 2013 inclus assorti de l’ensemble des
contraintes d’organisation définies aux présentes sera établi au nom de la société antérieurement à
toute occupation dans un délai suffisant de telle manière que celle-ci puisse adapter les contraintes
liées à un tournage en extérieur et en direct aux dites contraintes d’organisation et conditions
d’occupation du domaine public.
La Ville fera ses meilleurs efforts pour assister la société dans ses demandes auprès de Marseille
Provence Métropole pour obtenir la mise à disposition de bennes et bacs de propreté urbaine sur les
lieux de tournage ainsi qu’auprès de la RTM pour envisager la fermeture de l’accès à la station métro
du Vieux Port situé à proximité de la scène où se déroulera l’émission le 21 juin.
La Ville de Marseille autorise DEGEL Prod à réaliser dans les lieux décrits ci-dessus, le tournage de
l’émission. La Ville de Marseille dispense DEGEL Prod de toute obligation de projection préalable à
la diffusion.
La Ville de Marseille garantit à la société toutes les autorisations et droits relevant de sa compétence
pour permettre de filmer et diffuser les images des sites sélectionnés et leurs alentours. Elle s’engage à
fournir à la société toutes aides utiles pour l’obtention des autorisations relevant d’autres autorités, et

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fait son affaire de toutes les autorisations administratives relevant de sa compétence, nécessaires à
l’organisation du tournage de l'émission
La Ville de Marseille autorisera DEGEL Prod et/ou France TELEVISIONS à faire la promotion de
l’émission par tous les moyens à sa convenance sous réserve d’autorisation délivrée par les services
concernés.
La Ville de Marseille autorise la société et tout tiers de son chef à procéder ou faire procéder à la
captation audio et/ou vidéo de l’émission et de ses préparatifs et à exploiter les droits attachés à la
participation de la Ville à la production aux fins de l’exploitation par France Télévisions et tout tiers
de son chef de l’émission en France et à l’étranger par extraits ou dans son intégralité, pour une durée
maximale de 12 ans, en version originale, doublée et/ou sous-titrée, communiquée en tous supports
connus ou inconnus à ce jour, par représentation, diffusion, par tous modes et multidiffusion sur tous
réseaux (gratuit, payant, par abonnement, crypté ou non, etc) par tous procédés (ondes hertziennes,
câble, réseaux informatiques et/ou télématiques, satellite, etc) en tous lieux privés ou réunissant du
public (salles de cinéma, hôtels ou aéronefs, centres collectifs de santé ou de loisirs, lieux publics, etc).
De même, la Ville de Marseille autorise gracieusement la société à réaliser des photographies pendant
le tournage et ses préparatifs et exploiter les clichés ainsi réalisés (et/ou autoriser toute société à
exploiter) par tous moyens et/ou sur tous supports à sa convenance, sans limitation dans le temps et
dans l’espace.
La Ville de Marseille reconnaît donner les présentes autorisations et accorder la cession des droits cidessus exposée, à titre gratuit et exclusif.
La Ville de Marseille déclare avoir pris note de ce que les programmes audiovisuels seront exploités
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
De même, DEGEL Prod en sa qualité de producteur exécutif délégué fera ses meilleurs efforts pour
que France Télévisions autorise la Ville de Marseille à exploiter les droits attachés à la participation de
la Ville à la production aux fins de l’exploitation de l’émission en France et à l’étranger par extraits ou
dans son intégralité, pour une durée maximale de 12 ans, en version originale, communiquée en tous
supports connus ou inconnus à ce jour, pour les seuls besoins de la communication institutionnelle.
ARTICLE 5 – AMENAGEMENT ET SECURITE DES LIEUX DE TOURNAGE
Les lieux seront pris et rendus en l’état.
Un état des lieux contradictoire sera établi en présence d’un représentant de DEGEL Prod et d’un
agent de la Ville de Marseille à l’entrée dans les lieux et à l’issue du démontage des installations. La
Ville s’engage à prendre à sa charge les frais d’huissier si toutefois elle juge nécessaire son
intervention.
Les équipes du Producteur et/ou ses prestataires installeront pour les besoins du tournage les moyens
techniques nécessaires (structures, vidéo, son, lumière, électricité, distribution électrique, écrans, etc)
selon un ordre de déploiement ultérieurement précisé. Le Producteur s’assurera que les installations et
les intervenants se conforment à toutes les dispositions légales et réglementaires qui leur sont
applicables. A ce titre, il vérifiera que les installations techniques nécessaires au tournage de
l’émission respectent toutes les réglementations, notamment celles relatives à la sécurité sur
l’ensemble des espaces mis à sa disposition.
Les autorités compétentes de la Ville prendront les mesures nécessaires pour assurer le bon
déroulement du tournage de l’émission, notamment en ce qui concerne le stationnement et la
circulation.

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La Ville de Marseille installera un dispositif de barrièrages autour de l’ensemble du site technique et
de tournage au moyen de barrières amovibles « type Vauban, Héras » et/ou crash barrières en fonction
des jours et besoins de sécurisation.
La Ville de Marseille s’engage à mettre en place entre le 13 et le 24 juin 2013, une arrivée d'eau et
d’électricité permettant le branchement nécessaire des installations.
ARTICLE 6 – Participation financière de la Ville de Marseille
En considération de ce qui précède, du rayonnement national et international que la couverture de
l'évènement offre à Marseille, du droit de diffusion ci avant consenti et du libre accès à l’évènement
pour l’ensemble des marseillais, la Ville versera à la société DEGEL Prod la somme de 150 700 €
TTC en numéraire payable le 30 juin 2013 sur présentation d’une facture de même montant et de
pièces justificatives des frais engagés par la société au titre du budget de l’opération d’un montant au
moins du double de celui de la participation.
De même, la Ville assumera et prendra en charge sur son budget propre les prestations suivantes pour
un montant global estimé à ce jour à 81 300 € TTC, hors consommation de fluides :







5 000 € TTC : prestations d’artistes locaux
7 500 € TTC : le transfert des équipes techniques et invités au spectacle (artistes,
chorales, groupes folkloriques …) le jour de leur arrivée, du lieu d’arrivée à Marseille
jusqu’au lieu de tournage ou de résidence ;
20 000 € TTC au titre de la mise en œuvre d’une antenne médicale et du complément au
DPS ;
17 800 € TTC au titre de la mise à disposition pendant la période prévue au planning
prévisionnel, de l’installation sur site et de l’enlèvement des barrières de types (Vauban
et/ou Héras, crash barrières) nécessaires à la sécurisation des installations de tournage de
l’émission et du public sur un périmètre d’au moins 600 mètres;
31 000 € TTC par participation en nature à l’accueil et à l’hébergement des personnalités
et artistes.

Il relève des compétences de la Ville d'assurer les frais de mise en œuvre de ses pouvoirs de police liés
à la sécurité du public la journée et le soir du tournage de l’émission le 21 juin, jusqu’à complète
évacuation du public.
Les présentes participations sont prévues à titre forfaitaire et définitif et ne seront en aucun cas revues
en cas d’augmentation du budget prévisionnel ci avant visé.
ARTICLE 7 – Responsabilités - Assurances
La société s’engage à assumer et assurer seule la responsabilité liée à l’organisation et à la production
de l'émission de télévision « Fête de la Musique » et mettra en place un dispositif complet et suffisant
pour garantir la sécurité et la santé des artistes, participants, et équipes techniques sous sa
responsabilité, sans pouvoir rechercher la responsabilité de la Ville à quelque moment et pour quelque
motif que ce soit.
La société est responsable des préjudices corporels et des dommages matériels ainsi qu’immatériels
que pourraient subir les tiers ou les participants pendant les travaux de préparation, montage, tournage
et démontage et occasionnés par son matériel et/ou son personnel ou toute autre personne agissant en
son nom ou pour son compte et qui seront déployés sur le domaine public pour les besoins de
l’émission. Par conséquent, la société dégage la Ville de Marseille de toute responsabilité de ce chef et
la garantit en cas de mise en cause ou de condamnation.

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Elle sera notamment directement responsable des dommages matériels qu’elle pourrait causer de son
fait, du fait de son personnel ou de celui de tout tiers dont elle se serait assurée le concours pour les
besoins de l’émission, aux biens mobiliers et immobiliers lui appartenant, appartenant à son personnel
et ses collaborateurs et/ou mis à sa disposition, ainsi que des dommages corporels causés aux
personnes lors de l’organisation de l’émission et de son tournage.

La société assumera seule la complète sécurité des personnes intervenant dans l'évènement à quelque
titre que ce soit et des biens dont elle est propriétaire, dont elle a la responsabilité ou la garde et/ou qui
sont implantés ou seront déployés sur le domaine public pour les besoins de l’émission ou sont dans le
périmètre qui lui est mis à disposition.

La société présentera à la Ville au plus tard un mois avant la tenue de l’évènement une assurance
responsabilité couvrant tous les risques directs ou indirects, liés à l’évènement pour un montant
suffisant et sans limitation de montant pour les préjudices corporels, conclue auprès d’une compagnie
notoirement solvable, dont elle paiera les primes et cotisations sans que la responsabilité de la Ville de
Marseille puisse être mise en cause. Elle prendra à sa charge l’éventuelle franchise.
La police contiendra une clause de renonciation expresse de la compagnie à tout recours contre la
Ville de Marseille au titre des responsabilités précitées.
Article 8 – Résiliation et cas de force majeure
8.1. La diffusion de l’émission en prime time sur France Télévisions le soir de la Fête de la Musique le
21 juin 2013 est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que le non-respect
de cette condition, ou l’annulation de l’émission par France Télévisions, entraînera la résiliation de
plein droit de la convention. Dans ce cas, les sommes qui auraient été précédemment versées par la
Ville de Marseille à la société, ainsi que les dépenses qui auraient été exposées par la Ville au titre de
la présente convention seront remboursées. Les parties renoncent à demander des dommages et
intérêts en cas de résiliation en application du présent alinéa.

8.2. En cas d’annulation de l’émission ou du tournage, résultant de conditions météorologiques
empêchant le bon déroulement du tournage et affectant la sécurité des personnels, artistes, et/ou du
public, ainsi que d’un cas de force majeure, la convention sera également résiliée de plein droit. Dans
ce cas, les sommes et contributions déjà engagées par la Ville de Marseille au titre de la présente
convention lui seraient remboursées par la société, dans la limite des frais réellement engagés ou
supportés et les obligations respectives des parties deviendraient caduques. Les parties renoncent à
demander des dommages et intérêts en cas de résiliation en application du présent alinéa.
Sera considérée notamment comme force majeure, toute guerre, tous faits de grève autre que ceux de
salariés ou intermittents engagés par la société empêchant l’exécution du présent contrat qu’il
intervienne ou non au sein de DEGEL Prod, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus
généralement, tout acte, ayant force obligatoire ou non, émanant de toute autorité compétente
empêchant d’exécuter ses obligations contractuelles, et d’une manière générale, toute forme de force
majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux.
8.3. En cas d’inexécution totale ou partielle par l’une ou l’autre des parties de l’un quelconque des
engagements mis à sa charge par la présente convention ou ses annexes ou de retard d’exécution de la
convention et/ou de ses annexes sans l’accord écrit de l’autre partie, portant atteinte au projet de
l’évènement tel que ci avant décrit , la présente convention pourra être résiliée sans indemnité 8 jours
après la réception d’une lettre recommandée et entretien infructueux avec les représentants de la partie
défaillante.

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Dans cette hypothèse, la responsabilité de la partie défaillante pourra être recherchée par l’autre partie.
En cas de défaillance de la société, les dépenses engagées ou supportées par la Ville au titre de la
présente convention seront immédiatement et de plein droit remboursées par la société sans préjudice
d’autres chefs d’indemnisation éventuels.

ARTICLE 9 – Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée s’achevant au plus tard le 30 juin 2013,
ARTICLE 10 – Stipulations générales
Intégralité de la convention
La présente convention ainsi que la convention pour l’acquisition de la production, de la réalisation et
de la diffusion de l’émission expriment l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet.
Elle ne pourra être modifiée que par voie d’avenant signé entre les parties.
Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou considérées
comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive d’une
juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en
vigueur.
Domiciliation
Pour les besoins de l’exécution de la présente convention, et en particulier, des notifications le cas
échéant effectuées en application de ses stipulations, les parties élisent domicile aux adresses visées
en-tête des présentes, sauf stipulations contraires précisées par voie d’avenant à la présente
convention.

ARTICLE 11 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la
régissent.
ARTICLE 12 - Annexes
La présente convention et l’ensemble de ses annexes, présentes ou futures, forment un tout
indissociable.
A ce titre, seront considérées comme des annexes :
− le plan détaillé d’implantation des installations,
− le planning prévisionnel
− le budget prévisionnel de l’émission.
Sans préjudice de celles qui pourraient être ultérieurement intégrées.
ARTICLE 13 - Recours
Tout litige relatif à la formation, l’interprétation et l’exécution du présent contrat fera l’objet d’une
recherche amiable de solution entre les parties.

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A défaut de règlement amiable dans le délai de 30 jours à compter de la notification par une des
parties par lettre recommandée avec accusé de réception de la question objet du litige, le litige devra
être porté devant la juridiction administrative compétente.
Fait à Marseille, le
En trois exemplaires originaux,

Pour la Ville de Marseille

Pour la Société

Monsieur le Sénateur Maire

Daniella LUMBROSO

Jean Claude GAUDIN

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