Protocole transactionnel .pdf



Nom original: Protocole transactionnel .pdf
Titre: TRANSACTION
Auteur: samira

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PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DE RESILIATION
ANTICIPEE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société xxxx venue aux droits et obligations de la société xxxx à la suite de
plusieurs opérations successives de fusion , société par actions simplifiée au capital
de 1xx xxx xxx euros, dont le siège social est situé à xxxxx, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de xxxx sous le numéro xxxx,
Représentée par xxxx en qualité de Directeur Commercial et par xxxx en qualité de
Directeur financier, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci après dénommée « le Preneur »,
D’UNE PART
ET
La SCI ETORKY, Société Civile Immobilière au capital de 1500 euros, dont le siège
social est situé xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
DIJON sous le numéro xxxx,
Représentée par Monsieur ETORKY en qualité de gérant, dûment habilité aux fins
des présentes,
Ci après dénommée «le Bailleur ».
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble «les Parties ».

I – PREAMBULE

1

Par acte sous seing privé en date du 15 février 2007, la société xxx société civile
immobilière au capital de xxxx euros ayant son siège social à DIJON(21 000),xxxx
,enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro
xxxx et le la société xxxx ont signé un bail commercial portant sur les locaux
dénommés xxx » xxxx à Dijon (21000).
Le Bail a été consenti pour une durée de neuf ans à compter du 15 février 2007,
avec la possibilité pour le Preneur de mettre fin au Bail à l’issue de chaque période
triennale conformément aux dispositions de l’article L145-9 du Code de commerce.
Par acte authentique reçu le 10 septembre 2012 par Me xxx, notaire à DIJON
(21000) ,xxx, la société xxx a vendu à la société xxx la pleine propriété d’un
immeuble en pleine propriété d’un immeuble en copropriété situé à DIJON (21000)
,xxx
En conséquence, le bail attaché aux murs vendus a été cédé à la société ETORKY
(ci-après le « Bail »), sans qu’il ait été nécessaire de signer un nouveau bail avec le
Preneur.
La société ETORKY : le Bailleur, s’est substituée de plein droit aux droits et
obligations de la société xxx liés à l’exécution du Bail.
Le Preneur a fait part au Bailleur de sa décision de restituer le local au 1 er janvier
2013.Le Bailleur s ‘est opposé à cette restitution faute de notification d’un congé
dans les formes et délais prévus dans le Code du commerce.
Le Preneur a alors fait part au Bailleur de sa décision de céder le Bail à un tiers.
Le Bailleur a indiqué au Preneur que cette cession ne serait envisageable qu’à
certaines conditions qui n’étaient pas acceptables pour le Preneur.
Après plusieurs échanges, les Parties ont acceptées de faire des concessions
réciproques afin de mettre un terme définitif à leur différend et de signer le présent
protocole (ci après le « Protocole »).

CECI EXPOSE IL EST EN CONSEQUENCE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : RESILIATION DU BAIL-PRISE D’EFFET
Les Parties décident d’un commun accord de résilier le Bail en cours de manière
anticipée, portant sur les locaux situés xxxx à Dijon (21000) d’une superficie de 44
m² environ.
La résiliation définitive du Bail prendra effet au jour de la signature du Protocole.

ARTICLE 2 : INDEMNITE DE RESILIATON

2

Les Parties conviennent que le Preneur versera au Bailleur , à titre d’indemnité
transactionnelle forfaitaire et définitive pour libération anticipée des locaux précités,
la somme d’un montant de HUIT MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX EUROS ET
VINGT CENTIMES (8270,20) euros .
Les charges, impôts, taxes et contributions qui seraient dus à compter de la
signature du Protocole seront supportés par le Bailleur.
Le Bailleur reconnait avoir visité les lieux avant la signature du Protocole et atteste
qu’ils sont en bon état.
ARTILCE 3 : CONFIDENTIALITE
Les Parties conviennent que le Protocole demeurera confidentiel à l'égard des tiers
et ne pourra en aucune façon être divulgué, à l'exception d'une demande expresse
des administrations et sauf l'hypothèse d'une difficulté d'interprétation ou d'exécution
du Protocole entre les Parties.
ARTICLE 4 : PORTEE DU PROTOCOLE
Le Bailleur renonce à l’encontre du Preneur à tous recours, instances, actions et
réclamations relatif au Bail, passés présents ou à venir, de quelque nature et/ou
fondement que ce soit.
Le Protocole vaut transaction entre les Parties au sens des articles 2044 et suivants
du Code civil au titre desquels il revêt autorité de la chose jugée en dernier ressort, et
ne peut être attaqué pour cause d’erreur de droit ou de lésion
ARTICLE 5 : COMPETENCE
Les Parties conviennent de donner compétence au Tribunal de Commerce de
PARIS, en cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution du Protocole.
Fait à xxxx, en deux exemplaires originaux,
Le

,

Le Bailleur

Le Preneur

*Porter la mention manuscrite :
« Bon pour Accord irrévocable,
valant renonciation à toute réclamation,
instance ou action».

3

Pour le Bailleur

Pour le Preneur

_____________,
Monsieur ETORKY
Gérant

_____________,

Monsieur xxx
Directeur Financier

_____________,

Monsieur xxx
Directeur Commercial

4

5

6



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